SUJET :

sebastien papa écrit: actuellement sur le plus récent message du forum "rémunération", ici donc , je lis ceci :

les jours fériés ne sont payés qu'après 3 mois d'ancienneté, ils ne sont pas obligatoirement payés si non travaillés.
Les parents peuvent vous les déduire sauf le 1 er mai.

du coup je ne comprends plus... dans vos diverses réponses sur le présent fil de discussion, j'avais compris que Noel DEVAIT être payé... mais finalement maintenant je lis que c'est les parents qui décident si oui ou non ils veulent le payer... qu'en est-il finalement alors ?

sebastien papa écrit: Ok, après une petite recherche je note qu’effectivement

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les conditions de paiement des jours fériés, supprimant certaines conditions restrictives.
Les conditions minimales d'emploi prévues par l'article 11 de la convention collective, moins favorables à l'assistante maternelle, ne sont donc plus applicables.

l'article L3133-3 dans son ancienne version était rédigé ainsi :

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

or depuis le 22 mars 2012, il est rédigé ainsi :

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.