SUJET :

Bonjour.


J'emploi mon assistante maternelle depuis le 18 avril 2017. Nous arrêtons le contrat le 7 juillet 2018.

C'est un contrat de 46 semaines annuelles. Elle n'a pas d'enfants de - de 15 ans

En faisant le bilan pour le solde de tout compte je m’aperçois qu'elle a pris plus de jours de congé que réglementairement.

Sur les 3 périodes de juin N à mai N+1 elle a acquis 4 jours de CP + 29 + 4 .

Hors en décomptant elle a pris 44 jours ouvrables entre juin 2017 et 31mai 2018 . Hors elle avait le droit de prendre les 4 jours acquis dans la première période et 30 jours par anticipation (convention collective assistantes maternelles). Donc il y a 10 jours ouvrables en trop d'absence.

Comment puis-je qualifier ces jours où elle n'a pas travaillée mais a été rémunérée?

Est ce une prise de congés autre? (comment nomme t-on ces jours d'absence)
Est-ce un trop perçu de salaire?
Est-il possible de régulariser sur le solde de tous comptes ou sur la dernière fiche de paie? ( numéro textes applicables)

Si oui, la retenue se fait sur les congés?
Sur le solde de tout compte global ou sur la seule régul de salaire (qui est à 0€)
est-ce un trop perçu et puis je le lui réclamer encore (délais de 2 mois? 2 ans?) ceci se fait sur salaire?
Cette réclamation se fait sur les jours ouvrables, ouvrés?
N'ayant pas de planning écrit de la prise de salaire dois-je décompter sur les dernières périodes d'absence ou sur la période en octobre 2017 non prévue oralement?

J'espère avoir été concise et que vous pourrez me répondre rapidement. La dernière fiche de paie devant être faite cette semaine et le solde pour le 7 juillet.

Je vous remercie de vos réponses

labergere écrit: Bonjour.


J'emploi mon assistante maternelle depuis le 18 avril 2017. Nous arrêtons le contrat le 7 juillet 2018.

C'est un contrat de 46 semaines annuelles. Elle n'a pas d'enfants de - de 15 ans

En faisant le bilan pour le solde de tout compte je m’aperçois qu'elle a pris plus de jours de congé que réglementairement.

Sur les 3 périodes de juin N à mai N+1 elle a acquis 4 jours de CP + 29 + 4 .

Hors en décomptant elle a pris 44 jours ouvrables entre juin 2017 et 31mai 2018 . Hors elle avait le droit de prendre les 4 jours acquis dans la première période et 30 jours par anticipation (convention collective assistantes maternelles). Donc il y a 10 jours ouvrables en trop d'absence.

Comment puis-je qualifier ces jours où elle n'a pas travaillée mais a été rémunérée?

Est ce une prise de congés autre? (comment nomme t-on ces jours d'absence)
Est-ce un trop perçu de salaire?
Est-il possible de régulariser sur le solde de tous comptes ou sur la dernière fiche de paie? ( numéro textes applicables)

Si oui, la retenue se fait sur les congés?
Sur le solde de tout compte global ou sur la seule régul de salaire (qui est à 0€)
est-ce un trop perçu et puis je le lui réclamer encore (délais de 2 mois? 2 ans?) ceci se fait sur salaire?
Cette réclamation se fait sur les jours ouvrables, ouvrés?
N'ayant pas de planning écrit de la prise de salaire dois-je décompter sur les dernières périodes d'absence ou sur la période en octobre 2017 non prévue oralement?

J'espère avoir été concise et que vous pourrez me répondre rapidement. La dernière fiche de paie devant être faite cette semaine et le solde pour le 7 juillet.

Je vous remercie de vos réponses

bonjour
vous avez tout faux, votre am est embauché pour travailler 46 semaines dans l'année, toutes les absences de votre enfant (y compris les congés de l'am) ne sont pas comptés dans son salaire c'est pour ça qu'en année incomplète les cp se paient en plus du salaire en juin

et de part vos écrits j'en déduits donc que vous ne lui avez jamais payé les cp en plus du salaire? donc oui il va falloir régulariser et lui payer les 34 jours + les jours en cours d'acquisition sur juin et juillet

labergere écrit: Bonjour.


J'emploi mon assistante maternelle depuis le 18 avril 2017. Nous arrêtons le contrat le 7 juillet 2018.

C'est un contrat de 46 semaines annuelles. Elle n'a pas d'enfants de - de 15 ans

Bonjour, donc vous avez lissé les 46 semaines d'accueil programmées sur 12 mois. Ne sont pas comprises les périodes de congés.
Donc rien n'à pu être pris en anticipation.

En faisant le bilan pour le solde de tout compte je m’aperçois qu'elle a pris plus de jours de congé que réglementairement.

Sur les 3 périodes de juin N à mai N+1 elle a acquis 4 jours de CP + 29 + 4 .

Hors en décomptant elle a pris 44 jours ouvrables entre juin 2017 et 31mai 2018 . Hors elle avait le droit de prendre les 4 jours acquis dans la première période et 30 jours par anticipation (convention collective assistantes maternelles). Donc il y a 10 jours ouvrables en trop d'absence.

Comment puis-je qualifier ces jours où elle n'a pas travaillée mais a été rémunérée?

Elle n'à pas accueilli l'enfant, comme prévu pour les 6 semaines d'absence... Normal.

Est ce une prise de congés autre? (comment nomme t-on ces jours d'absence)
Est-ce un trop perçu de salaire?
Est-il possible de régulariser sur le solde de tous comptes ou sur la dernière fiche de paie? ( numéro textes applicables)

Si oui, la retenue se fait sur les congés?


Sur le solde de tout compte global ou sur la seule régul de salaire (qui est à 0€)
est-ce un trop perçu et puis je le lui réclamer encore (délais de 2 mois? 2 ans?) ceci se fait sur salaire?
Cette réclamation se fait sur les jours ouvrables, ouvrés?
N'ayant pas de planning écrit de la prise de salaire dois-je décompter sur les dernières périodes d'absence ou sur la période en octobre 2017 non prévue oralement?

J'espère avoir été concise et que vous pourrez me répondre rapidement. La dernière fiche de paie devant être faite cette semaine et le solde pour le 7 juillet.

Je vous remercie de vos réponses

Bonjour,

Alors là, pour le coup c' est vous qui lui devez le paiement de ses congés. En année incomplète les congés ne sont pas compris dans le salaire.
Il se paient en plus du salaire soit en 1 fois en Juin, soit à la prise des congés, soit par 12 eme.

Vous lui devez le paiement des congés depuis le début du contrat et ne pas oublier de faire la régularisation puisque année incomplète.

La régularisation entre aussi en compte dans le calcul des congés.

vous avez mal déduis. Les CP on bien été versés en plus du salaire mensuellement. Sauf, là vous avez raison les CP de juin et juillet !