SUJET :

Bonjour,

Je suis en contrat avec mon assistante maternelle depuis le mois de juin 2017 et le contrat va être rompu fin août 2017. Le contrat aura donc duré moins de 3 mois.
Mon assistante maternelle m'indique qu'elle a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (pour info, elle a 3 enfants à charge) et que par conséquent je dois lui rémunérer 6 jours de congés supplémentaire à la fin de son contrat.

Je souhaite avant tout respecter la réglementation et je rémunèrerai si ces 6 jours sont dus. Toutefois, je ne pense pas que la loi prévoit l'octroi de 2 jours de CP supplémentaire par enfant dans le cas présent où le contrat a commencé en juin et se termine en août de la même année. Je comprends que ces jours ne sont dus qu'au 31 mai dans la mesure où le salarié ne peut en profiter qu'une seule fois par an.

Merci d'avance pour vos avis.

MLC131516 écrit: Bonjour,

Je suis en contrat avec mon assistante maternelle depuis le mois de juin 2017 et le contrat va être rompu fin août 2017. Le contrat aura donc duré moins de 3 mois.
Mon assistante maternelle m'indique qu'elle a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (pour info, elle a 3 enfants à charge) et que par conséquent je dois lui rémunérer 6 jours de congés supplémentaire à la fin de son contrat.

Je souhaite avant tout respecter la réglementation et je rémunèrerai si ces 6 jours sont dus. Toutefois, je ne pense pas que la loi prévoit l'octroi de 2 jours de CP supplémentaire par enfant dans le cas présent où le contrat a commencé en juin et se termine en août de la même année. Je comprends que ces jours ne sont dus qu'au 31 mai dans la mesure où le salarié ne peut en profiter qu'une seule fois par an.

Merci d'avance pour vos avis.

bonjour
il y a un vide juridique, certains disent qu'il faut passer par le 31/05 d'autres non ça dépend des direcctes car de toute façon elle n'y a droit qu'une fois par période de référence... seul un juge pourrait trancher au prud'homme si le coeur vous dit d'aller jusque là