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SUJET :

Fin de contrat année incompléte ass mat il y a 9 ans 11 mois #7

valou51 écrit: c'est ça que je ne comprend pas c'est pas l'egal mais c'est quand même dans la convention!!!

je pense que je vais prendre un rdv au ram !!


je pense surtout qu'il faut que tu relise la convention ;)

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Fin de contrat année incompléte ass mat il y a 9 ans 11 mois #8

euh moi c'est se que l'on m'a dit !!que c'étais dans la convention après je n'ai pas verifier .. et toutes les ass mat font se procédé on nous a jamais dit que c'étais pas l'egale!

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Fin de contrat année incompléte ass mat il y a 9 ans 11 mois #9

valou51 écrit: euh moi c'est se que l'on m'a dit !!que c'étais dans la convention après je n'ai pas verifier .. et toutes les ass mat font se procédé on nous a jamais dit que c'étais pas l'egale!


Non toutes les assmats n'utilisent pas ce procédé et heureusement d'ailleurs !!!
Raison de plus pour ne pas croire tout ce qu'on dit, mais qu'il faut toujours s'informer par soi même. :whistle:

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Fin de contrat année incompléte ass mat il y a 9 ans 11 mois #10

dans mon secteurs nous sommes un nombre énorme a utiliser ce procedé!!!

Et lorsque l'on s'informe au relais ,la paje même a l'inspection du travail il n'y en a pas un qui vous dit la même chose :blink:

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Fin de contrat année incompléte ass mat il y a 9 ans 11 mois #11

Il est illégal de se faire payer les CP par la méthode des 10% dès le 1er mois de travail !
"Le paiement par la méthode des 10% est INTERDIT, depuis la Convention Collective (2005), car cette méthode ne permet pas la comparaison entre le maintien de salaire et les 10% des salaires bruts. De plus cette méthode est le plus souvent défavorable au salarié.
Selon la cour de Justice des Communautés Européenne (C.J.C.E.) cette pratique viole la directive 93/104 du 23 novembre 1993, car elle ne garantit pas la prise d’un repos effectif, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité du salariés – Pour la Cour de Cassation, seul de paiement de l’indemnité de congés payés au moment de la prise de congés garantie l’effectivité de celui-ci.
La directive du 23 novembre 1993 autorise le remplacement des congés payés par le paiement d’une indemnité financière UNIQUEMENT à la fin de la relation de travail. (Indemnité compensatrice de CP)
Référence :
C.J.C.E. du 16 mars 2006 – Revue de Jurisprudence sociale n°8/9 2006 / juillet-août 1986"

Ce n'est écrit nul part dans notre ccn qu'on peut le faire !
Il ne faut pas recourir à cette méthode car l'ass mat est perdante sur plusieurs points :
- la comparaison OBLIGATOIRE avec la méthode du maintien de salaire est souvent oubliée. Or le maintien de salaire est souvent plus avantageux pour l'ass mat que la méthode des 10%. Il est OBLIGATOIRE de retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié
- les enfants de moins de 15 ans de l'ass mat qui donnent droit à des jours de congés supplémentaires sont souvent oubliés.
- les congés payés de l'année précédente sont à prendre en compte dans le calcul des CP de l'année de référence en cours. Ils sont eux aussi souvent oubliés.
Le ram et pajemploi ne sont pas habilités à répondre aux questions concernant le droit du travail ou notre ccn, la preuve puisqu'ils ne vous ont pas dit que la méthode des 10% dès le 1er mois de travail est illégale et hors ccn.
Quant à l'inspection du travail, c'est vraiment malheureux mais parfois ils ne comprennent rien au fonctionnement de l'année incomplète !

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
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Fin de contrat année incompléte ass mat il y a 9 ans 11 mois #12

valou51 écrit: euh moi c'est se que l'on m'a dit !!que c'étais dans la convention après je n'ai pas verifier .. et toutes les ass mat font se procédé on nous a jamais dit que c'étais pas l'egale!


comme j'ai dis aux "collègues" en formation, si ça vous plait de jouer les moutons de panurges et de perdre de l'argent !!

vu ce qu'on est payé, je ne suis pas pour faire des cadeaux aux pe.. parce que oui c'est un cadeau qui peut être élevé...

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