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SUJET : Fin de contrat : congés à payer, régularisation octobre et contrat occasionnel

Fin de contrat : congés à payer, régularisation octobre et contrat occasionnel il y a 5 mois 3 semaines #1

Bonjour,

Vous m'avez déjà bien aidée lors du calcul des congés cet été alors je me permets de solliciter à nouveau votre aide.

Je mets fin au contrat de mon assistante maternelle prochainement, car nous déménageons. Elle est prévenue depuis plusieurs semaines, et je lui ai remis en main propre la lettre de licenciement le vendredi 23 novembre, le préavis court donc jusqu'à la fin de la semaine prochaine, vendredi 7 décembre. En pratique, le dernier jour d'accueil effectif sera le mercredi 5 (le jeudi et le vendredi seront payés mais non travaillés).

Je me pose une question sur les congés que je lui dois.
Le contrat a démarré en janvier 2018, nous sommes en année complète. Elle a pris 5 semaines cet été, du 30 juillet au 2 septembre, en consommant tous les congés acquis (y compris juin/juillet/août) + 9 jours hors solde que nous avons déduit avec le calcul de la cour de cassation. Je lui dois donc les congés acquis depuis début septembre.
Je compte 14 semaines, donc 14/4 x2,5 = 8,75 donc 9 j de congés.
Comment convertir ces congés en paye ?
Nous sommes sur un contrat année complète 5j/semaine, ces 9j de congés sont des jours ouvrables et non ouvrés, dois-je lui payer l'équivalent d'1 semaine + 3 jours au prorata ? Je suis un peu perdue.


J'ai aussi deux questions subsidiaires :

- la première, c'est que comme beaucoup de PE j'imagine, j'ai les salaires nets en tête et non les bruts (nous déclarons en net sur pajemploi). Sur la mensu d'octobre, j'ai oublié la hausse du net correspondant à la baisse des cotisations et j'ai directement mis la mensu habituelle. Il y a donc un manque à gagner pour mon assistante maternelle d'une douzaine d'euros bruts.
A votre avis, quel est le mieux, pour régulariser ? Je fais une régul sur novembre, en rajoutant fictivement sur pajemploi le nombre d'heures qui correspondent à cette somme ? Ou je demande à Pajemploi de modifier le bulletin de salaire d'octobre ? J'ai peur que Pajemploi mette des plombes...

- ma deuxième question porte sur l'après-contrat et la possibilité d'employer à nouveau occasionnellement notre assistante maternelle.
En effet, nous déménageons plus loin de son domicile qu'actuellement, ce qui fait que les trajets sont trop longs au quotidien et que nous changeons donc de mode de garde. Néanmoins, si nous avons un problème de garde, et à la condition bien sûr qu'elle ait une place à ce moment là et qu'elle soit ok, nous sommes prêts à lui proposer un contrat occasionnel pour un ou quelques jours et faire les trajets sur cette période. Elle est intéressée pour cette garde occasionnelle sur le principe, et pour nous c'est bien aussi car on la connait et surtout notre enfant aussi.
J'aimerais malgré tout comprendre si elle s'y retrouvera, financièrement, ou pas du tout. En effet je ne voudrais pas lui proposer un truc tout pourri, qu'elle accepterait juste pour me faire plaisir. Mon fils est adorable bien évidemment, mais bon de là à le garder pour rien... ^^
Nous sommes actuellement son seul contrat (il y a du chômage d'assistantes maternelles sur mon secteur donc pas dit qu'elle retrouve quelque chose tout de suite). Elle aura donc des indemnités pôle emploi pour le contrat que j'arrête. Si je lui propose de temps en temps des contrats occasionnels, avec tous les papiers qui vont bien, est-ce que son indemnité sera diminuée de tout ce que je la paye, ou seulement en partie ? Est-ce qu'un contrat occasionnel d'un jour ou deux lui permet de gagner +, au final, que l'indemnité qu'elle va toucher prochainement ?

Merci d'avance pour votre aide sur tout ça !

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Dernière édition: par Nanah_.

Fin de contrat : congés à payer, régularisation octobre et contrat occasionnel il y a 5 mois 3 semaines #2

Nanah_ écrit: Bonjour,

Vous m'avez déjà bien aidé lors du calcul des congés cet été alors je me permets de solliciter à nouveau votre aide.

Je mets fin au contrat de mon assistante maternelle prochainement, car nous déménageons. Elle est prévenue depuis plusieurs semaines, et je lui ai remis en main propre la lettre de licenciement le vendredi 23 novembre, le préavis court donc jusqu'à la fin de la semaine prochaine, vendredi 7 décembre. En pratique, le dernier jour d'accueil effectif sera le mercredi 5 (le jeudi et le vendredi seront payés mais non travaillés).

Je me pose une question sur les congés que je lui dois.
Le contrat a démarré en janvier 2018, nous sommes en année complète. Elle a pris 5 semaines cet été, du 30 juillet au 2 septembre, en consommant tous les congés acquis (y compris juin/juillet/août) + 9 jours hors solde que nous avons déduit avec le calcul de la cour de cassation. Je lui dois donc les congés acquis depuis début septembre.
Je compte 14 semaines, donc 14/4 x2,5 = 8,75 donc 9 j de congés.
Comment convertir ces congés en paye ?

Bonjour,
Pour les cp en argent en année complète : mensu brute X9 cp / 26 = Indemnité compensatrice de cp...
Mais attention, les cp acquis et posés de cet été doivent également être assimilés à du temps de travail, l'avez vous pris en compte ?



Nous sommes sur un contrat année complète 5j/semaine, ces 9j de congés sont des jours ouvrables et non ouvrés, dois-je lui payer l'équivalent d'1 semaine + 3 jours au prorata ? Je suis un peu perdue.


J'ai aussi deux questions subsidiaires :

- la première, c'est que comme beaucoup de PE j'imagine, j'ai les salaires nets en tête et non les bruts (nous déclarons en net sur pajemploi). Sur la mensu d'octobre, j'ai oublié la hausse du net correspondant à la baisse des cotisations et j'ai directement mis la mensu habituelle. Il y a donc un manque à gagner pour mon assistante maternelle d'une douzaine d'euros bruts.

Vous devez obligatoirement avoir le montant brut sur le contrat de travail. Mensu brute et taux horaire brut.

A votre avis, quel est le mieux, pour régulariser ? Je fais une régul sur novembre, en rajoutant fictivement sur pajemploi le nombre d'heures qui correspondent à cette somme ? Ou je demande à Pajemploi de modifier le bulletin de salaire d'octobre ? J'ai peur que Pajemploi mette des plombes...

Il faut régulariser le BS d'octobre puisqu'il est érroné.

- ma deuxième question porte sur l'après-contrat et la possibilité d'employer à nouveau occasionnellement notre assistante maternelle.
En effet, nous déménageons plus loin de son domicile qu'actuellement, ce qui fait que les trajets sont trop longs au quotidien et que nous changeons donc de mode de garde. Néanmoins, si nous avons un problème de garde, et à la condition bien sûr qu'elle ait une place à ce moment là et qu'elle soit ok, nous sommes prêts à lui proposer un contrat occasionnel pour un ou quelques jours et faire les trajets sur cette période. Elle est intéressée pour cette garde occasionnelle sur le principe, et pour nous c'est bien aussi car on la connait et surtout notre enfant aussi.
J'aimerais malgré tout comprendre si elle s'y retrouvera, financièrement, ou pas du tout. En effet je ne voudrais pas lui proposer un truc tout pourri, qu'elle accepterait juste pour me faire plaisir. Mon fils est adorable bien évidemment, mais bon de là à le garder pour rien... ^^
Nous sommes actuellement son seul contrat (il y a du chômage d'assistantes maternelles sur mon secteur donc pas dit qu'elle retrouve quelque chose tout de suite). Elle aura donc des indemnités pôle emploi pour le contrat que j'arrête. Si je lui propose de temps en temps des contrats occasionnels, avec tous les papiers qui vont bien, est-ce que son indemnité sera diminuée de tout ce que je la paye, ou seulement en partie ? Est-ce qu'un contrat occasionnel d'un jour ou deux lui permet de gagner +, au final, que l'indemnité qu'elle va toucher prochainement ?


Dans le cas où votre am aurait la possiblité d'accueillir votre enfant, il faudra faire un contrat occasionnel lors de chaque période d'accueil. A elle de voir les tarifs qu'elle veut proposer... Et ce qu'elle touchera sera en parti déduit des are potentielles, mais c'est toujours çà de gagner....

Merci d'avance pour votre aide sur tout ça !

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Fin de contrat : congés à payer, régularisation octobre et contrat occasionnel il y a 5 mois 2 semaines #3

Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse ! Je m'interroge du coup sur quelques précisions :

metal1988 écrit: Bonjour,
Pour les cp en argent en année complète : mensu brute X9 cp / 26 = Indemnité compensatrice de cp...
Mais attention, les cp acquis et posés de cet été doivent également être assimilés à du temps de travail, l'avez vous pris en compte ?

Vous avez raison, il faut que je rajoute ses 3 semaines de CP. Je suis donc à 17 semaines travaillées, depuis le 31 juillet où il lui restait 0 CP, et donc elle a acquis 10,6 jours soit 11 jours ouvrables de congés depuis.
Je fais donc (mensu x 11) / 26 pour avoir la valeur de l'indemnité. Vous me dites "mensu brute", mais on est d'accord que je lui paye l'équivalent en net ?
Dois-je comparer avec les 10% de quelque chose, ou bien en année complète c'est inutile ? (Peut-être que ça joue s'il y a eu beaucoup d'heures supplémentaires rémunérées ? Ce n'est pas notre cas, même pas 10 sur toute l'année.)

Petite question aussi pour le salaire que je lui dois pour la première semaine de décembre. Je vais calculer un prorata avec le calcul de la cour de cassation, mais je ne suis pas sûre du nombre de jours ouvrés à compter pour décembre : 20 ou 21 ? Est-ce que je compte le 25 décembre ?

metal1988 écrit: Vous devez obligatoirement avoir le montant brut sur le contrat de travail. Mensu brute et taux horaire brut.

Oui, bien d'accord avec vous, car cela aurait été plus clair au 1er octobre ! Mais je n'ai pas réfléchi sur le coup, et mon assmat m'a demandé un salaire horaire net, donc ni l'une ni l'autre n'avons tiqué de n'inscrire que celui-là au contrat, avec la mensu nette associée. Si prochain contrat il y a, je ferai attention.

metal1988 écrit: Il faut régulariser le BS d'octobre puisqu'il est érroné.

Vous avez raison, je me prends la tête pour rien. J'ai demandé la modif à Pajemploi, et dans les faits j'ai rajouté les euros manquants non-payés en octobre sur la paye de novembre. J'espère que la modif sera faite suffisamment rapidement pour que je puisse lui donner le nouveau bulletin de salaire cette semaine.

metal1988 écrit: Dans le cas où votre am aurait la possiblité d'accueillir votre enfant, il faudra faire un contrat occasionnel lors de chaque période d'accueil. A elle de voir les tarifs qu'elle veut proposer... Et ce qu'elle touchera sera en parti déduit des are potentielles, mais c'est toujours çà de gagner.

Déduit en partie, donc elle y gagne un peu quand même. Merci.
Petite question sur la prise en charge des cotisations patronales par Pajemploi, il faut pour cela que je sois en dessous du plafond de 5 Smic horaires par jour de travail. Est-ce que si je rajoute une petite indemnité de rupture, elle ne sera prise en compte dans le plafond ?
Par ailleurs, savez-vous si je bénéficie de ces aides si je l'emploie moins de 16 heures dans le mois ? Du type : je lui propose (si elle a une place, bien sûr), un contrat occasionnel et ponctuel d'une journée. J'avais en tête une durée minimum de travail de 16 heures mensuelles pour bénéficier de cette prise en charge des cotisations par Pajemploi, mais je confonds peut-être avec autre chose.

Merci !

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Fin de contrat : congés à payer, régularisation octobre et contrat occasionnel il y a 5 mois 2 semaines #4

Bonsoir oui on calcule en brut mais on paye en net,,,comme pour votre salaire...

Les 10% sont le total des salaires bruts perçus durant la période de référence. Ou à fin du contrat ,

L'indemnité de rupture est en net et non soumise à cotisation, c'est une indemnité donc non pas d'aide.

Pour les mini en heures il faut voir avec pajemploi.

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Fin de contrat : congés à payer, régularisation octobre et contrat occasionnel il y a 5 mois 1 semaine #5

Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai pu tout boucler en comprenant ce que je faisais.

Pour le minimum en heures, après renseignement ça ne concerne pas les contrats d'AM. C'est une disposition générale de droit au complément de mode de garde qui s'appliquent aux garde d'enfant au domicile de l'enfant.

Bonne journée !

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