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SUJET :

dernier jour de préavis un samedi ou un dimanche ? il y a 6 ans 10 mois #1

bonjour,

Le courrier de licenciement m'a été donné en main propre le 13 juillet, il est daté du 12 juillet. J'ai signé ce document le 13 juillet.
Ayant plus d'un an d'ancienneté j'ai 30 jours de préavis ce qui emmène si je ne me trompe pas au 11 aout 2018 qui est un samedi.

Je ne travaille pas le samedi, ni le dimanche

Pour moi, la date de fin devrait être reporté au lundi 3 septembre car je suis en vacances à partir du 13 aout et ne reprend que le 3 septembre, congés programmé avant début mars

Est ce que j'ai raison d'insister auprés de mon employeur pour qu'il respecte la date du 3 septembre ou n'ai je rien compris

j'aurai besoin de texte pour appuyer les éléments suivants

merci d'avance

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dernier jour de préavis un samedi ou un dimanche ? il y a 6 ans 10 mois #2

est ce que quelqu'un peut me répondre s'il vous plait

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dernier jour de préavis un samedi ou un dimanche ? il y a 6 ans 10 mois #3

En effet, selon les dispositions, de l’article R1231
-
1 du Code du travail,
lorsque les délais
prévus par les dispositions légales relatives à la rupture du contrat de travail expirent un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôm
é, ils sont prorogés jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.
Cela signifie donc que si par exemple, le dernier jour du préavis tombe un samedi ou un
dimanche, la fin du préavis devrait être décalée et la relation contractuelle
finalement
prendra fin
le lu
ndi suivant.
Ce message a reçu les remerciements de : titouan2001

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Dernière édition: par cloetdomi.

dernier jour de préavis un samedi ou un dimanche ? il y a 6 ans 9 mois #4

Bonjour,

avez-vous noté sur le courrier qu'il vous avait été présenté le 13 au moment de signer?
De toutes façons ça ne change pas grand chose au final.
Courrier présenté le 13, on compte 1 mois calendaire donc le prévis se termine le dimanche 12 août, ce qui est impossible puisque c'est un dimanche jour de repos hebdomadaire, on reporte donc au lundi suivant le 13 août, mais comme vous êtes en CP c'est impossible, le préavis est donc suspendu jusqu'à la fin de vos CP.
Il y a alors deux possibilités :
- tous vos congés sont acquis et le préavis se termine bien le soir de votre reprise donc le lundi 3 septembre (les parents ne sont bien entendu pas obligés de vous confier l'enfant ce jour là;
- une partie de vos congés n'est pas acquise donc le dernier jour de préavis peut se faire le premier jour sans solde, mais bien évidemment vous ne pouvez pas accueillir l'enfant ce jour là puisque vous êtes congés annuels prévus par la CCN (et probablement en CP acquis pour d'autres employeurs).

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dernier jour de préavis un samedi ou un dimanche ? il y a 6 ans 9 mois #5

NoounouC écrit:
- ...mais bien évidemment vous ne pouvez pas accueillir l'enfant ce jour là puisque vous êtes congés annuels prévus par la CCN (et probablement en CP acquis pour d'autres employeurs).


Normal d'ailleurs puisqu'il s'agit de semaines/jours d'absence prévues.

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dernier jour de préavis un samedi ou un dimanche ? il y a 6 ans 9 mois #6

Shania écrit:

NoounouC écrit:
- ...mais bien évidemment vous ne pouvez pas accueillir l'enfant ce jour là puisque vous êtes congés annuels prévus par la CCN (et probablement en CP acquis pour d'autres employeurs).


Normal d'ailleurs puisqu'il s'agit de semaines/jours d'absence prévues.


Tu as raison, mais ça va mieux en le disant car j'ai déjà eu une collègue dont le PE voulait qu'elle effectue le reste de son préavis alors qu'elle était en CP pour d'autres PE :(

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