Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Calcul indemnités suite à très long arrêt maladie il y a 8 ans 2 mois #7

Je précise également que nous avions bien majoré de 10% le taux horaire pour couvrir les CP.

Dans le contrat de travail, nous avions coché la case indiquant que les CP seraient versées mensuellement.

Connexion pour participer à la conversation.

Dernière édition: par Ninie_08.

Calcul indemnités suite à très long arrêt maladie il y a 8 ans 2 mois #8

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12232
  • Remerciements reçus 2678
les 10% doivent etre comparés au maintien de salaire et la méthode la plus favorable payée à votre salariée

la mensu ne doit payer que les sem travaillées

vous devez donc comparer 10% et maintien de salaire pour savoir si les CP ont été payé à leur juste valeur

et si en aout elle n'était plus en arret maladie vous deviez reprendre le paiement de la mensu
la mensu est calculée sur nbre de sem travaillée X nbre d'heures par sem/12
donc tous les mois elle doit percevoir le meme montant qu'elle travaille ou pas
pk vous payez les XX sem travaillées prévues au contrat sur 12 mois soit 52 sem par an

si depuis le 31 aout elle est en arret maladie la sécu l'indemnise mais pas pour la période du 1er au 30 aout où là vous lui deviez bien sa mensu pk votre contrat n'était pas rompu
tant que vous n'avez pas rompu le contrat vous devez lui payer sa mensu dés lors qu'elle n'est pas en arret

Connexion pour participer à la conversation.

Calcul indemnités suite à très long arrêt maladie il y a 8 ans 2 mois #9

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12232
  • Remerciements reçus 2678
et encore une fois 19 sem travaillées font 760h travaillées et seulement 600h payées

vous lui devez bien une régul de 160h travaillées mais non payées
elles auraient été payé en grande partie si vous aviez payé la mensu d'aout

Connexion pour participer à la conversation.

Calcul indemnités suite à très long arrêt maladie il y a 8 ans 2 mois #10

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12232
  • Remerciements reçus 2678
calcul des CP en maintien de salaire= 19 sem travaillées X 2,5j / 4 = 11,875 arrondi à 12j ouvrables acquis auquel se rajoute 2j par enf à charge de votre AM

12j ou plus X 40h /6 X taux horaire = montant du en maintien de salaire à comparer aux 10%

si les 10% étaient plus intéressants vous ne lui devez rien car déjà payés et qu'elle n'acquière pas de jours de CP en arret maladie
en revanche si le maintien de salaire était plus intéressant vous lui devez la différence

Connexion pour participer à la conversation.

Calcul indemnités suite à très long arrêt maladie il y a 8 ans 2 mois #11

Ok donc si je comprend bien je lui doit une régul de 160 heures + le mois d'Août 2015 + les CP / maintien de salaire.

Question : à quoi correspond ce maintien de salaire dont vous parlez, est-ce que c'est qqch que j'aurais du lui payer depuis le début de son arrêt maladie ?

Connexion pour participer à la conversation.

Calcul indemnités suite à très long arrêt maladie il y a 8 ans 2 mois #12

Concernant le mois d'Août, ne devait-elle pas me présenter un document médical attestant de sa capacité à reprendre son activité professionnelle ?

J'aurais plutôt tendance à qualifier ce mois d'Août 2015 en absence injustifiée.

Connexion pour participer à la conversation.