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SUJET :

Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 7 mois #7

voici ce que j'ai trouvé:

Pour le solde de toute compte, le salarié a 6 mois pour dénoncer son solde de tout compte à compter de sa réception, en application de l'article L 1234-20 du Code du Travail.
Pour le salaire
"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

Donc pour un salariés mensualisés, la Cour de cassation a récemment précisé que la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré (cass. soc. 14 novembre 2013, n° 12-17409 FSPB) .
Exemple
Si la date habituelle de paiement des salaires est le 25 du mois et qu'un salarié engage une action en justice le 20 février 2014, il pourra remonter jusqu'à 3 années en arrière, soit jusqu'au 20 février 2011, et réclamer les salaires de février. En effet, il n'y avait pas prescription pour ces salaires puisqu'ils étaient exigibles le 25 février 2011. Par ailleurs, la totalité du salaire de février 2011 est concerné.

Indemnités compensatrice de congés payés
Pour une indemnité compensatrice de congés payés, le point de départ du délai correspond à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris (cass. soc. 14 novembre 2013, n° 12-17409 FSPB).

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Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 7 mois #8

Merci beaucoup

Je tiens à faire les choses correctement.
Pour les salaires, cela ferait par exemple juillet 2017 à juillet 2014.

Pensez-vous que je dois remonter à mars 2014 pour la régul en maintien de salaire??

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Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 7 mois #9

je ne pense pas, vous devez appliquer la même prescription de 3 ans

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Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 7 mois #10

Je vous avoue que je ne sais pas quoi faire......elle va mal le prendre c'est certain

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Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 7 mois #11

Dinosaure écrit: Merci beaucoup

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Dernière édition: par Dinosaure.

Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 7 mois #12

tant que tu es toujours sous contrat et qu'il y a un soucis concernant un calcul alors il faut reprendre tout depuis le début du contrat
on appel çà une erreur comptable et l'employeur ou le salarié ne peut pas contester s'il y a bien eus erreur ;)

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Dernière édition: par normandie.
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