Il est illégal de se faire payer les CP par la méthode des 10% dès le 1er mois de travail !
"Le paiement par la méthode des 10% est INTERDIT, depuis la Convention Collective (2005), car cette méthode ne permet pas la comparaison entre le maintien de salaire et les 10% des salaires bruts. De plus cette méthode est le plus souvent défavorable au salarié.
Selon la cour de Justice des Communautés Européenne (C.J.C.E.) cette pratique viole la directive 93/104 du 23 novembre 1993, car elle ne garantit pas la prise d’un repos effectif, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité du salariés – Pour la Cour de Cassation, seul de paiement de l’indemnité de congés payés au moment de la prise de congés garantie l’effectivité de celui-ci.
La directive du 23 novembre 1993 autorise le remplacement des congés payés par le paiement d’une indemnité financière UNIQUEMENT à la fin de la relation de travail. (Indemnité compensatrice de CP)
Référence :
C.J.C.E. du 16 mars 2006 – Revue de Jurisprudence sociale n°8/9 2006 / juillet-août 1986"
Ce n'est écrit nul part dans notre ccn qu'on peut le faire !
Il ne faut pas recourir à cette méthode car l'ass mat est perdante sur plusieurs points :
- la comparaison OBLIGATOIRE avec la méthode du maintien de salaire est souvent oubliée. Or le maintien de salaire est souvent plus avantageux pour l'ass mat que la méthode des 10%. Il est OBLIGATOIRE de retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié
- les enfants de moins de 15 ans de l'ass mat qui donnent droit à des jours de congés supplémentaires sont souvent oubliés.
- les congés payés de l'année précédente sont à prendre en compte dans le calcul des CP de l'année de référence en cours. Ils sont eux aussi souvent oubliés.
Le ram et pajemploi ne sont pas habilités à répondre aux questions concernant le droit du travail ou notre ccn, la preuve puisqu'ils ne vous ont pas dit que la méthode des 10% dès le 1er mois de travail est illégale et hors ccn.
Quant à l'inspection du travail, c'est vraiment malheureux mais parfois ils ne comprennent rien au fonctionnement de l'année incomplète !