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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET : Problème congé paye

Problème congé paye il y a 2 ans 5 mois #1

Bonjour je vous écrit car je suis complètement perdu au niveau des congés payes de mon assistante maternel . Alors voilà : son contrat débutera le 26 août pour deux heures d'adaptation et a partir du 29 août mon petit sera garder du lundi au vendredi 5 h par jour . Son salaire horaire net est de 3,70 euros . Et il sera garder 46 semaines dans l annee.Mon problème est quelle me demande 38.5 euros par mois a partir du premier mois pour ses congés payes ,mais quand je me suis renseigne au relais petite enfance la personne ma dit que ce n'est pas legal et que je ne devrais la payer qu a partir de juin 2017 .de plus si je calcule ses salaire depuis le mois d'août jusqu'à fin juin le montant n est pas le même ... alors voilà mes questions : quel calcul fois je faire exactement ? A elle le droit de me demander de payer ces congés des le mois d'août alors quelle n'aura le petit que du 26 au 31 ? Et si je la paie comme elle me demande et que je dois rompre le contrat ( on ne sait jamais ... ) comment cela se passe ? Dois je encore lui reverser quelque chose a la fin du contrat ? J'espère avoir été clair quand même mais c'est très embrouille dans ma tête je ne sais pas comment faire....merci d'avance pour vos réponse :)

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Problème congé paye il y a 2 ans 5 mois #2

Et aussi j'aimerais savoir si je paie les congés payes de mon assistante maternel depuis le début du contrat ,est ce que lors de la prise de ses congés je dois lui payer la semaine où elle ne travaille pas ? ( par exemple si elle prend une semaine de congés en janvier est ce sue je la paie le mois entier ou seulement 3 semaines ) merci d'avance pour votre aide c'est pas facile la première fois ;)

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Problème congé paye il y a 2 ans 5 mois #3

Bonjour,
Notre profession est régis par la Convention Collective Nationale (CCN). Je vous engage à la lire afin d'éviter les conflits éventuels.
consulter LEGIFRANCE
En année incomplète le paiement des CP peut se faire de 4 façons différentes (doit être noté au contrat) :
- en une fois avec le salaire de juin
- à la prise de congés principale
- au fur et à mesure
- au 12 ème tous les mois( fortement déconseillé).
Dans tous les cas le paiement ne pourra se faire que si les congés sont acquis , donc 1 mai 23017.
votre mensualisation a été calculée de la façon suivant :
- nb semaines travaillées x heures hebdo / 12 x tarif
si vous rompez le contrat (moins de 1 an) il y a 15 jours de préavis et pas d'indemnité de rupture (ou licenciement)
Par contre vous devrez payer l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) pour les jours en cours d'acquisition
Pour le mois d'août vous devez la mensualisation, car elle démare dés le premier jour d'accueil, mais elle sera amputée des jours non travaillées
Le calcul doit se faire suivant la cours de cassation:
Déduction salaire = Mensualisation / nb jours potentiel du mois x nb jours d'absence.
Le site dans OUTILS comporte de nombreuses calculettes afin de vous aider dans vos calculs ici

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Problème congé paye il y a 2 ans 5 mois #4

Merci beaucoup pour la réponse . Je vaid aller regarder le lien que vous m avez transmis . Mais donc je lui paie ces congés payes tous les mois y compris pendant ces congés ? Ou est ce que les congés sont déjà payer donc elle n'aura que les semaines travailler le mois de ses congés ?

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Problème congé paye il y a 2 ans 5 mois #5

En année incomplète maxi 46 semaines travaillées des 52 semaines sont retirées les 5 semaines de CP de l'assistante maternelle communes avec vos congés plus les semaines non communes.
Dans votre cas 52 - 5 -1 = 46 semaine travaillées
Donc aucun CP n'est rémunéré, ils seront payer qu après acquisition soit en juin ou suivant ce qui est noté au contrat.
La période de référence des CP est 1 juin au 31 mai de chaque année, donc en juin 2017 il faudra déterminer le nb de jours ouvrables acquis pour connaitre le montant des CP à rémunérer.

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Problème congé paye il y a 2 ans 5 mois #6

Petite précision le paiement 10% tous les mois est illégal et non conforme à la CCN

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