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SUJET :

Rupture avant date anniversaire, droit paiement CP il y a 6 ans 8 mois #1

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer dans le cas d'un licenciement avant la date anniversaire du contrat ?

Les infos sur le contrat que j'ai signé :

Date de début de contrat : 1/01/2017
Date de licenciement et fin d'accueil : 31/07/2017
Durée hebdomadaire d'accueil : 27h/ semaine (mardi, jeudi, vendredi), horaires journaliers irréguliers
Nombre de semaines d'accueil programmées : 36 semaines (52 semaines - 16 semaines de congés des parents)
NB : Pas d'accueil de l'enfant pendant les vacances scolaires (1 parent enseignant)
Taux horaire : 3 € net
Mensualisation établie en année incomplète : 243 € net/mois hors CP (36 semaines x 27h x 3 €/12 mois)


Même si j'ai vu après coup sur le site que c'était illégal, on a convenu les parents et moi, qu'ils me paient chaque mois 10% de CP soit 24,3 € en plus du salaire de base de 243 €.

Au 31/07/2017 (date de fin de contrat) :
Nombre de semaines écoulées du 1/01 au 31/07/2017 : 30 semaines (23 travaillées + 7 de congés des parents)
Travail réalisé du 1/01 au 31/07/2017 : 23 semaines de travail effectif x 3€ x 27h = 1863 € net
Mensualisation payée du 1/01 au 31/07/2017 : 243 € x 7 mois = 1701 €
Nombre de semaines de congés des parents : 7 (2 en février, 2 en avril et 3 en juillet 2017) dont 2 semaines de congés prévues au contrat pour moi-même (1 en février et 1 en avril 2017), donc considérées pour moi prises par anticipation.

Je dois donc faire une régularisation de mensualisation pour année incomplète puisque la différence entre le travail réalisé effectivement et la mensualisation payée est de 162 € (1863 € - 1701 €).

Comme mes parents employeurs me payent 10 % ce CP chaque mois, quelqu'un peut-il me confirmer si il faut ajouter 16,20 euros de CP (10% x 162 €) au montant de la régularisation ?

D'autre part, pour le droit à congés, j'ai calculé (en comptant 2,5 jours de CP par mois et non en appliquant la méthode des 4 semaines), comme suit :

du 1/06/2016 au 31/05/2017 : 5 mois x 2,5 jours de CP = 12,5 jours
du 1/06/2017 au 31/07/2017 (date de fin de contrat) : 2 mois x 2,5 jours = 5 jours
soit un total de 17,5 jours arrondi à 18 jours de droits à congés sur la durée du contrat

Est-ce bien cela ?

Sachant que les parents ont pris 7 semaines de congés dont 2 semaines pour moi comprises dans ces 7 semaines, j'ai utilisé par anticipation 12 jours de CP (6 jours x 2 semaines). Donc selon moi, il me reste 6 jours de congés non pris (18 jours - 12 jours).
Est-ce que je ne me trompe pas ?

Les parents m'ayant payé au total du 1/01 au 31/07/2017, 170,10 € de CP (7 mois x 24,3€) soit chaque mois 10 % de ma base de mensualisation, doivent-ils me payer les 6 jours de congés non pris ou pas ou bien est-ce compris dans les 10 % payés chaque mois ? Si les parents doivent me les payer, combien (27 h/sem x3 €/h = 81 €) ?

Je suis vraiment perdue ! Votre aide serait vraiment la bienvenue.

Je dois recevoir en fin d'après midi les parents pour la clôture du contrat. ça serait vraiment très gentil que quelqu'un puisse me répondre rapidement si il peux. Par avance, merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

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Rupture avant date anniversaire, droit paiement CP il y a 6 ans 8 mois #2

Bonjour,

OK pour votre calcul de la régularisation.

Oui, les 10 % se calculent aussi sur la régularisation (c'est bien le salaire de jours travaillés non encore payés par la mensu qui donnent bien droit aussi à CP).

Par contre il faut comparer les 10 % avec le calcul en maintien. Les 10 % que vous avez déjà perçus sont à considérer comme une avance.

Mais vous vous trompez dans l'attribution des jours ouvrables acquis : en année incomplète on n'acquiert pas 2.5 jours par mois mais 2.5 jours par 4 semaines travaillées. Les semaines d'absences prévues de l'enfant ne donnent pas droit à CP.

Donc vous comptez les semaines travaillées (y compris, s'il y a eu, les absences non prévues de l'enfant)/4 x 2.5 = jours ouvrables acquis.

Et vous procédez par année de référence (juin à mai).

Donc 1er calcul de janvier à mai 2017, et vous ajoutez, le cas échéant, 2 jours supplementaires par enfant de moins de 15 ans si vous en avez.

Puis vous convertissez les jours ouvrables ainsi obtenus en jours ouvrés :

Jours ouvrables/6 x nbre de jours travaillés dans la semaine = jours ouvrés
Jours ouvrés x nbre d'h x tarif horaire = congés en maintien

Même procédé pour juin à juillet (il n'y aura que les semaines de juin et la 1ère semaine de juillet travaillées).

Vous additionnez les résultats des 2 périodes, et vous comparez avec les 10 % des salaires depuis le début du contrat. Si le calcul en maintien est plus avantageux, l'employeur vous doit uniquement la différence.

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Rupture avant date anniversaire, droit paiement CP il y a 6 ans 8 mois #3

Merci beaucoup de votre réponse. Si je suis vos explications :

J'ai 23 semaines travaillées au total du 1/01 au 707/2017.

Du 1/01 au 28/05/2017, j'ai travaillé 17 semaines et du 5/06 au 7/07/2017, j'ai travaillé 5 semaines.

Ensuite, il y a la semaine du 29 mai au 2 juin 2017 qui est à cheval sur 2 mois (mai/juin).
Comment fait-on pour la comptabiliser sachant que cette semaine là j'ai travaillé le mardi 30/05, le jeudi 1/06 et le vendredi 2/06) ?

De plus, je travaille 27h/ semaine, 3 jours par semaine, les mardis, jeudis et vendredi mais le nombre d'heures journalier n'est jamais le même chaque jour et d'une semaine sur l'autre. Pour le nombre d'heures journalier travaillé, faut-il que je fasse une moyenne (27h / 3 jours de garde semaine = 9h/jour) ?

Dans mon cas de fin de contrat, j'ai 23 semaines travaillées du 1/01 au 07/07/2017
donc 23 semaines / 4 x 2,5 jours = 14,375 jours ouvrables acquis arrondis à 15 jours. Est ce bien cela ?

Pour la conversion des jours ouvrables en jours ouvrés, je trouve :
15 jours / 6 x 3jours par sem = 7,5 jours ouvrés
7,5 jours ouvrés x 9h/jour (?) x 3€/h = 202,5 €

M'ont été payé du 1/01 au 31/07/2017 : 170,10 € de CP (7 mois x 243 € de salaire de base) x 10%

Donc, le parent employeur me devrait 32,40 € de complément de CP ( 202,5 € -170,10€) ? Est ce bien cela ?

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