SUJET :

Bonsoir,

Je licencie mon ass mat que j'emploie pour mes deux enfants du lundi au mercredi 10h/jour.

Elle a un préavis de 15 jours mais nous avons posé les dates de congés du 4 au 25 août inclus.

Pouvez-vous me dire si j'envoie la lettre recommandé demain, quelles seront les dates de son préavis ?

Merci beaucoup

Bonjour,

.Le préavis commence le jour de réception de la lettre (Article L1234-3 code du travail )
Vos congés n'influent pas sur la durée du préavis sauf si i font parti des CP commun avec votre assmat.
Le congés payés doivent être acquis pour suspendre le préavis.
Le préavis ne peut se confondre avec les CP acquis (Article 18-C de la CCN) et donc entraîne une suspension de celui-ci d'une durée égale au congés et reprend à l'issue pour se terminer en fonction du nombre de jours de préavis restant.
A savoir que le préavis ne peut se terminer un samedi, un dimanche et un jour férié et par conséquent se terminera le jour d’après.
Si vous envoyez la lettre le 26 donc réception le 27 jullet début du préavis
Si votre assmat a les même congés payés acquis elle sera en congé du lundi 7 août au dimanche 27 août et reprendra le lundi 28 août pour terminer le préavis le 1 septembre inclus
Pour résumé début le 27 juillet (si réception ce jour)
Suspension du 7 au 27 août ( si tous les CP sont acquis)
reprise le 28 août
fin le 1 septembre inclus ('à rémunérer par le calcul de la cour de cassation)

Merci Véro pour votre réponse.

Je suis son seul employeur, par conséquent nous sommes en congé au même moment.

Mon ass mat n'a acquis que 5 CP (avril et mai) + 4 CP pour enfants de - 15 ans = 9
A cela s'ajouter les CP de juin-juillet et août = 7,5

Au total 16,5 = 17 jours

Pour sa paie d'août qui sera également son solde de toute compte, si je compte bien du 7 au 27 août en congé, c'est égal à 17 jours de CP pour elle.

Nous n'avons pas signé de document pour poser les vacances du mois d'août, aussi peut-elle dire quelque chose là dessus (sachant que je lui ai fait le calcul pour qu'elle sache à l'avance quel sera son salaire du mois d'août avec ses CP mais qu'elle ne me l'a pas rendu signé)?

Etes-vous d'accord avec ça ?

Par conséquent, je n'aurais rien de plus à lui verser que son salaire habituel ?

Je n'aimerai pas faire une erreur dans son solde de tout compte.

Merci àvous

Non votre assmat n'a acquis que 9 jours les autres sont dit en cours d’acquisition et donc ne peuvent être pris en compte pour le préavis.
elle sera en congé du lundi 7 août au jeudi 17 août soit 9 jours ouvrables acquis (15 août non déduit). reprise du préavis le 18 août.
Fin du préavis le 22 août inclus.
Les jours en cours d'acquisition lui seront payer avec l'ICCP (indemnité compensatrice de CP) avec les jours acquis de la période précédente non rémunérés si vous êtes en année incomplète, car en année complète les 9 jours de congés se substituent au salaire.
Le salaire de août devra être calculé par le calcul de la cour de cassation
Vous avez 14 jours potentiels de travail pour août et 4 jours d'absences entre le 23 et 31 août
La déduction de salaire = salaire mensualisé / 14 x 4
Cette déduction est à retrancher du salaire mensualisé
A cela s'ajoute l'ICCP , la régularisation de salaire éventuelle

si vous voulez que le préavis se termine le 31 août elle devra recevoir sa lettre le samedi 5 août

Mais je ne comprends pas car normalement nos congés = ses congés donc pourquoi le dernier jour de ses congé ne serait plus le samedi 26/08 ?

Je pensais que le préavis ne se substitue pas aux congés donc si le préavis démarre le 26/07 et va jusqu'au 5/08 = 10jours

Puis reprend le 28/08 jusqu'au 1^er septembre inclus.

Je pars en congé à l'étranger jusqu'au 25/08 inclus, comment ça se passe pour la remise des documents ?

Est-ce une obligation de lui remettre en main propre où puis-je le faire par courrier recommandé ?