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SUJET :

Litige sur fin de contrat mensualisé il y a 8 ans 2 mois #13

dacia écrit: de plus vous n'avez jamais comparé maintien de salaire et 10%, qui est une obligation
étant donné qu'elle a eu une grosse perte de salaire je ne sais pas si l'année où cela a eu lieu la méthode des 10% ne lui était pas plus favorable que le maintien de salaire que vous lui avez payé durant ses congés, il faut faire le calcul



Merci à tous.
je sais que la mensualisation a été une avancée pour les assistante maternelle, mais le système est d'une complexité absolu !

Du coup j'ai refait mon tableau.
Question : la prise en compte des jours férié durant ces CP :

Exemple : elle est en congé du 21/12/15 au 02/01/16. les 25/12 et 01/12 sont férié mais tombent un vendredi, jour où elle ne garde pas notre fils dans la mensualisation.
Doit on les déduire néanmoins comme je l'ai fait dans mon tableau : 10 jours de congés pris
Ou dois je faire un calcul autre ?


Concernant l'histoire des 10%, je ne comprends pas bien ?
Elle n'a jamais eu de grosse perte de salaire, car à sa demande, nous avons maintenu son salaire à partir du 1er jour de garde puisqu'elle nous a demandé d'anticiper ces congés, voir meme au delà des jours acquis alors que je viens d'apprendre que c'était interdit.
Du coup pourriez vous me donenr un exemple de la vérif des 10% à faire svp ?
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Litige sur fin de contrat mensualisé il y a 8 ans 2 mois #14

  • dacia
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elle a bien eu une baisse de mensu étant passé d'un contrat de 32,50h par sem à un contrat de 25h

au 31 mai chaque année on calcule maintien de salaire qui est nbre de sem travaillées X 2,5j /4 = nbre de jours ouvrables acquis arrondi au sup on rajoute 2j par enf à charge dans la limite de 30j acquis
nbre de jours acquis X heures travaillées par sem /6 X taux horaire = montant pour le maintien de salaire
les années suivantes on fait nbre de sem travaillées + sem de CP acquises l'année précédente (car assimilées à du temps de travail) pour le calcul

que l'on compare aux 10% des mensu versées (hors 10% anticipés)
les années suivantes on fait les 10% sur les mensu + montant des CP acquis l'année précédente

et la plus favorable est payée

or vous avez tjrs payé les CP par maintien de salaire
alors que l'année où elle est passée de 32,50h à 25h c'était peut etre les 10% la méthode la plus favorable

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