SUJET :

Bonjour,

Je suis actuellement en train de m'occuper de la fin de contrat de l'assmat de ma fille et j'aimerais savoir si je dois compter les jours de fractionnement dans le soldes des congés .

Elle a commencé en Février de cette année ,année complète ,et a pris 17 jours en Août : 10 jours acquis de fevrier à mai 2018, 4 jours pour enfants à charge et 3 jours par anticipation qu'elle a commencé à acquérir dès le 1^er juin.
Du 1^er juin au 30 septembre, il y a 10 jours acquis, donc il en reste 7 à payer . Est ce que je dois ajouter les jours pour fractionnement ??

Merci pour vos réponses !

Non, les jours pour fractionnement ne se déterminent qu'au 31 octobre sur les congés acquis restant de la période de référence juin de l'année précédente à mai de l'année en cours.

Là non seulement le contrat se termine avant le 31 octobre, mais en plus elle a déjà soldé ses congés juin 2017-mai 2018. Elle n'a pas droit aux jours pour fractionnement sur les congés acquis de juin à septembre.

Merci Shania de m'avoir répondu.

Si j'ai bien compris, il aurait fallut qu'il reste à l'assmat des jours acquis et pas encore pris de l'année 2017-2018 pour ouvrir le droit ?

Je crois que je comprends mieux le texte : s'il reste à l'assmat 3,4 ou 5 jours à prendre de ses congés ACQUIS , (hors 5ème semaine), alors elle a droit à 1 jour de fractionnement .
S'il reste 6 jours à prendre, elle a droit à 2 jrs de plus.
Pour ouvrir ce droit, il faut être au 31 octobre et elle doit avoir acquis au moins 15 jours au 31 Mai .

Donc, effectivement, mon assmat n'y a pas droit, car elle acquis que 10 jours au 31 mai, ces 10 jours ont été pris donc il ne reste plus de congés acquis.

C'est bien ça ?
Merci !

auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/si...mj_24.05.2016_af.pdf

auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/si...aires_15_08_2016.pdf