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SUJET :

rupture contrat enseigant il y a 6 ans 7 mois #1

Bonjour,
J'ai un contrat enseignant pour 2 enfants d'une même fratrie depuis 4 ans, les parents viennent de me notifier par lettre recommandée mon
licenciement à compter du 26 septembre avec un préavis qui n'est à faire mais sera réglé.

Voici mes questions :
- le préavis (1 mois) démarre bien à la date de réception de la lettre recommandée ?

- Vu que le préavis n'est pas à faire, l'employeur doit me régler une indemnité correspondant à un salaire ?

- l'employeur étant enseignant (contrat sur 36 semaines à 10 heures par semaine) a des congés à compter du Lundi 22 octobre jusqu'au
samedi 3 novembre, le prévis normalement (1 mois du 26 septembre au 25 octobre) doit être reporté après soit à cpmpter du lundi 5 novembre
c'est bien cela ?.

- que doit donc me verser l'employeur comme salaire, merci d'avance pour vos réponses
-

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rupture contrat enseigant il y a 6 ans 7 mois #2

bretonne22 écrit: Bonjour,

Bonjour,

J'ai un contrat enseignant pour 2 enfants d'une même fratrie depuis 4 ans, les parents viennent de me notifier par lettre recommandée mon
licenciement à compter du 26 septembre avec un préavis qui n'est à faire mais sera réglé.

Voici mes questions :
- le préavis (1 mois) démarre bien à la date de réception de la lettre recommandée ?

Oui ou plutôt à la date de la première présentation

- Vu que le préavis n'est pas à faire, l'employeur doit me régler une indemnité correspondant à un salaire ?

Il vous doit 1 mois de préavis, à partir de la date de la première présentation. Donc aujourd'hui 27 (par ex) fin de conrat au 26 octobre
Donc salaire d'octobre jusqu'au 26 octobre; seront à déduire du salaire par le principe cours de cassation, le 29.30.31.

- l'employeur étant enseignant (contrat sur 36 semaines à 10 heures par semaine) a des congés à compter du Lundi 22 octobre jusqu'au
samedi 3 novembre, le prévis normalement (1 mois du 26 septembre au 25 octobre) doit être reporté après soit à cpmpter du lundi 5 novembre
c'est bien cela ?.

Non, les semaines d'absences progammées de l'employeur ne recule par le préavis.

- que doit donc me verser l'employeur comme salaire, merci d'avance pour vos réponses
-



L'employeur vous doit ;

Salaire octobre (amputé des jours non travaillés)
Solde des congés payés (ceux en cours d'acquisition) , Mais là tout dépend comment ont été payés les cp depuis 4 ans ????
La régularisaiton de salaire
L'indemnité de rutpure.

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