SUJET :

La non remise de l'attestation pôle emploi est passible d'une amende tout comme la non-remise du certificat de travail, c'est l'inspection du travail qui doit être prévenue.
Par ailleurs les prud'hommes peuvent la condamner à des dommages et intérêts ainsi qu'une astreinte par jour de retard.

Alors elle n'en a peut-être que faire des prud'hommes pensant que vous n'irez pas jusque là mais elle devrait avoir quelque chose à faire des amendes si vous informez l'inspection du travail.

Je vais téléphoner à l'inspection du travail demain , merci.

Bonjour,

J'ai téléphoné à l'inspection du travail mais fermé je dois rappeler cet après-midi. Entre-temps j'ai appelé pôle emploi pour savoir comment faire pour avoir mon attestation et la dame du service d'indemnisation me dit qu'à partir du moment ou elle a fait la déclaration en ligne, elle ne voit pas de problème. Alors est-ce que cela vaut pas peine de faire des démarches pour avoir mes papiers car apparemment j'ai même pas à fournir mes 12 derniers bulletins de salaire ainsi que le certificat de travail, j'avoue être perdue....c'est la première fois que cela m'arrive .

Méfiance avec les infos pole emploi ... tout comme la DIRECCTE ou pajemploi ... malheureusement les infos divergent souvent selon qui répond !!!

Je viens d'avoir l'inspection du travail , et que je dois saisir les prud'hommes en prévenant mon employeur par lettre recommandé, chose que je vais faire.

Comme c'est la première fois que cela m'arrive, j'aimerai savoir comment procéder et quelles sont les démarches à faire?

Merci d'avance.

Votre PE a bien fait la déclaration à pôle-emploi.
Si c'est effectivement le cas je dirais méfiance.

En effet les documents de fin de contrat sont "quérables" et non "portables", cela signifie que l'employeur doit les avoir faits et être en mesure de le prouver, il n'a pas à les envoyer au salarié, c'est au salarié d'aller les chercher à l'entreprise.
Pour nous c'est un peu complexe car il n'y a pas d'entreprise mais un PE et notre lieu de travail est chez nous, l'usage veut donc que l'employeur nous ramène les documents chez nous (mais je ne sais pas ce que déciderait un juge en cas de litige).
Si le PE a expressément noté dans son courrier de rupture qu'il vous enverrai les documents alors il y a déjà eu un précédent où la justice a tranché et estimé qu'alors les documents devenaient "portables".
Si ce n'est pas le cas il serait peut-être bon d'aller dans un premier temps réclamer les papiers chez votre employeur accompagné d'un témoin.

Si vous avez un syndicat ou une assistance juridique rapprochez vous d'eux pour de l'aide.

Bon courage pour la suite car ce n'est vraiment pas normal d'avoir ainsi à réclamer son dû.