SUJET :

Bonjour,

Nous avons signé un contrat avec une am sur une année incomplète (40 semaines). Etant multiemployeur, les 5 semaines de congés ont été fixées dès le départ (1 à noel, 1 à paque, 3 en aout). Il se trouve que nous devons rompre le contrat de travail fin juin car nous déménageons.
Nous avons de très bons rapports avec elle et pour qu'elle puisse se retourner, nous l'avons prévenu oralement 2 mois avant. Elle n'a donc pas encore reçu de signification officielle.

Sur les semaines travaillées, elle a acquis 20 jours ouvrés de CP. Or, maintenant que nous lui avons dit que nous souhaitions arrêter le contrat fin juin, elle veut nous imposer de prendre ses CP avant la fin du contrat. En plus, vu que prise de CP et préavis doivent être distincts, elle veut soit prendre ses congés fin mai/début juin, soit nous imposer la fin de contrat à mi-juillet (préavis sur fin juin + 1 jour fin juillet) pour qu'elle puisse prendre ses congés début juillet.
Nous ne sommes pas vraiment d'accord parce que nous n'avons pas de solution de garde évidente en juin (pour sa 1^ère proposition) et parce que (pour sa 2ème proposition), je ne vois pas pourquoi je repousserai la date de fin de contrat alors que je n'ai plus besoin d'elle...
Je suis quasi certaine d'être dans mon droit, mais je n'arrive pas à trouver les arguments officiels pour le lui prouver.

Autre souci, c'est que le contrat a été fait par elle. Je n'avais pas fait attention au départ mais en me renseignant à droite à gauche, je m'aperçois que ce que nous avons fait depuis le début, cad lui payer 10% en plus de son salaire tous les mois au titre des CP est interdit.
Or, non seulement elle veut poser ses CP mais elle compte aussi sur une indemnisation de CP. Si on lache sur la prise de CP, comment lui faire comprendre qu'elle n'aura pas d'indemnisation de CP et surtout quel recours nous avons étant donné qu'on les lui a déjà payé???

Merci pour votre réponse

Bonsoir,

En année incomplète, les congés, soit 5 semaines sont déjà déduits de la mensu.
Leur rémunération doit s'éffectuer sur à partir de juin en plus de la mensualisation normale.

Ce qu'il faut expliquer à votre AM, c'est qu'elle ne peut pas vous imposer des semaines supplémentaires. Quand on est en congé on doit l'être avec tous les employeurs simultanément (5 semaines).

Par contre, comme votre contrat s'achève avant la date anniversaire, vous lui devrez éventuellement une régularisation de salaire à calculer içi
www.casamape.fr/outils/item/regularisati...ssistante-maternelle

De plus effectivement la rémunération des CP par la méthode des 10% dès le début du contrat est hors convention, et en tant qu'employeur vous êtes responsables des erreurs éventuelles faites sur celui çi.
Vous devez donc déjà dans un premier temps, au 31 mai, faire la comparaison (c'est obligatoire), entre la méthode des 10% des salaires bruts perçus pendant la période de référence, et la méthode du maintien de salaire, et appliquer la méthode la plus avantageuse pour l'am.

Le maintien de salaire c'est : total des jours ouvrables acquis (si inférieur à 30 jours, vous devez rajouter 2 jours par enfant de moins de quinze ans)
Total des jours ouvrables acquis / 6 (nbre de jours ouvrables semaine) X nbre de jours ouvrés (ceux ou l'am accueille l'enfant ) = Total des jours ouvrés à rémunérer.
Total des jours ouvrés X taux horaire brut X nbre d'heures accueil jours = Rémunération des CP;

Puisque vous avez déjà versé une certaine somme, faites la différence entre ce que vous avez réglé et ce que vous avez à réglé.

Donc en gros, oui votre am à droit à l'indemnité de cp, en calculant comme je vous l'ai dit, à la régul de salaire, mais non elle ne peut vous imposer des prendre ses CP en temps.
Si votre am à plus d'un an de contrat, vous lui devez un mois de préavis, plus l'indemnité de rupture.
Bon calcul, et n'hésitez pas à poser d'autres questions.

alors déjà la mensu sur 40 sem paye les heures travaillées et les 10% rajoutées dés le départ est non seulement faux mais en ^plus si vous n'avez jamais calculé en maintien de salaire et comparer ces 2 méthodes de calcul vous risquez de lui devoir une somme pour la différence si le maintien lui était plus favorable
donc je ne sais pas quelle est la date de début du contrat mais recalculez tous les ans au 31 mai les CP acquis faites le comparatif et au besoin donc payez la différence

ensuite tjrs à cause de l'année incomplète qui est donc 40 sem travaillées mais payées sur 52 sem il vous faut aussi faire une régul pour vérifier que toutes les heures travaillées ont bien été payé par la mensu (en année incomplète il se peut que non quand le contrat est rompu en cours d'année)

sinon pour ses dates de congé non elle n'a pas le droit de les modifier sans l'accord de tous ses employeurs car vous dites qu'elle est multi-employeur donc ça ne vous arrange pas mais je pense que cela n'arrangera pas plus les autres
mais est-ce notifié par écrit si ce n'est dans le contrat il faut au moins une feuille en double exemplaire remise au plus tard au 1^er mars et signée par les 2 parties

Bonjour,

j'ai déjà calculé la régularisation de salaire et fait la différence entre ce que je lui déjà versé et ce qu'il reste pour ce qu'elle aura acquis (je lui dois 121€).
Je suis d'accord avec ce que vous dites:"elle ne peut pas imposer des semaines supplémentaires. Quand on est en congé on doit l'être avec tous les employeurs simultanément (5 semaines)", c'est déjà ce qu'on lui a dit...
Voilà ce qu'elle nous a été répondu: "si le départ en congés a été fixé avant la signification de la rupture, l'am est en droit de prendre les jours acquis restants". Je ne sais pas d'où ça sort et je ne sais pas comment lui faire entendre raison. Il existe des médiateurs sur le sujet?

Elle n'a pas 1 an de contrat donc pas d'indemnités de rupture et 15 j de préavis.

Merci

et bien justement elle a donné des dates et veut revenir dessus, faites lui relire la convention collective et justement les ruptures de contrat qui indique clairement solde de CP pour congés acquis mais non pris
et c'est plutot à elle de vous montrer d'où elle sort ce texte et si à chaque rupture elle prend son solde de CP avec chaque Pe elle ne va pas travailler bcp car certaines années nous avons 2/3 ruptures pour scolarisation et pas à la meme période

par contre pensez à faire le calcul des CP en maintien de salaire au 31 mai et à rupture et comparez le aux 10%

j'ai bien fait le comparatif et effectivement, je luis dois une somme supplémentaire.
J'ai déjà également calculé la régularisation.

pour les dates de congés, elle me ressort la convention collective:
" les congés payés doivent être pris" et "un congé payé de 2 semaines continues doit être attribué au cours de la période du 1^er mai au 31 octobre". Pour moi, ça ne s'applique pas en cas de rupture mais rien ne le dit clairement. Pour moi, en cas de rupture, c'est indemnisation de CP, point. Et vu que je lui ai déjà versé tous les mois, c'est juste la différence avec le calcul du maintien de salaire.

Elle croit donc qu'en cas de rupture, elle a le droit de changer la date des congés prévus initialement, mais que pour nous, pas avec les autres employeurs.

Elle a rdv avec une personne du relais pour qu'elle lui fasse les calculs d'indemnisation et de régularisation. J'espère qu'elle lui dira la même chose que nous...on voit souvent que les avis et les interprétations divergent...

En tous cas, merci