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23 Fév 2023
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SUJET :

Congés payés sur dernier mois non travaillé il y a 8 ans 4 mois #1

Bonjour,
Voilà mon soucis :
J'envisageai de rompre le contrat avec mon assistante maternelle car mon deuxième enfant arrive bientot, et en terme d'organisation il sera plus simple que ma fille reste avec moi.
En commençant les recherches pour préparer ma fin de contrat et son cout, je me suis rendu compte que le CMG diminuait de moitié car ma fille aura ses 3 ans le 27avril.

Est ce que si j'annonce la rupture à ma nourrice, le 1er avril, je peux me servir du mois de mai pour lui solder une partie de ses Congés Payés aquis qu'elle devait prendre en aout (du coup je ne lui laisserai pas ma fille en mai) et donc bénéficier du remboursement de la caf,

puis faire un salaire d'une journée en juin avec son indemnité de congés payés restant et son indemnité de rupture. Ce qui me permettrait de mieux me faire rembourser par la caf

Sachant qu'au mois de mai elle a d'autres enfants à garder, mais que ça l'arrangerai d'en avoir une de moinscar prépare son déménagement.

J'espère me faire comprendre ... désolée par avance si je m'explique mal!
Merci

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Congés payés sur dernier mois non travaillé il y a 8 ans 4 mois #2

bonjour, un préavis ne peut se faire sur des Cp. Vous devez lui payer ses cp acquis et non pris à la fin du contrat.
Le préavis est de 15 jours à 1 mois suivant votre durée de contrat. si je comprend bien votre contrat s'arrête en juin donc pour un préavis d'un mois, le préavis commence en mai.

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Congés payés sur dernier mois non travaillé il y a 8 ans 4 mois #3

Si elle a plusieurs employeurs vous ne pouvez pas lui imposer ses congés en mai, car elle devrait être en congés avec tous ses employeurs, ce qui me semble peu probable.

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Congés payés sur dernier mois non travaillé il y a 8 ans 4 mois #4

et si je l'averti au 1er avril de la fin de contrat à venir,
Je lui paye son mois d'avril normalement,
Je fais un avenant pour réduire son nombre d'heure du mois de mai de 73h à 8h soit une seule journée où j'aurais besoin d'elle (si elle est d'accord de son coté) et je lui rajoute son indemnité de rupture + ses congés payés.
Comme ça le montant du salaire est reduit mais m'ouvre le droit au paiement de la paje et ajoutant les indemnités je suis mieux remboursé pour le mois de mai?!!!??? C'est possible ça ?

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Congés payés sur dernier mois non travaillé il y a 8 ans 4 mois #5

ninie2 écrit: et si je l'averti au 1<sup>er</sup> avril de la fin de contrat à venir,
Je lui paye son mois d'avril normalement,
Je fais un avenant pour réduire son nombre d'heure du mois de mai de 73h à 8h soit une seule journée où j'aurais besoin d'elle (si elle est d'accord de son coté) et je lui rajoute son indemnité de rupture + ses congés payés.
Comme ça le montant du salaire est reduit mais m'ouvre le droit au paiement de la paje et ajoutant les indemnités je suis mieux remboursé pour le mois de mai?!!!??? C'est possible ça ?


bonjour

Vous ne pouvez pas réduire son salaire alors que vous la licenciez.

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Congés payés sur dernier mois non travaillé il y a 8 ans 4 mois #6

ninie2 écrit: et si je l'averti au 1<sup>er</sup> avril de la fin de contrat à venir,
Je lui paye son mois d'avril normalement,
Je fais un avenant pour réduire son nombre d'heure du mois de mai de 73h à 8h soit une seule journée où j'aurais besoin d'elle (si elle est d'accord de son coté) et je lui rajoute son indemnité de rupture + ses congés payés.
Comme ça le montant du salaire est reduit mais m'ouvre le droit au paiement de la paje et ajoutant les indemnités je suis mieux remboursé pour le mois de mai?!!!??? C'est possible ça ?

non impossible....<et heureusement!! imaginez que votre patron fasse de même? :angry: le préavis doit se faire dans les conditions du contrat, non vous ne pouvez pas la mettre en cp sur mai... pour débuter le préavis au 01/04 il faut que le facteur lui présente le recommandé le 01/04 pour une fin de préavis au 02/05

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