SUJET :

Bonjour, Je cherche des informations concernant ma situation un peu particulière...
Nous employons une assistante maternelle depuis fin avril en année incomplète. Début octobre, elle a eu un accident de travail et est depuis en arrêt suite à cet accident de travail. Il y a 15 jours, donc durant son arrêt, elle nous a appris qu'elle a déménagé dans une commune à coté.
Cela nous fait un détour de 30 km et donc nous ne souhaitons pas poursuivre l'accueil chez cette assistante maternelle.
Quelles sont les démarches à effectuer pour rompre le contrat ?
Je pense (mais peut être que je me trompe) que l'assistante maternelle doit démissionner car elle ne respecte plus le contrat. Or, elle est en arrêt (cause accident de travail). Du coup, peut-elle démissionner pendant son arrêt ?
Quels indemnités devons-nous lui verser ? Devons-nous faire des régularisations ?
Si on la licencie (en accord avec elle afin qu'elle touche le chomage), devons-nous lui donner des indemnités supplémentaire par rapport à une démission ?
Merci d'avance pour vos réponses

steloug écrit: Bonjour, Je cherche des informations concernant ma situation un peu particulière...
Nous employons une assistante maternelle depuis fin avril en année incomplète. Début octobre, elle a eu un accident de travail et est depuis en arrêt suite à cet accident de travail. Il y a 15 jours, donc durant son arrêt, elle nous a appris qu'elle a déménagé dans une commune à coté.
Cela nous fait un détour de 30 km et donc nous ne souhaitons pas poursuivre l'accueil chez cette assistante maternelle.
Quelles sont les démarches à effectuer pour rompre le contrat ?
Je pense (mais peut être que je me trompe) que l'assistante maternelle doit démissionner car elle ne respecte plus le contrat. Or, elle est en arrêt (cause accident de travail). Du coup, peut-elle démissionner pendant son arrêt ?
Quels indemnités devons-nous lui verser ? Devons-nous faire des régularisations ?
Si on la licencie (en accord avec elle afin qu'elle touche le chomage), devons-nous lui donner des indemnités supplémentaire par rapport à une démission ?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonsoir

L'assistante maternelle n'a pas à démissionner pour ce déménagement. Si cela ne vous convient pas alors vous devrez la licencier.
Mais si elle est en arrêt pour accident de travail et que cet accident vous concerne, elle ne peut être licencier. Vous ne pourrez le faire qu'à son retour.

bonsoir, c'est elle qui change les modalités du contrat en changeant de lieu d'accueil, et oui c'est l'am qui démissionne. Désolé biscotte mais ce n'est pas à l'employeur de la licencier. En arrêt maladie, vous pouvez la licencier si vous voulez mais en arrêt de travail, non. Elle ne peut pas faire de préavis tant qu'elle sera en arrêt
A la fin de son arrêt, vous devez faire une régularisation de salaire, des cp acquis et non payés, le solde de tout compte et si vous voulez la licencier une indemnité de rupture si plus d'un an de contrat.

chabiz65 écrit: bonsoir, c'est elle qui change les modalités du contrat en changeant de lieu d'accueil, et oui c'est l'am qui démissionne. Désolé biscotte mais ce n'est pas à l'employeur de la licencier. En arrêt maladie, vous pouvez la licencier si vous voulez mais en arrêt de travail, non. Elle ne peut pas faire de préavis tant qu'elle sera en arrêt
A la fin de son arrêt, vous devez faire une régularisation de salaire, des cp acquis et non payés, le solde de tout compte et si vous voulez la licencier une indemnité de rupture si plus d'un an de contrat.

Un employeur ne peut pas forcer son salarié à démissionner. Donc si l'assmat ne démissionne pas, le pe sera bien obligé de mettre fin lui-même au contrat, ou de le continuer au nouveau domicile de l'assmat.

Merci pour vos réponses. Je vois que c'est une situation particulière et pas très claire...
D'après ce que je lis mais ce n'est jamais très précis : l'assistante maternelle doit faire un avenant puisque le lieu indiqué sur le contrat que j'ai signé n'est pas le bon et du coup, nous n'acceptons pas l'avenant... Comme chabiz je pense que comme c'est elle qui change le contrat, c'est elle qui rompt le contrat.
Après, on veut bien la licencier si c'est plus avantageux pour elle et que l'on y perd pas financièrement. Nous avons signé le contrat il y a moins d'un an donc pas d'indemnités de rupture à priori.

Bonjour,

Dans votre cas et tant que le contrat à moins d'un an vous n'aurez, effectivement, pas d'indemnité de rupture à payer. Vous aurez la régularisation des salaire, éventuelle, les indemnité de congés payés, qu'elle à acquis pendant son travail mais aussi pendant l'arrêt en accident du travail....

Mais vous ne pourrez pas la licencier pendant un arrêt pour accident du travail et si cet accident du travail vous concerne. Sauf pour un cas étranger à l'accident, une rentrée des classes ou votre déménagement suffisamment lointain, par exemple.

Elle n'a pas à démissionner du fait de son déménagement pour plusieurs raisons :

La démission doit être une volonté du salarié et exprimé de façon claire et non équivoque : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883

Donc un employeur ne peut pas exiger la démission de son salarié.

Son déménagement n'empêche pas l'accueil des enfants et même si la PMI ne lui donnait pas l'accord de ces accueil par un retrait ou suspension d'agrément, l'employeur devrait lui signifier son licenciement par retrait de l'enfant. (voir la convention collective)

Il faut aussi imaginer que ce déménagement n'est peut être pas volontaire. Une assmat dans un logement en location peut se retrouver dans l'obligation de quitter les lieux parce que le bailleur met fin à son contrat, cette ou ce salarié se retrouve donc dans une situation de double peine si elle devait démissionner.

Et si ce déménagement est volontaire il n'est pas fait pour se retrouver dans une situation de précarité non plus il l'est surement fait pour améliorer ses qualités de vie pour tous les occupants et enfants accueillis. Si cela ne convient pas aux employeurs libre à eux de ne pas suivre en signifiant le licenciement mais en aucun cas exiger la démission ce qui serait illégal et condamnable.

Pour ce déménagement l'assmat peut vous signifier ses nouvelles conditions d'accueil par courrier et elle devra aussi en informer la PMI.