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SUJET :

Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 5 ans 9 mois #13

NoounouC écrit: La CCN est claire sur ce point c'est la date de première présentation de la LRAR qui fixe le point de départ du préavis et donc si c'est 1 mois de préavis il faut vous arranger pour que le courrier arrive à la bonne date car vous ne pouvez pas non plus imposer un préavis plus long à votre salariée.

Un préavis c'est fait pour prévenir à l'avance, pour ne pas qu'elle soit prise de court, donc plus elle est prévenue tôt, mieux c'est, non ? Si j'envoie la lettre 1 mois et demi avant, tout en précisant que la date de fin de contrat est fin aout, c'est juste plus favorable à l'assmat.
La CCN dit "minimum un mois" et non "exactement un mois" ou "maximum un mois" ! Elle précise bien que le préavis débute le jour de présentation de la LRAR mais pas qu'il ne doit pas durer plus d'un mois... D'ailleurs, j'ai pu lire sur plusieurs sites que le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue (durée raisonnable toutefois) car c'est plus favorable au salarié.
J'ai loupé quelque chose ?
Après, dans le doute je vais pas prendre de risque je ferai la lettre le "bon" jour mais avec toutes les règles qui s'appliquent c'est vite fait de se tromper d'un jour (ou plus).

NoounouC écrit: Je rajouterai à ce qu'à dit Shania, qu'effectivement une partie du préavis peut "courir" sur des congés non acquis mais en aucun cas vous ne pouvez demander à votre salariée de travailler pendant cette période puisqu''il s'agit des congés annuels imposés par la CCN et probablement de congés payés avec d'autres employeurs.

OK je ne pense pas que le cas se présente mais c'est bon à savoir, je prends note.

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Dernière édition: par orl133.

Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 5 ans 9 mois #14

orl133 écrit:

NoounouC écrit: La CCN est claire sur ce point c'est la date de première présentation de la LRAR qui fixe le point de départ du préavis et donc si c'est 1 mois de préavis il faut vous arranger pour que le courrier arrive à la bonne date car vous ne pouvez pas non plus imposer un préavis plus long à votre salariée.

Un préavis c'est fait pour prévenir à l'avance, pour ne pas qu'elle soit prise de court, donc plus elle est prévenue tôt, mieux c'est, non ? Si j'envoie la lettre 1 mois et demi avant, tout en précisant que la date de fin de contrat est fin aout, c'est juste plus favorable à l'assmat.
La CCN dit "minimum un mois" et non "exactement un mois" ou "maximum un mois" ! Elle précise bien que le préavis débute le jour de présentation de la LRAR mais pas qu'il ne doit pas durer plus d'un mois... D'ailleurs, j'ai pu lire sur plusieurs sites que le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue (durée raisonnable toutefois) car c'est plus favorable au salarié.
J'ai loupé quelque chose ?
Après, dans le doute je vais pas prendre de risque je ferai la lettre le "bon" jour mais avec toutes les règles qui s'appliquent c'est vite fait de se tromper d'un jour (ou plus).

NoounouC écrit: Je rajouterai à ce qu'à dit Shania, qu'effectivement une partie du préavis peut "courir" sur des congés non acquis mais en aucun cas vous ne pouvez demander à votre salariée de travailler pendant cette période puisqu''il s'agit des congés annuels imposés par la CCN et probablement de congés payés avec d'autres employeurs.

OK je ne pense pas que le cas se présente mais c'est bon à savoir, je prends note.

oui sauf que même si c'est un minimum et que vous estimez que c'est plus avantageux pour votre salarié elle n'est pas obligée d'accepter un préavis plus long, vous ne pouvez pas lui imposer

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Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 5 ans 9 mois #15

Bonjour idem que Julien, si vous souhaitez que votre am fasse un préavis plus long il faut son accord écrit.
Un préavis est fait pour laisser le temps au salarié de trouver un autre emploi.

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Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 5 ans 9 mois #16

Et il faut aussi savoir que la date d'envoi de la LRAR (cachet de la poste) fixe l'ancienneté : s'il est envoyé avant la date du 1er anniversaire du contrat, l'AM n'a pas le droit à l'indemnité de rupture. Donc ce serait trop facile : par exemple un contrat qui a un an d'ancienneté au 1er juillet. Le parent voudrait que le contrat s'arrête le 3 août et envoie la lettre en juin en annonçant dans le courrier que le contrat prendra fin le 3 août soit plus d'un mois après. En faisant ça, il n'aura pas à payer l'indemnité de rupture ! Donc je comprendrait parfaitement l'AM qui exigerait le respect du préavis convenu dans le contrat et la CCN soit 15 jours de préavis (puisque la lettre est partie en juin) et basta, l'employeur se débrouille pour les 2 ou 3 semaines restantes !
Ce message a reçu les remerciements de : metal1988

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Dernière édition: par Shania.

Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 5 ans 9 mois #17

Rien ne vous empêche de parler avec votre AM bien avant de votre intention de rompre le contrat.
Sauf exception c'est toujours ainsi que cela s'est passé avec mes employeurs, je savais plus de 6 mois avant la date à laquelle mes PE souhaitaient mettre fin au contrat. Ces 6 mois me sont indispensables pour avoir une chance de trouver un nouveau contrat et ne pas me retrouver au chômage, car les parents cherchent un mode d'accueil bien souvent en début de grossesse, mais en tout cas (sauf mutation par exemple ou refus de place en crèche) au plus tard pendant le congé maternité.
Par contre si je découvrais la fin de mon contrat à la réception de ma LRAR je n'aurais aucune envie de travailler un jour de plus que nécessaire avec quelqu'un que je côtoie tous les jours et qui n'aurait pas eu la courtoisie de me prévenir de ses intentions et qui m'aurait ainsi privé de contrats (peut-être même plus intéressants que le sien) que j'aurais pu signer quelques mois auparavant si j'avais su qu'une de mes places se libérait.
Ce message a reçu les remerciements de : PIA

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