SUJET :

Bonsoir,

J'ai besoin de vos lumières pour m'aider à y voir plus clair car mon assmat m'a indiqué oralement aujourd'hui vouloir mettre un terme au contrat conclu le 01/03/2017, alors que nous sommes en pleine période d'adaptation donc aussi de la période d'essai.

Elle me remettra sa lettre de rupture de contrat en mains propres demain soir au terme de 8 jours de présence.

Mes questions sont les suivantes :

- les heures d'adaptation doivent être payées au réel effectué or elle a gardé mon enfant 11 heures15 au total sur les cinq jours de garde. Je dois lui payer 11h15 ou bien arrondir à 11h30 ou 12h? Car j'avais cru comprendre que toute heure commencée est due....

-le préavis étant de 48 heures à compter de demain lors de la remise de sa lettre de rupture de contrat , et sachant que mon assmat ne gardera pas mon enfant dès demain d'un commun accord, je n'ai pas à lui payer les heures d'adaptation qu'elle aurait dû normalement effectuer?

- étant sur un contrat CDI année complète mensualisé à 195 heures et sachant que pour le mois de mars, elle n'aura travaillé que 11h15 sur cinq jours d'activité, comment dois je m'y prendre pour le calcul de son salaire sachant aussi que j'ai fourni les repas au lait? dois je fournir une attestation mentionnant le nombre de repas fournis ainsi que le montant estimé?

- pour la déclaration PAJEMPLOI pour son premier et unique bulletin de paie, je dois le faire dès que possible (enfin une fois les identifiants reçus)?

- pour le solde de tout compte, elle n'aura pas le droit au paiement de congés payés étant en période d'adaptation?

Merci d'avance pour vos réponses!

bonjour
pour la paiement vous faites 11.25h x taux horaire car non 1h entamée n'est pas due...
le délais de prévenance (et non préavis) débute dès qu'elle vous a dit vouloir rompre

pour les repas oui vous faites une attestation
pour les cp bien sur que si vous devez faire 10% des salaires versés

pour le bulletrin de salaire en attendant de pouvoir faire la déclaration a pajemploi je vous conseille de lui faire un bs vous même vous pouvez en trouver sur certains site

Juline77 écrit: Bonsoir,

J'ai besoin de vos lumières pour m'aider à y voir plus clair car mon assmat m'a indiqué oralement aujourd'hui vouloir mettre un terme au contrat conclu le 01/03/2017, alors que nous sommes en pleine période d'adaptation donc aussi de la période d'essai.

Elle me remettra sa lettre de rupture de contrat en mains propres demain soir au terme de 8 jours de présence.

Mes questions sont les suivantes :

- les heures d'adaptation doivent être payées au réel effectué or elle a gardé mon enfant 11 heures15 au total sur les cinq jours de garde. Je dois lui payer 11h15 ou bien arrondir à 11h30 ou 12h? Car j'avais cru comprendre que toute heure commencée est due....

-le préavis étant de 48 heures à compter de demain lors de la remise de sa lettre de rupture de contrat , et sachant que mon assmat ne gardera pas mon enfant dès demain d'un commun accord, je n'ai pas à lui payer les heures d'adaptation qu'elle aurait dû normalement effectuer?

- étant sur un contrat CDI année complète mensualisé à 195 heures et sachant que pour le mois de mars, elle n'aura travaillé que 11h15 sur cinq jours d'activité, comment dois je m'y prendre pour le calcul de son salaire sachant aussi que j'ai fourni les repas au lait? dois je fournir une attestation mentionnant le nombre de repas fournis ainsi que le montant estimé?

- pour la déclaration PAJEMPLOI pour son premier et unique bulletin de paie, je dois le faire dès que possible (enfin une fois les identifiants reçus)?

- pour le solde de tout compte, elle n'aura pas le droit au paiement de congés payés étant en période d'adaptation?

Merci d'avance pour vos réponses!

Bonjour alors si il est noté au contrat un délai de prévenance pour mettre fin au contrat pendant la période essai, vous l'appliquez sinon si rien noté au contrat, ce dernier prendra fin dès remise du courrier sans aucunes prévenance...

** non on ne paie pas au réel fait, mais vous devez faire calcul absence cassation pour le mois concerné......mensu / nbre heures qui auraient été faites en mars * le nbre heures non faites = déduction

Dès que pajemploi vous donnera votre numéro, il fudra faire la déclaration qu'elle est un BS même pour 5j, (vous pouvez aussi en fzire plus complet en plus, elle peut en avoir besoin.......vous devez aussi faire aussi un certificat travail et une déclaration polemploi

Enfin elle a droit aux congés payés sur le temps de travail calculés avec les 2 méthodes....10% du salaire brut comparé au maintien sur la semaine de travail...vous lui paierez le plus avantageux

bonjour,
Même si la CCN ne prévoit pas de préavis pour une rupture en période d'essai et si la période a été notée au contrat l' Article L1221-25 du code du travail donne obligation à l'employeur de respecter un délais de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idS...LEGITEXT000006072050
donc même si il n'est rien stipulé sur le contrat un délai de prévenance s'impose à l'employeur, toutefois le contrat doit avoir prévu une période d'essai.

Véro79 écrit: bonjour,
Même si la CCN ne prévoit pas de préavis pour une rupture en période d'essai et si la période a été notée au contrat l' Article L1221-25 du code du travail donne obligation à l'employeur de respecter un délais de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idS...LEGITEXT000006072050
donc même si il n'est rien stipulé sur le contrat un délai de prévenance s'impose à l'employeur, toutefois le contrat doit avoir prévu une période d'essai.

Pour qu'il nous soit reconnu, cet article de code du travail il faut qu'il soit listé dans CASF ou qu'il y ai une jurisprudence donc là on est encore dans le flou et c'est donc pour cela qu'il est préférable que cet article soit noté au contrat.