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SUJET :

Litige sur fin de contrat mensualisé il y a 8 ans 2 mois #7

maiwenn49 écrit: Non, ç est 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans


petite question : sur la période de 01/06/17 au 31/08/17, est ce qu'il faut que je lui redonne encore 2 jours de congés pour enfant de -15ans ou pas ?

sachant qu'on partirai pour la licencier le 31/08/17...

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Litige sur fin de contrat mensualisé il y a 8 ans 2 mois #8

Ok merci beaucoup

dernière question concernant les 2 jours pour enfants à charge.
Pour la période du 01/06/2017 au 31/08/2017 (date de licenciement envisagée) est ce que je dois rajouter aussi 2 jours pour enfants à charge ou pas ?

Sachant que la mensualisation initiale date de 01/03/15 mais l'avenant changeant le nombre de jours de garde hebdomadaire date du 01/09/15

Merci

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Litige sur fin de contrat mensualisé il y a 8 ans 2 mois #9

maiwenn49 écrit: Non, ç est 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans


Ok merci beaucoup

dernière question concernant les 2 jours pour enfants à charge.
Pour la période du 01/06/2017 au 31/08/2017 (date de licenciement envisagée) est ce que je dois rajouter aussi 2 jours pour enfants à charge ou pas ?

Sachant que la mensualisation initiale date de 01/03/15 mais l'avenant changeant le nombre de jours de garde hebdomadaire date du 01/09/15

Merci

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Litige sur fin de contrat mensualisé il y a 8 ans 2 mois #10

Bonjour,

votre tableau n'intègre pas le fait que chaque année au 31 mai le nombre de jours de CP doit être arrondi, ni les 2 jours pour enfant de moins de 15 ans.

Pour la première période cela fait (jusque mai 2015) : 10 jours acquis (7,5 arrondi à 8 auxquels s'ajoute les 2 jours pour enfant de moins de 15 ans)
Pour la seconde période cela fait (jusque mai 2016): 30 jours acquis
Pour la dernière période cela fait (jusque mai 2017) : 30 jours acquis
Pour la dernière période cela fait (jusque fin août 2017) : 10 jours acquis (7,5 arrondi à 8 auxquels s'ajoute les 2 jours pour enfant de moins de 15 ans)

Sauf erreur de calcul de ma part cela fait:

Donc un total de 80 jours acquis sur la durée du contrat.
Sur la même période il y aura eu 69 jours + 11 jours pris en août 2017 (il y aura donc une retenue sur salaire à faire pour les jours sans solde).

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Litige sur fin de contrat mensualisé il y a 8 ans 2 mois #11

  • dacia
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de plus vous n'avez jamais comparé maintien de salaire et 10%, qui est une obligation
étant donné qu'elle a eu une grosse perte de salaire je ne sais pas si l'année où cela a eu lieu la méthode des 10% ne lui était pas plus favorable que le maintien de salaire que vous lui avez payé durant ses congés, il faut faire le calcul

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Litige sur fin de contrat mensualisé il y a 8 ans 2 mois #12

Bonjour,

Non, les jours supplémentaires par enfant de - 15 ans ne sont valable qu'au 30 avril de l'année en cours. Donc pour la période de juin à fin aout pas de jours supplémentaires.

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