SUJET :

Bonjour,
Le contrat de notre assmat va prendre fin le 31 juillet 2018. Ayant plus d'un an d'ancienneté, il y a un préavis de 30 jours à respecter. Il commencerait donc le 2 juillet. Voici mes questions :
- Puis-je lui remettre la lettre en mains propres contre décharge ?
- Puis-je lui remettre avant le 2 juillet (en cas d'empêchement le 2 juillet par exemple) en spécifiant dans la lettre la date de début et de fin du préavis ?
Merci d'avance pour votre aide.

LN76 écrit: Bonjour,
Le contrat de notre assmat va prendre fin le 31 juillet 2017. Ayant plus d'un an d'ancienneté, il y a un préavis de 30 jours à respecter. Il commencerait donc le 2 juillet. Voici mes questions :
- Puis-je lui remettre la lettre en mains propres contre décharge ?
- Puis-je lui remettre avant le 2 juillet (en cas d'empêchement le 2 juillet par exemple) en spécifiant dans la lettre la date de début et de fin du préavis ?
Merci d'avance pour votre aide.

bonjour oui pour les 2 questions a condition que votre am soit d'accord et pour la remise en main et pour la date de fin de préavis si elle ne l'est pas le préavis sera d'un mois a la date de présentation du courrier de licenciement

Bonjour,
Votre préavis étant de 1 mois et si il n'y a pas de congés acquis posé sur la période du préavis, avec une remise en main propre le 2 juillet le préavis se terminera légalement le 1 août inclus (1 mois).
Pour une fin de préavis le 31 il faudrait que la lettre soit remise le 1 er juillet ce qui n'est pas possible car c'est un dimanche.
Par contre la lettre peut-être remise le 30 juin entraînera un fin de préavis le dimanche 29 juillet. sachant q'un préavis ne peut se terminer un samedi , dimanche ou jour férié il sera repoussé au 30 juillet inclus.

Après on peut s'entendre avec l'AM pour qu'elle termine le 31 (soit un jour de plus).

Shania écrit: Après on peut s'entendre avec l'AM pour qu'elle termine le 31 (soit un jour de plus).

Bien sur avec l'accord de l'assistante maternelle mais la prolongation doit faire l'objet d'un écrit afin d'éviter tout lige ultérieur.
La cour de cassation n'a pas vu d'objection à ce que un préavis soit prolongé du fait d'un accord écrit entre les parties qui en l'absence de celui-ci, le dépassement de préavis peut être considéré comme la conclusion d'un nouveau contrat, qui enclencherait une nouvelle procédure de rupture.

Merci pour vos réponses. Mais j'avais lu que le mois de préavis correspond à 30 jours calendaires, donc pour moi une remise en main propre le 2 juillet correspond bien à une fin de contrat le 31 juillet, non? Puisque la date de remise compte pour 1 jour déjà.