Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1
  • 2

SUJET :

Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 6 mois #1

Bonsoir,

le contrat a débuté en février 2014, dois-je remonter jusqu'à cette date ou la prescription de 3 ans s'applique???

Merci à vous

Connexion pour participer à la conversation.

Dernière édition: par Dinosaure.

Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 6 mois #2

Dinosaure écrit: Bonsoir,

le contrat a débuté en mars 2014, dois-je remonter jusqu'à cette date ou la prescription de 3 ans s'applique???

Merci à vous

oui vous devez remonter a cette date, et il me semble que c'est 5 ans

Connexion pour participer à la conversation.

Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 6 mois #3

Sur le forum, il y avait un message d'une personne qui indiquait qu'il falait remonter sur 3 ans et non 5 ans.

D'ou ma question....

Connexion pour participer à la conversation.

Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 6 mois #4

La prescription en matière de salaire est donc réduite de 5 à 3 ans. Cette prescription vise toutes les sommes ayant la nature de salaire, notamment, rappel de salaire (fixe ou prime), indemnité de congés payés, heures supplémentaires, indemnité de préavis, indemnité de non concurrence.
a demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Connexion pour participer à la conversation.

Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 6 mois #5

Bonjour,
Vous trouverez les différentes délais de prescription en droit du travail ici
www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhomm...lais-de-prescription

Connexion pour participer à la conversation.

Maintien de salaire CP et prescription il y a 6 ans 6 mois #6

Bonjour, merci beaucoup

6 mois pour le solde tout compte et 3 ans pour les salaires...(qui comprend aussi les cp)

En fin de contrat, dois-je reprendre la régul au début du contrat c'est à dire à compter de mars 2014 ou aout 2014??

Connexion pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2