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SUJET :

Préavis et congés payés il y a 6 ans 2 mois #1

Bonjour,

A l'initiative de mon assistante maternelle, nous souhaitons mettre fin à notre contrat de travail au 31/08/18. Nous l'embauchons depuis 2011 pour nos deux enfants et le dernier avenant date du 04/09/17.

Modalités du contrat :
- année incomplète depuis le 04/09/17, fin souhaité le 31/08/18
- rémunération CP 10% chaque mois
- 5 semaines de CP posés du 30/07/18 au 31/08/18

Mes questions sont les suivantes :

- l'indemnité de congés payés sera-t-elle à devoir dans la mesure où nous lui rémunérons ses CP selon la méthode des 10% chaque mois ?
- quand doit débuter le préavis ?
- peut-elle prendre ses cinq semaines de CP avant la fin prévue du contrat ?
....

D'avance merci pour votre réponse !
Cordialement
Stéph

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Préavis et congés payés il y a 6 ans 2 mois #2

Vous payez 10 % tous les mois depuis 2011 ?

Étiez-vous toujours en année incomplète ?

Le préavis est d'un mois vu l'ancienneté du contrat.

Elle doit vous donner ses dates de congés au 1er mars au plus tard. Les congés sont les mêmes pour tous les employeurs.

N'avez-vous jamais calcules les congés en maintien ?
Ce message a reçu les remerciements de : Steph82

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Préavis et congés payés il y a 6 ans 2 mois #3

Bonjour,

Juste un éclaircissement, quand vous dites fin de contrat à l'initiative votre ass mat, c'est une démission de sa part ou c'est les enfants qui rentrent à l'école et du coup vu qu'il va y avoir modification de contrat de votre part qu'elle ne souhaite pas accepter ?

Cette nuance est importante pour déterminer à qui revient l'initiative de la rupture.
Ce message a reçu les remerciements de : Steph82

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Préavis et congés payés il y a 6 ans 2 mois #4

Bonjour et merci pour votre réponse,

Je n'ai pas toujours été en année incomplète mais nous nous étions mis à jour dans les CP avant de débuter un nouvel avenant le 04/09/17. Nous sommes donc repartis de zéro le 04/09/17.
Ses congés sont du 30/07/18 au 31/08/18.
Quand dois-je donc débuter le préavis si le contrat se termine le 31/08/18 ?

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Préavis et congés payés il y a 6 ans 2 mois #5

Bonjour,

Ce n'est pas vraiment clair pour moi, je vous explique :

Mon AM garde actuellement ma fille à midi et les après-midi (ma fille est en petite section et ne va pas à l'école l'après-midi), elle lui compte donc un contrat temps plein. L'année prochaine elle ne l'aurait qu'en périscolaire à midi. Son agrément lui permet la garde d'un périscolaire mais elle préfère garder un autre enfant en périscolaire dont les heures de garde lui seraient plus intéressantes financièrement.

Doit-on parler dans ce cas de démission ou de rupture conventionnelle ?

D'avance merci pour votre réponse.

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Préavis et congés payés il y a 6 ans 2 mois #6

  • dacia
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bonjour
ni démission ni rupture conventionnelle c'est vous qui changez les termes du contrat et elle refuse donc vous rompez le contrat

pour les CP vous devez obligatoirement comparer 10% et maintien de salaire et souvent le maintien de salaire est plus intéressant donc vous devrez lui régler la différence si c'est bien le cas

pk vous souhaitez mettre fin au contrat à date anniversaire la régul devrait etre de 00 mais il convient de le vérifier
en revanche le préavis ne peut se faire sur une période de congé de votre AM, ayant plus d'1 an d'ancienneté son préavis est d'1 mois donc attention si elle prend ses congés en aout à la date de remise du courrier de rupture de contrat
Ce message a reçu les remerciements de : Steph82

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