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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Congés payés et préavis de rupture de contrat en année incomplète

Congés payés et préavis de rupture de contrat en année incomplète il y a 1 semaine 6 jours #1

Bonjour à tous !

Nous avons actuellement vraiment du mal à comprendre certains mécanismes (je pense que nous nous posons beaucoup trop de question).

Ma compagne est actuellement assistante maternelle, embauchée depuis mars. Elle a décidée de démissionner du contrat des parents pour diverses raisons. Elle doit réaliser un préavis de 15 jours.

Cependant, elle a en principe, deux semaines de congés prévues au contrat qui viennent couper ce préavis. En temps normal, si c'était des CP acquis posés d'une assistante maternelle en année complète, nous avons compris que ceux-ci prolongent le préavis. Nous sommes d'accord là dessus.

Cependant nous nous posons la question quand à sa situation : elle est donc en année incomplète, n'a officiellement pas acquis autant de congés (5 ou 6 jours je ne sais plus). Théoriquement, elle a bien plus de période non prévues au contrat que de CP.

Ces périodes prévues au contrat sont elles considérées comme "congés payés acquis", faut-il repousser uniquement le préavis du nombre de "congés payés acquis" ? Ou ce sont des périodes non prévues au contrat à ne pas confondre avec des "congés payés" et cela ne décale pas le préavis.

En gros, pour faire court : nous voudrions savoir si les périodes de "congés" prévues au contrat, sont à considérer comme des congés payés classiques qui repoussent ou non le préavis :).

Avec tout ce que je lis, je serais tenté de dire OUI, mais j'avoue que je ne trouve pas de réponse reprenant les éléments de questions que j’emploie, je lis presque toujours "les congés payés acquis repoussent le préavis".

Merci par avance !

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Dernière édition: par Ikili.

Congés payés et préavis de rupture de contrat en année incomplète il y a 1 semaine 6 jours #2

La CCN est claire : le préavis ne peut être posé sur des congés payés.

En année incomplète, si le contrat est rompu sur des semaines parents ou des congés non acquis AM, il peut être posé dessus.

S'il y a des congés prévus dont une partie seulement est acquise, le préavis reprendra des la fin de la prise des congés acquis, même si on est encore en congés (sans solde).

Bien évidemment on n'a pas à prendre l'enfant pour "faire" le préavis pendant les congés non acquis : c'est une période prévue de non accueil.

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Dernière édition: par Shania.

Congés payés et préavis de rupture de contrat en année incomplète il y a 1 semaine 4 jours #3

Bonjour,

Merci pour la réponse.

Par conséquent, ces semaines non accueillies de l'enfant son considérés comme des congés payés, si ceux-ci sont acquis. Nous devons repousser le préavis de X jours, X étant le nombre de jour "acquis" (avant Juin 2018), c'est bien cela ?

Doit-on ajouter à ces jours acquis, les congés "en acquisition" (après Juin 2018(congés par anticipation) )?
Doit-on ajouter à ces jours acquis, les congés d'enfant à charge acquis au 1er Juin 2018? (enfant -15 ans, AM +21 ans et congés acquis incomplet)

Dont-on tenir compte des jours précédemment posés de la même manière ? Elle avait, il y a quelques semaines, posé une semaine de la même manière: prévue au contrat etc.Devons nous soustraire les jours acquis d'abord à cette période, et repousser le préavis du reliquat ?
Ou nous ne devons pas nous en soucier et simplement repousser le préavis du nombre de jour de CP acquis?


Merci en tout cas, il est vrai qu'avoir une réponse précise et fiable sur ce genre de cas est extrêmement difficile. Nous trouvons toujours la formulation "le préavis ne peut être posé sur des congés payés". Mais sans réel explication de ce qui est un congés payés ou non, en année incomplète.

Ps: Pour couronner le tout, je pense que nous allons rentrer en conflit avec les PE au niveau du solde de tout compte. Ceux-ci, (et c'est compréhensible), ne veulent pas régler ces deux semaines prévues au contrat car nous nous sommes mis d'accord pour date de fin de contrat le 31/08. Ils estiment qu'ils n'ont pas à payer les deux semaines ( du 20 au 31 sont les deux semaines de "congés") car l'enfant n'est pas gardé, malgré que ces deux semaines ont étés retirées de la mensualisation.

C'est pourquoi il nous faut vite calculer le nombre de jour exacte auquel il faut repousser le préavis.

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Dernière édition: par Ikili.

Congés payés et préavis de rupture de contrat en année incomplète il y a 1 semaine 3 jours #4

Non, ce n'est pas parce qu'il y a des semaines de non accueil que les congés sont poses dedans.

L'AM doit donner ses dates de congés au 1er mars, soit 5 semaines. Elle ne peut travailler avec aucun employeur pendant ces 5 semaines. Les congés acquis sont poses dedans.

Si votre compagne a 5 jours d'acquis et à posé 2 semaines de congés. Elle démissionne un peu avant ses congés : le décompte des 15 jours commence le jour de la première présentation de la lettre de démission, s'interrompt le dimanche avant ses congés (dont L Ma Me J V sont acquis) et reprend le samedi (ou le dimanche si elle avait 6 jours de congés ou s'il y a un férié dans la semaine) puisqu'elle n'est plus en congés payés.

Le salaire est dû jusqu'au dernier jour de préavis (même s'il tombe sur des jours de non accueil) ça veut dire que si le mois est incomplet, il faut déduire les jours habituellement travaillés postérieurs au dernier jour de préavis (même si ça tombe pendant une période de non accueil prévue). Après, il faut calculer la régularisation éventuelle puisqu'elle est en année incomplète).

Puis il faut calculer les congés acquis de juin à août 2018 mais cette fois sans rajouter les 2 jours pour enfant de moins de 15 ans (vous les avez bien rajouter au calcul de congé précédent ?).

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Congés payés et préavis de rupture de contrat en année incomplète il y a 1 semaine 3 jours #5

Merci pour la réponse.

Donc en somme, la durée du préavis est repoussée des congés ACQUIS (non en acquisition), + des congés d'enfant en charges, qui sont acquis. C'est bien cela ?

Tout cela dans l'optique qu'elle avait déclaré aux PE quels étaient les jours de CP et enfant à charge. Si elle n'avait rien dit, on doit considérer les deux semaines comme des congés sans solde et ne pas repousser le préavis ?

On ne se soucis pas trop des calculs nous sommes à l'aise la dessus, notre problème est surtout quant au nombre de jour exact pour repousser le préavis.

Le décompte exact c'est :
- 6 congés acquis
- 2 jour enfant à charge acquis
- 6 congés en acquisition (arrondis à l'entier supérieur, depuis juin 2018)

Donc dans cet optique, le préavis est de 15 jours calendaire + 6 acquis + 2 enfant ?

Tout ceci s'éclaircit petit à petit. Merci beaucoup !

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Dernière édition: par Ikili.

Congés payés et préavis de rupture de contrat en année incomplète il y a 1 semaine 3 jours #6

Oui c'est ça : 6 + 2 = 8 jours de congés acquis posés à partir du 1er jour de congé (généralement le lundi si c'est un jour habituel d'accueil).

C'est une obligation de donner ses dates de congés au 1er mars au plus tard.

Quand a commencé le préavis ? Quelles sont les dates de congés ?

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