SUJET :

Bonjour à tous,

Ma fille rentre à l'école le 4/09, je souhaite mettre fin au contrat de mon assistante maternelle le 01/09.
Nous voulions lui remettre la lettre de licenciement le 30/07 pour que le dernier jour de contrat soit le 01/09.
Elle a posé des congés du 7 au 28/08 inclus.
Elle me dit que ce n'est pas possible que le préavis soit coupé par des congés et qu'il faut qu'il soit effectué d'une traite, soit avant ses congés, soit après.

Je n'ai pas trouvé de texte clair qui indique qu'elle ne peut pas effectuer le préavis avant ses congés puis à sa reprise, le préavis étant pour moi suspendu pendant ses congés.

Sur cette page : www.zen-avec-mon-assmat.com/preavis-assistante-maternelle/ il est indiqué "Si des congés payés étaient prévus avant le licenciement ou la démission pendant le préavis, ils suspendent le préavis, qui se trouve prolongé d’autant."

Dans le code du travail, j'ai seulement trouvé : La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Merci pour votre aide et bonne journée.

pimpim17 écrit: Bonjour à tous, Bonjour

Ma fille rentre à l'école le 4/09, je souhaite mettre fin au contrat de mon assistante maternelle le 01/09.
Nous voulions lui remettre la lettre de licenciement le 30/06 pour que le dernier jour de contrat soit le 01/09.
Elle a posé des congés du 7 au 28/08 inclus.
Elle me dit que ce n'est pas possible que le préavis soit coupé par des congés et qu'il faut qu'il soit effectué d'une traite, soit avant ses congés, soit après. Non votre assmat se trompe. Le préavis est entre coupé quand il y a des congés payés prévus. Si elle a plus d'un an de contrat son préavis est de 30 jours calendaires. Si vous remettez sa lettre le 30 juin, son préavis commence le 30 et pour 30 jours donc il peut être fait sur juillet jusqu'au 29 juillet (si je ne me trompe pas) donc le contrat se terminera le 29 juillet donc avant ses congés.

Je n'ai pas trouvé de texte clair qui indique qu'elle ne peut pas effectuer le préavis avant ses congés puis à sa reprise, le préavis étant pour moi suspendu pendant ses congés.

Sur cette page : www.zen-avec-mon-assmat.com/preavis-assistante-maternelle/ il est indiqué "Si des congés payés étaient prévus avant le licenciement ou la démission pendant le préavis, ils suspendent le préavis, qui se trouve prolongé d’autant."

Dans le code du travail, j'ai seulement trouvé : La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Merci pour votre aide et bonne journée.

Bonjour Biscotte,

C'est une erreur de ma part que je viens de corriger, je voulais mettre 30/07 !

pimpim17 écrit: Bonjour Biscotte,

C'est une erreur de ma part que je viens de corriger, je voulais mettre 30/07 !

Ah ok. donc et bien le préavis sera suspendu durant ses congés payés.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

Merci pour cette réponse.

Êtes-vous sure que la convention collective des assistants maternels ne surcharge pas le droit du travail cité ?

pimpim17 écrit: Merci pour cette réponse.

Êtes-vous sure que la convention collective des assistants maternels ne surcharge pas le droit du travail cité ?

Avez vous lu la convention collective des assmats ? Je pense que non vu votre question. Dommage parce que c'est très utile quand on est employeur

www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...KALICONT000005635807