SUJET :

Bonjour,

je suis un papa qui a conclu un contrat de 42 semaines d'accueil de notre petit avec une assistante maternelle.

Le contrat a démarré le 01/03/2014, nous avons donc calé avec l'assistante maternelle 10 (52-42) semaines d'absence programmée de notre enfant entre le 01/03/2014 et 28/02/2015

Donc l'assistante maternelle aura travaillé 13 semaines au 31/05/2014 --- > ce qui fait (13/4)*2.5=8.125 soit 9J ouvrable de congés payés

mes question sont donc les suivantes:

1 - Parmi les 10 semaines d'absences programmée comment distinguer celle qui concernent les congés payés de la nounou ?
2 - Comment décompter ces 9 J du planning ?
3 - la CCN parle de congés annuels complémentaire non rémunéré (cf extrait ci-dessous). Est-ce que cela veut dire que l'assistante maternelle a 5 semaines de congés et 5 semaines de d'absences programmées ?
4 - si un jour férié tombe pendant une semaine d'absence programmée de l'enfant ou CP quels sont les impacts ?

Merci d'avance pour vos réponses

EXTRAIT DE LA CCN
"2°) Congés annuels complémentaires
Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le salarié n’acquiert
pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d’un repos total
de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré."

Bonsoir.
Votre ass mat a droit à 5 semaines de congés par an sans aucun enfant tous employeurs confondus. Ces 5 semaines ne sont pas forcément payées, ça dépend du nombre de jours de congés qu'elle aura acquit.
Comme vous êtes en année incomplète, toutes les semaines d'absence (ces 5 semaines de congés + les vôtres en décalés) ont été retirées du calcul de la mensualisation. Au 31 mai, vous calculerez le nbre de jours de CP qu'elle aura acquit et vous les payerez avec la méthode des 10% ou du maintien de salaire (vous retiendrez la méthode la plus favorable pour elle). N'oubliez pas que si elle a des enfants de - de 15 ans au 30 avril, elle a droit à 2 jours sup par enfants dans la limite de 30 jours ouvrables acquis.
Concernant la pose des 5 semaines de congés, si votre ass mat a plusieurs employeurs, c'est elle qui fixe les date. Elle a jusqu'au 1^er mars pour avertir ses pe, donc normalement, elle vous a déjà donné les dates. Si vous êtes son seul employeur, c'est vous qui les fixez.

Bonjour,

ok donc les 9J calculés ne servent que pour la rémunération, dans tous les cas l'assmat aura 5 semaines de congés payés

vous n'avez pas répondu concernant les jours fériés

que se passe t'il quand le jour férié tombe pendant une semaine d'absence programmée ? et pendant une semaine de congé payés ?

Martin30820 écrit: Bonjour,

ok donc les 9J calculés ne servent que pour la rémunération, dans tous les cas l'assmat aura 5 semaines de congés payés

vous n'avez pas répondu concernant les jours fériés

que se passe t'il quand le jour férié tombe pendant une semaine d'absence programmée ? et pendant une semaine de congé payés ?

Bonsoir, pour les CP tombant pendant la semaine d'absence programmée, pas d'indidence. Par contre s'il tombe sur un jour normalement travaillé, pendant une semaine de cp de l'am, il faudra le rémunérer en plus, sous reserve de l'acquisition des cp de l'am, à la fin de la période de référence.
En fouillant sur le forum, vous trouverez un débat sur ce sujet auxquelles beaucoup de réponse (merci liliane) ont été appportées sur ce sujet.

Bonjour,

je viens de lire le message de Liliane, elle ne dit pas quand rémunérer ces congés en plus ( lors de la prise du congé pendant un JF ou en juin)

ensuite je ne suis pas convaincu qu'elle ait raison, j'ai un peu l'impression que cela revient à payer deux fois un congé payé.

enfin cela va inciter les PE à caser les semaines d'absences programmées pendant les semaines de JF et caser les semaines de congés pendant les semaines pleines

Martin30820 écrit: Bonjour,

je viens de lire le message de Liliane, elle ne dit pas quand rémunérer ces congés en plus ( lors de la prise du congé pendant un JF ou en juin)

ensuite je ne suis pas convaincu qu'elle ait raison, j'ai un peu l'impression que cela revient à payer deux fois un congé payé.

enfin cela va inciter les PE à caser les semaines d'absences programmées pendant les semaines de JF et caser les semaines de congés pendant les semaines pleines

En fait, Liliane s'appuie sur un texte d'une DIRECTE d'où sa réponse, Elle est donc parfaitement légitime.
Les congés par contre sont à payer soit en une seule fois en juin (après la fin de la période de référence), soit au fur et à mesure de la prise des cp, soit par 12eme chaque mois, (cette méthode est à déconseillée, car celà revient à faire crédit des Cp Acquis de l'am, de plus en cas de rupture du contrat, il faut régler tous les 12emes restant + l'indemnité de cp en cours d'acquisition).
Pour finir, si votre am a plusieurs employeurs, pour pouvoir bénéficier de ses 5 semaines complètes de cp, c'est elle qui en fixe les dates.
Donc oui il est possible que dans certaines semaines il y ait des fériés et d'en d'autres non.
Par exemple, dans mon cas, mes semaines de cp, ne comportent que 3 fériés, et je n'ai pas l'impression d'abuser.....
De plus il faut faire aussi attention pour la rémunération de ces CP en plus, que ce jour tombe sur un jour habituellement travaillé, ce qui n'est pas non plus toujours le cas.
Et pour conclure pour pouvoir prétendre à cette rémunération de fériés, il faut que les jours de cp soient acquis ce qui n'est pas toujours non plus le cas...
C'est encore pour nous un désavantage par rapport aux autres salariés lambda, pour lesquels la plupart des fériés des congés, sont rémunérés ou récupérés. La question pour eux ne se posent pas.