SUJET :

Bonjour notre assistante maternelle démissionne.
Elle est en année complète et travaille trois jours par semaine. Nous sommes deux employeurs .
Le contrat, à la demande de l'assistante maternelle, n'indique pas de congés payés. Elle a donc posé ses congés quand elles le souhaitent souhaitez.
Elle a pris seulement deux jours de congés payés. Il lui reste 10,5 jours.
Elle prend sa retraite et nous a donné sa lettre de démission. Elle arrête son activité le 31 juillet.
Je viens d'apprendre que nous n'aurions pas droit aux aides de la CAF pour août, je pensais que ses congés payés serai pris au mois d'août et donc payé par une partie des aides de la CAF.
Elle vient de me donner le calcul des 10 % de congés payés. Je viens à l'instant de lui proposer de prendre plutôt des congés payés pour que nous n'ayons pas à lui payer 450 €. Y a-t-il un recours ou un moyen de lui imposer des congés payés pour les deux dernières semaines de juillet ou bien est-ce trop tard et devront nous lui payer les indemnités de congés payés. Je précise qu'elle n'est pas d'accord et souhaite que nous lui payons les congés payés merci pour votre aide

bonjour
si elle cesse son activité au 31 juillet, effectivement vous n'aurez pas d'aide en aout n'étant plus votre salariée
elle aurait du vous donner ses dates de congé au 1^er mars dernier délai, n'étant pas son unique employeur il va vous etre difficile de lui imposer de prendre ses congés fin juillet surtout que les autres parents ont peut etre besoin d'elle jusqu'au 31 et ont peut etre aussi un préavis d'1 mois qui ne peut se faire sur des congés
pour vous le préavis est de 15j car le contrat a moins d'1 an, donc vous ayant remis la lettre aujourd'hui mercredi 5 juillet cela fait une fin le 19 juillet vous n'etes pas obligé d'accepter d'aller jusqu'au 31 juillet
sa mensu ne sera donc due que jusqu'au 19 et vous paierez les 11j de CP en plus (on arrondit les jours ouvrables au sup)
pas uniquement par les 10% il faut comparer au maintien de salaire et payer la somme la plus favorable
11j X nbre d'heures travaillées par sem /6 X taux horaire = méthode en maintien de salaire

de plus dans la somme des 10% réclamés a-t-elle déduit ses 2j pris et maintenus en salaire (à ce que je comprends)??

Je n'ai pas precisé qu'elle m'avait donné sa lettre de démission fin mai. Mais je n'ai compris que maintenant que nous ne aurions pas d aide caf.
L'autre parent employeur arrêté mi juillet car ils partent en vacances (mais l'assistante maternelle ne leur compte pas comme des vacances apparemment).
Si j'ai bien xomprisa, à partir du moment où l'assistante maternelle pose son préavis, on peut stopper le contrat avant, ce qui nous permettrait alors de poser les congés ou une partie en juillet et d'avoir des aides de la caf ?

Et non ! Dans les jours de congés restants elle n'avait pas déduit les 2 jours pris. Ce n'est pas normal ça ?

alors un préavis pour moins d'1 an de contrat c'est 15j légalement donc vous n'etes pas obligé d'accepter de faire un préavis plus long vous le lui faites savoir par lettre RAR en plus d'oralement bien sur mais le RAR c'est pour la légalité en cas de contestation
vous ne connaissez pas les modalités du contrat de l'autre employeur, il est peut etre en année incomplète mais lui aussi peut ne pas accepter d'aller jusqu'au 31
non ça ne permet pas de poser des congés, cela fait que le contrat se termine avant donc vous n'avez pas la totalité de la mensu de juillet à verser pk les jours non travaillés seront déduits et vous paierez les CP en plus donc tjrs plus avantageux que payer la mensu complète + les CP
l'aide ne variera pas que vous mettiez fin au contrat mi juillet ou fin juillet du moment qu'il y a un reste à charge de 15%

si les 2j pris n'ont pas été déduits au moment de leur prise il faut les déduire de son calcul bien sur=on ne les paye pas quand elle les prend + à rupture seuls les jours acquis non pris sont à payer
en revanche le maintien de salaire est souvent plus intéressant que les 10%