SUJET :

Bonjour

Ce vendredi 21 juin, je mets fin au contrat de mon assistante maternelle.

Le début de contrat était le 03/11/2014.C'est un contrat mensualisé sur année incomplète sur 37 semaines ; 40h hebdomadaires; 3€ net heure.
Son salaire mensualisé est de 370€

L'assistante maternelle a souhaité que ses congés payés soient payés 10% tous les mois et ceci dès le début du contrat. C'est à dire que tous les mois, en plus de son salaire net , je lui verse 10% de son salaire net soit 37€.
Elle prend donc depuis le début ses congés par anticipation.

J'ai refait le point sur les jours travaillés et elle n'a pas travaillé plus que ce qu'elle aurait du. Elle n'a pas travaillé 62 jours sur la durée totale du contrat. Donc je pense ne rien lui devoir.

Nous avons 2 points de discordes :
- le calcul du dernier mois de salaire : le dernier jour travaillé est le 21/07. Je pensais déduire de son salaire 6 jours --> ai je raison ?

- elle me dit que je dois lui payer ses 3 semaines de congés payés car la rupture se fait avant sa prise de congés d'été. Or je lui paye 10% tous les mois et ce depuis le début du contrat. Je pense ne rien lui devoir --> ai je raison ?
NB : je suis allée voir le RAM et c'est eux qui m'ont dit celà. Et ils m'ont bien indiqué que ces 10% dès le debut du contrat son souvent à la défaveur de l'ass mat.

Je vous remercie pour votre aide précieuse.

Bonjour,

Si le préavis se termine avant la fin du mois, il faut effectivement faire une retenue sur salaire pour les jours habituels d'accueil parus le dernier jour de préavis.

Votre contrat à commencé en novembre 2014. Donc la mensu était calculée de novembre 2014 à octobre 2015.

Y a-t-il eu des avenants pour changement de planning ?

S'il n'y a pas eu d'avenant, le contrat se termine donc avant les 12 mois. Il faudra d'abord calculer la régularisation de la dernière date anniversaire au dernier jour de préavis.

Je rappelle que les absences non prévues de l'enfant sont dues donc à compter comme si travaillées pour la régularisation.

Ensuite il y a le problème des congés : votre AM a droit au plus favorable entre les 10 % et le calcul en maintien pour ses congés. Il faudrait donc vérifier, par année de référence si le maintien n'était pas plus favorable et lui payer la différence si besoin avec les 10 % déjà payés.

A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ? Si oui, elle avait droit, pour le calcul en maintien, à 2 jours supplémentaires par enfant, dans la limite de 30 jours ouvrables au total.

Le Ram parfois est de mauvais conseil : la CCN dit bien que le plus favorable entre les 10 % et le maintien doit être retenu et payé. Vous avez simplement payé par avance 10 % sur les congés. Et à la fin de la 2ème année de référence, il faut calculer les congés également sur les congés pris, ce qui n'a jamais été fait dans votre cas. Donc impossible de dire que vous ne lui devez rien.

Maman38 écrit: Bonjour

Ce vendredi 21 juin, je mets fin au contrat de mon assistante maternelle.

Le début de contrat était le 03/11/2014.C'est un contrat mensualisé sur année incomplète sur 37 semaines ; 40h hebdomadaires; 3€ net heure.
Son salaire mensualisé est de 370€

L'assistante maternelle a souhaité que ses congés payés soient payés 10% tous les mois et ceci dès le début du contrat. C'est à dire que tous les mois, en plus de son salaire net , je lui verse 10% de son salaire net soit 37€.
Elle prend donc depuis le début ses congés par anticipation.

J'ai refait le point sur les jours travaillés et elle n'a pas travaillé plus que ce qu'elle aurait du. Elle n'a pas travaillé 62 jours sur la durée totale du contrat. Donc je pense ne rien lui devoir.

Nous avons 2 points de discordes :
- le calcul du dernier mois de salaire : le dernier jour travaillé est le 21/07. Je pensais déduire de son salaire 6 jours --> ai je raison ?

- elle me dit que je dois lui payer ses 3 semaines de congés payés car la rupture se fait avant sa prise de congés d'été. Or je lui paye 10% tous les mois et ce depuis le début du contrat. Je pense ne rien lui devoir --> ai je raison ?
NB : je suis allée voir le RAM et c'est eux qui m'ont dit celà. Et ils m'ont bien indiqué que ces 10% dès le debut du contrat son souvent à la défaveur de l'ass mat.

Je vous remercie pour votre aide précieuse.

bonjour vous etes en tord dans le sens ou les 10% par anticipation sont illégaux vous devez calculer et payer les cp comme le prévois la ccn et lui verser le plus avantageux, vous allez devoir régulariser ça depuis le début du contrat
concernant la régul on ne parle pas ni ne calculons en jours mais en semaines travaillées donc a prioris vos calculs ne sont pas juste
pour le dernier mois oui vous devrez déduire les jours après le 21

Merci pour vos réponses

J'ai parfaitement conscience que les 10% de congés par anticipation est complétement illégal mais mon AS m'a dit qu'elle fonctionnait comme ca depuis toujours et qu'elle voulait continuer à faire comme celà!... Donc ne voulant pas la braquer ( les AS sont rares par chez moi ; je n'ai pas voulu insister lourdement )

Donc, ce que je voudrais faire, c'est rester sur ce mode de 10% par anticipation car c'est ce qui a été décidé au depart.

Pour moi, et ce qu'on m'a expliqué, c'est que avec ce systeme là, on ne parle pas de congés acquis, pris... On part du principe que tous les mois je lui paye 10% c'est à dire 2.5 jours , qu'elle prenne ses congés ou pas.

Dans le contrat , j'ai spécifié qu'il y avait 37 semaines travaillées et donc 15 semaines non travaillées ( 5 semaines en même temps que l'AS et les 10 autres semaines pouvaient être posés en jours isolés ) Voilà pourquoi j'ai indiqué les 62 jours depuis le début du contrat.
Par contre, je sais bien que je ne dois pas lui déduire ou quoi que ce soit ! C'est juste pour préciser qu'elle n'a pas trop travaillé.

Pour répondre à vos questions :
- non pas de modif du contrat depuis le début
- pas d'enfant à charge

C'est une vraie prise de tete car je veux être juste pour elle et aussi pour moi

Merci !

Vous ne pouvez pas "choisir" de rester sur les 10 %, il est obligatoire de prendre le plus favorable.

Votre AM peut vous réclamer la différence si elle a été lésée (et c'est le cas).

Maintenant si elle ne réclame pas...

Mais comme vous dites qu'il y a conflit, il suffit qu'elle se renseigne sur les bons sites, et elle saura qu'elle peut réclamer des arriérés.

Vous devez donc calculer :

- le salaire de juillet
- la régularisation éventuelle (article 18 CCN)
- la régularisation des CP (si vous voulez être en règle)
- l'indemnité de rupture aux 1/120e (qui se calcule sur tous les salaires depuis le début du contrat y compris sur la régularisation et sur les CP)