SUJET :

Bonjour,

J'ai été licencié par mon employeur (place en crèche), date de fin de contrat le 21/08... après bien des déboires car la maman à contesté mes calculs et pareil pour moi, au final il s'avère que mes calculs sont bons, A ce jour je n'est toujours pas les documents de fin de contrat, malgré mes différentes demandes (lettre,sms), sur ma lettre de licenciement elle m'a notifié la remise de ceux-ci à la fin du mois et je pense qu'elle s'en tête à le faire exprès car hier elle m'envoie un sms pour me dire qu'elle n'a pas d'imprimante et donc il faut attendre lundi pour les imprimer à son travail et me les fera parvenir en fin de semaine prochaine. Je vais téléphoner à pôle emploi demain car cela retarde mon changement de situation des mes droits et que feriez- vous?

Merci

AM56 écrit: Bonjour,

J'ai été licencié par mon employeur (place en crèche), date de fin de contrat le 21/08... après bien des déboires car la maman à contesté mes calculs et pareil pour moi, au final il s'avère que mes calculs sont bons, A ce jour je n'est toujours pas les documents de fin de contrat, malgré mes différentes demandes (lettre,sms), sur ma lettre de licenciement elle m'a notifié la remise de ceux-ci à la fin du mois et je pense qu'elle s'en tête à le faire exprès car hier elle m'envoie un sms pour me dire qu'elle n'a pas d'imprimante et donc il faut attendre lundi pour les imprimer à son travail et me les fera parvenir en fin de semaine prochaine. Je vais téléphoner à pôle emploi demain car cela retarde mon changement de situation des mes droits et que feriez- vous?

Merci

bonjour..répondre sms que la fin du mois c'est le jeudi 31 donc les papiers doivent vous êtes donnés au plus tard ce jour là...
si le 1^er vous n'avez rien ( 31 jeudi) vous ferez rar en donnant date buttoir pour le L4 pour remise des divers papiers, et en lui indiquant que si le 4 rien, ça se passera aux prud'hommes

Bonjour,

elle vous doit tous vos papiers le dernier jour du contrat (donc dernier jour du préavis même s'il n'est pas effectué).
Si le dernier jour du préavis est le 21/8 c'est ce jour là qu'elle aurait du vous donner ces papiers. le fait de ne pas avoir d'imprimante ne tient pas, elle peut très bien vous les envoyer en pdf dans un premier temps (c'est ce qu'avait fait un de mes PE).

cloetdomi écrit:

AM56 écrit: Bonjour,

J'ai été licencié par mon employeur (place en crèche), date de fin de contrat le 21/08... après bien des déboires car la maman à contesté mes calculs et pareil pour moi, au final il s'avère que mes calculs sont bons, A ce jour je n'est toujours pas les documents de fin de contrat, malgré mes différentes demandes (lettre,sms), sur ma lettre de licenciement elle m'a notifié la remise de ceux-ci à la fin du mois et je pense qu'elle s'en tête à le faire exprès car hier elle m'envoie un sms pour me dire qu'elle n'a pas d'imprimante et donc il faut attendre lundi pour les imprimer à son travail et me les fera parvenir en fin de semaine prochaine. Je vais téléphoner à pôle emploi demain car cela retarde mon changement de situation des mes droits et que feriez- vous?

Merci

bonjour..répondre sms que la fin du mois c'est le jeudi 31 donc les papiers doivent vous êtes donnés au plus tard ce jour là...
si le 1^er vous n'avez rien ( 31 jeudi) vous ferez rar en donnant date buttoir pour le L4 pour remise des divers papiers, et en lui indiquant que si le 4 rien, ça se passera aux prud'hommes

Moi, je n'attendrais pas le 31, je ferai le RAR dès demain et donnerais 1 semaine (donc jusqu'au 4), sinon c'est prud'homme. Comme le dit NoounouC, elle aurait dû déjà tout te donner le 21/8. L'imprimante n'est qu'une mauvaise excuse, nous connaissons tous quelqu'un près de chez nous qui a une imprimante ; au pire, il y a les librairies, carrefour, Auchan ou je ne sais quel autre supermarché !

Bonjour,
Elle doit respecter la convention (article 18-F) ou l'article L1234-19 du code du travail car si elle ne respecte pas ses obligations d'employeur vous pourriez demander en justice l'application de l'Article R1238-3 du code du travail, s'il s'avère que cela n'a pas permis de faire valoir vos droits au près des instances compétentes.
l'Article R1238-3:
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

si vous lui envoyez par mail ses références je pense demain vous aurez vos papiers car elle va être obligé réagir.
rien ne vous empêche de faire la lettre AR lui rappelant ses obligations vis à vis de sa salariée

Merci de vos réponses, il s'avère que j'ai déjà fait une lettre RAR avec les textes de loi pour la remise des documents de fin de contrat pour la date du 21/08 car sur sa lettre de licenciement il était notifié qu'elle ne me remettrai mes papiers que le 31/08 elle n'en avait que faire que je l'assigne aux prud'hommes, et comme elle contestait mes calculs elle a été voir le RAM le 22/08, qui lui ont confirmé que tout était bon, sauf que là elle fait trainer les choses tout comme le recommandé que je lui avait adressé, elle le fait sciemment ,car comme elle le dit par SMS " je n'ai pas à lui dicter ce qu'elle doit faire et quand elle va m'envoyer mes papiers".

Je peux lui adresser un courrier sans lui donner de délai puisqu'elle le sait qu'elle n'est pas dans les temps car j'ai reçu un autre courrier en RAR en date du 22/08 comme quoi elle me donnerait mes documents fin de semaine et ce qui n'a pas été respecté...et est-ce que je peux l'assigner pour être dédommagé du préjudice causé par ce retard même si je reçois entre-temps mes documents, histoire de lui faire comprendre qu'elle doit respecter les lois et les salariés...

Merci d'avance.