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SUJET :

non remise de documents de fin de contrat il y a 6 ans 7 mois #13

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NoounouC écrit: Votre PE a bien fait la déclaration à pôle-emploi.
Si c'est effectivement le cas je dirais méfiance.

En effet les documents de fin de contrat sont "quérables" et non "portables", cela signifie que l'employeur doit les avoir faits et être en mesure de le prouver, il n'a pas à les envoyer au salarié, c'est au salarié d'aller les chercher à l'entreprise. Cela ne nous concerne pas dans la mesure ou notre domicile est notre lieu de travail
Pour nous c'est un peu complexe car il n'y a pas d'entreprise mais un PE et notre lieu de travail est chez nous, l'usage veut donc que l'employeur nous ramène les documents chez nous (mais je ne sais pas ce que déciderait un juge en cas de litige). Les PE nous amènent bien leurs enfants sur notre lieu de travail alors pourquoi une décision serait en faveur de l'employeur?
Si le PE a expressément noté dans son courrier de rupture qu'il vous enverrai les documents ( mon employeur a stipulé sur son courrier de licenciement me remettre les documents en fin de mois, alors que mon dernier jours travaillé était le 21/08) alors il y a déjà eu un précédent où la justice a tranché et estimé qu'alors les documents devenaient "portables". Il n'y a pas eu de décision de justice car après maintes réclamations je viens de lui adresser un courrier de référé aux prud'hommes.
Si ce n'est pas le cas il serait peut-être bon d'aller dans un premier temps réclamer les papiers chez votre employeur accompagné d'un témoin.

Si vous avez un syndicat ou une assistance juridique rapprochez vous d'eux pour de l'aide.

Bon courage pour la suite car ce n'est vraiment pas normal d'avoir ainsi à réclamer son dû.

Merci.

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non remise de documents de fin de contrat il y a 6 ans 6 mois #14

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Bonjour,

Encore une fois je reviens vers vous....

Je viens de recevoir mon recommandé, et quand je regarde le solde de tout compte je ne suis pas d'accord.

J'ai fais le bulletin du comme tout les mois d'ailleurs , sauf que là, le montant net payé ne correspond pas au montant du bulletin de salaire que je lui ai donné. Elle m'a fait un chèque d'un montant de 472.87€ au lieu de 508.26.
Il y a une différence de 35.39€ net.

.

Je fais quoi? je vais contester le solde de tout compte c'est évident...mais pour le chèque je le lui redonne? (je vais faire une photocopie)

Par contre ce qui n'est pas normal, sur ma déclaration pôle emploi elle a mis le brut pour le salaire du mois soit 429.11€ et l'ICCP de 234.07, ce qui correspond à mon bulletin et non à celui de la PAJE!!!!

J'ai une question concernant la case 7 : période du 01/08 au 21/08 hors j'étais en CPA du 01/08 au 07/08 (elle aurait du mettre du 07/08 au 21/08 fin du contrat?)
pour le temps de travail payés elle a mis 131 heures, alors que j'ai 88 heures travaillées malgré le préavis non effectué. Dans les 131 heures il y a 40 heures de CP 2017/2018 inclus pour la déclaration PAJE, cela a t'il une incidence?

Merci de votre aide car j'en peux plus

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