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    28 mars 2018

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SUJET : Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés

Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 4 mois 1 semaine #1

Bonjour,

Contrat en année complète.
Pour notre assmat comme pour nous il parait plus intéressant que le préavis de licenciement soit effectué EN TOTALITÉ avant ses congés payés et que la date de fin de contrat soit le dernier jour de ses congés payés.
En effet ses CP sont prévus depuis longtemps. En donnant le préavis maintenant nous respectons le délai MINIMUM d'un mois de préavis, mais si nous choisissons la date de fin avant ses congés payés, nous ne toucherons pas l'allocation PAJE en août. Par contre si la date de fin est le dernier jour de ses congés, nous toucherons l'allocation et elle accumulera 2 ou 3 jours de congés en aout que nous lui devrons (donc elle y gagne aussi).
Pour rappel, la CCN impose simplement de prévenir l'assmat minimum 1 mois avant et de ne pas cumuler préavis et CP, mais si on s'y prend 3 mois à l'avance, qu'est-ce qui empêche de terminer par des CP ?

Nos questions :
  1. Est-ce qu'un texte nous oblige à ce que le dernier jour soit ne soit pas un jour de congé payé ?
  2. La PAJE est-elle bien versée si le mois n'août ne comporte que des congés payés et aucun jour travaillé ?
  3. Si on a un doute sur ces questions, est-ce que prévoir un jour de "travail" après ses congés résoudrait le problème ?

Merci d'avance.

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Dernière édition: par orl133.

Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 4 mois 1 semaine #2

Bonjour vous pouvez scinder le préavis, mais la fin de contrat se fera le premier jour ouvrable de travail APRES LA FIN des ses congés payés.

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Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 4 mois 1 semaine #3

Merci metal1988 pour votre réponse.
Si je comprends bien, le premier jour ouvrable après ses congés étant le samedi le lundi, le contrat s'arrête le lundi (soir ?) et donc il faut la rémunérer pour ce jour-là, en plus des congés. Vous confirmez ?
Est-ce que vous savez quel texte parle de cela, pour m'aider à comprendre svp ?

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Dernière édition: par orl133.

Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 4 mois 1 semaine #4

Le contrat se termine le dernier jour de préavis. Le lendemain, l'AM n'est plus sous contrat avec vous : elle est libre de prendre des congés (c.-à-d. de ne pas travailler ou de reprendre de suite un nouveau contrat si elle n'a pas d'autres employeurs).

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Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 4 mois 1 semaine #5

Merci Shania de votre réponse.
Étant donné que les congés payés ne se cumulent pas avec le préavis, mais qu'ils le suspendent, le dernier jour de travail est-il le dernier jour des congés payés ?

Si on prend un exemple, peut-on faire ainsi :
Envoi de la lettre de rupture avant le 27/06, indiquant comme date de fin de contrat le samedi 25/08.
Préavis jusqu'au vendredi 27/07 inclus puis congés payés du lundi 30/07 au 25/08. Le préavis étant suspendu jusqu'au 25/08, le contrat se termine-t-il le 25/08 ou le lundi 27/08 ?

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Préavis avant congés payés avec fin de contrat le dernier jour des congés il y a 4 mois 1 semaine #6

orl133 écrit: Merci metal1988 pour votre réponse.
Si je comprends bien, le premier jour ouvrable après ses congés étant le samedi le lundi, le contrat s'arrête le lundi (soir ?) et donc il faut la rémunérer pour ce jour-là, en plus des congés. Vous confirmez ?
Est-ce que vous savez quel texte parle de cela, pour m'aider à comprendre svp ?


Oui fin des congés le samedi donc fin de contrat le lundi au soir. A rémunérer. Si cela tombe sur un nouveau mois déduction des absences par me calcul cours de cassation, régularisation de salaire éventuelle et l'indemnité compensatrice des cp restant sur, plus ceux en cours d'acquisition. Indemnité de rupture pour finir. Vous savez que vous ne pouvez pas mettre fin aux contrat sur une période de congé payés. Si vous savez celà je trouve curieux que vous hésitiez sur la date de fin....
Le code du travail sera à étudier.

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