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SUJET :

Grossesse assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #1

Bonjour,
Notre assistante maternelle nous a annoncé sa grossesse et son congé maternité qui debutera fin aout 2018 et se terminera en décembre 2018.
Je trouve des informations contradictoires en surfant sur Internet donc je viens ici poser ma question.
Nous pensons changer de mode de garde à compter de septembre (crèche a temps plein) et souhaitons donc rompre le contrat avec cette assistante maternelle.
Si je comprends bien nous ne pouvons pas le faire des mots qu'elle nous a annoncé sa grossesse car elle est protégée.
Quand je mis jusqu'à 10 semaines après le congé maternité + 4 semaines de préavis, cela signifie qu'à son retour de congé maternité nous devons lui verser son salaire bien qu'elle ne gardera plus notre enfant pendant près de 3 mois alors que nous paierons en parallèle un autre mode de garde ?
Rien n'est clairement indiqué dans la convention collective donc je suis un peu perdue. .. Je vous remercie de votre aide !

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Grossesse assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #2

acg écrit: Bonjour,
Notre assistante maternelle nous a annoncé sa grossesse et son congé maternité qui debutera fin aout 2018 et se terminera en décembre 2018.
Je trouve des informations contradictoires en surfant sur Internet donc je viens ici poser ma question.
Nous pensons changer de mode de garde à compter de septembre (crèche a temps plein) et souhaitons donc rompre le contrat avec cette assistante maternelle.
Si je comprends bien nous ne pouvons pas le faire des mots qu'elle nous a annoncé sa grossesse car elle est protégée.
Quand je mis jusqu'à 10 semaines après le congé maternité + 4 semaines de préavis, cela signifie qu'à son retour de congé maternité nous devons lui verser son salaire bien qu'elle ne gardera plus notre enfant pendant près de 3 mois alors que nous paierons en parallèle un autre mode de garde ?
Rien n'est clairement indiqué dans la convention collective donc je suis un peu perdue. .. Je vous remercie de votre aide !

oui vous avez bien compris.. rien ne vous oblige a mettre votre enfant en crèche, vous voulez un autre mode de garde et bien oui dans ce cas vous devrez payer les 2 pendant au moins 14 semaines après sa reprise du congés maternité
Ce message a reçu les remerciements de : acg

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Grossesse assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #3

Merci pour votre réponse... ou puis je trouver le texte de loi qui indique ce délai de 10 semaines ? Rien n'est écrit dans la convention collective.. .
Est-il possible de mettre fin au contrat avant le début du congé maternité ?

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Grossesse assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #4

Bonjour la convention collective date de 2004.
Les lois ont été modifiées est sont plus favorables et nous sont applicables.
Et les lois concernant la protection de la maternité sont les même pour toutes les femmes y compris les assistantes maternelles, les textes de mois sont sur les sites tels que Légifrance.
Ce message a reçu les remerciements de : acg

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Grossesse assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #5

D'accord je vous remercie pour votre réponse. En effet après recherche sur Légifrance J ai trouvé le texte de loi. Ces 10 semaines sont en vigueur dans le code du travail et donc applicables à toutes les salariées.
Je vous remercie pour votre réponse.

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Grossesse assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #6

acg écrit: Merci pour votre réponse... ou puis je trouver le texte de loi qui indique ce délai de 10 semaines ? Rien n'est écrit dans la convention collective.. .
Est-il possible de mettre fin au contrat avant le début du congé maternité ?

non il n'est pas possible de mettre fin au contrat avant son congés mater pour changement de mode garde encore une fois elle est protégée

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