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SUJET :

CP enfants - 15ans et rupture de contrat il y a 8 ans 4 mois #1

Bonjour,
pourriez vous me confirmer si j'ai le droit aux 2 jours de congés enfant - de 15 ans si le contrat prends fin le 31 mars (contrat qui n'a durer que 8 mois).
j'ai 2 versions différentes :blink:
merci par avance.

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CP enfants - 15ans et rupture de contrat il y a 8 ans 4 mois #2

Non puisque le contrat s'arrête avant le 30 avril.

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CP enfants - 15ans et rupture de contrat il y a 8 ans 4 mois #3

J avais pas compris comme cela.
je pensais que les enfants devaient avoir moins de 15 ans au 30 avril.
Merci pour votre réponse.

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CP enfants - 15ans et rupture de contrat il y a 8 ans 4 mois #4

BONJOUR

Certes vous aurez une rupture de contrat avant la date officielle du démarrage des congés mais VOUS avez bien des congés ACQUIS et vous n'atteignez pas les 30 J
l'article du code du travail parle de jours accordés quand on n'atteint pas le jour maxi donc seulement la 1ère année

je ne vois pas pourquoi vous n'y auriez pas droit
A vous faire confirmer peut-être par la SPAMAF ou une personne du RAM si elle s'y connaît bien car ce n'est pas le cas de tout le monde

bon courage pour la suite

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CP enfants - 15ans et rupture de contrat il y a 8 ans 4 mois #5

Alors l inspection du travail me confirme que non car l année de référence n a pas ete totalement travaillée.

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CP enfants - 15ans et rupture de contrat il y a 8 ans 4 mois #6

41JUJU95 écrit: BONJOUR

Certes vous aurez une rupture de contrat avant la date officielle du démarrage des congés mais VOUS avez bien des congés ACQUIS et vous n'atteignez pas les 30 J
l'article du code du travail parle de jours accordés quand on n'atteint pas le jour maxi donc seulement la 1ère année

je ne vois pas pourquoi vous n'y auriez pas droit
A vous faire confirmer peut-être par la SPAMAF ou une personne du RAM si elle s'y connaît bien car ce n'est pas le cas de tout le monde

bon courage pour la suite


Il y a eu déjà pas mal de posts là-dessus et selon l'inspection du travail de certaines zones, le fait de ne pas passer par le 31 mai ne donne pas droit aux jours supplémentaires.

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