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SUJET :

Licenciement assistante maternelle enceinte il y a 6 ans 2 mois #13

Pour le RAM, oui la responsable était au courant car je l'avais auparavant prévenu de ma grossesse ;-)

J'ai trouvé ceci sur le site "service-public":
La salariée enceinte bénéficie d'un régime protecteur applicable si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu'elle est enceinte ou en congé maternité. La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée.

Tout replierTout déplier


Avant le congé de maternité
Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :

soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,
soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).
Par conséquent, en dehors de ces motifs, une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Le certificat est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat.

Le certificat lui ayant remis en main propre début janvier, elle ne peut dc pas me licencier.

merci à vous !

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Licenciement assistante maternelle enceinte il y a 6 ans 2 mois #14

Voilà, super.

Et félicitations pour ce nouveau futur bébé.

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