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    177 juin 2019

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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : besoin d'aide svp

besoin d'aide svp il y a 5 mois 2 semaines #1

Bonjour à toutes et tous,

Je me suis inscrite sur ce site suite à un souci avec l'assistante maternelle de ma fille.

J'ai signé un contrat tout ce qu'il y a de plus normal en septembre 2017 pour une garde sur une année complète (avec 8h30 par jour sur 5 jours).
L'assistante maternelle m'a annoncé sa 3e grossesse en janvier 2018. Elle ne nous a jamais donné une date de début de congé maternité ni de fin du coup. Elle a été arrêtée en juin 2018 avant d'être en maternité et nous avons du trouver un nouveau mode de garde le 19 juin.
Elle m'a annoncé qu'elle reprenait son poste le 28 janvier (fin de congé maternité le 24).
Hors j'ai été licenciée le 27 novembre. Je l'en ai informée et je ne remettrais pas ma fille en garde.
Elle a d'ores et déjà trouvé un nouveau contrat qui commencera le 4 février.

Que dois-je faire? Un licenciement ou un retrait d'enfant?
Si licenciement dois-je lui payer une indemnité?
Quelles sont les démarches exactes à faire?
Comment dois-je calculer ce que je lui dois pour le solde de tout compte?
Comment et où puis-je trouver les congés payés lui restant et a-t-elle comptabilisé des CP pendant son arrêt maladie?

Je suis vraiment perdue. Je ne veux rien faire d'illégal, je souhaite que tout se passe bien mais je veux aussi pouvoir m'y retrouver...
Merci d'avance pour votre aide.

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besoin d'aide svp il y a 5 mois 2 semaines #2

Personne ne peut m'aider svp???
La date du 28 janvier arrive et je ne sais vraiment pas quoi faire...

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besoin d'aide svp il y a 5 mois 1 semaine #3

bonjour,
Vous devez la licencier car c'est vous qui avait dit à l'assmat que vous ne continuez pas le contrat dû à votre perte d'emploi.
L'arrêt maladie ne compte pas dans l'ancienneté, l'arrêt maternité, je ne sais pas. Il faudrait appeler l'inspection de travail pour être sûr.
Si + d'un an , vous devez une indemnité de licenciement soit 1/120e du salaire brut total perçu.
En année complète, vous n'avez pas de régul à faire mais vu les arrêts, je vous conseille de regarder le nbre de semaines effectués et regarder ce qui a été payé. Il se peut que vous n'avez pas payé toutes ses semaines travaillées.
Pendant son arrêt maladie et congés maternité, elle n'acquis pas de Cp. Il faudra lui payé ses cp acquis et non payés.
Vous devez lui fournir un courrier en AR, la 1 ère présentation fait partir le préavis. Si plus d'1 an, c'est 1 mois de préavis si moins 15 jours. Vous devez lui fournir attestation pole emploi, solde de tout compte, dernière fiche de paie .
Voilà
Ce message a reçu les remerciements de : Mae13

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besoin d'aide svp il y a 5 mois 1 semaine #4

Merci pour ces informations! Mais cela soulève d'autres questions...
Je compte l'ancienneté de la date de signature du contrat à quand exactement?
Je ne comprends pas pourquoi je n'aurais pas payé toutes ses semaines travaillées?J'ai payé la garde jusqu'en juin quand elle a été arrêtée...
Je suis obligée de lui présenter ma fille?

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besoin d'aide svp il y a 5 mois 1 semaine #5

Mae13 écrit: Merci pour ces informations! Mais cela soulève d'autres questions...
Je compte l'ancienneté de la date de signature du contrat à quand exactement?
Je ne comprends pas pourquoi je n'aurais pas payé toutes ses semaines travaillées?J'ai payé la garde jusqu'en juin quand elle a été arrêtée...
Je suis obligée de lui présenter ma fille?



Bonjour, l'ancienneté s'apprécie depuis la date de signature du contrat, jusqu'à la date d'envoi ou de présentation par rar de la notification de retrait d'enfant.

Les périodes de congés maternité ouvrent droit à l'acquisition de cp.

Et ne pas oublier non plus qu'il y à un délai de protection de 10 semaines après la fin du congé maternité pendant lequel votre assmat ne peut être licenciée.

Vous êtes cependant libre de ne pas confier l'enfant pendant le préavis (plus d'un mois), mais celui çi devra être maintenu en salaire....

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besoin d'aide svp il y a 5 mois 1 semaine #6

chabiz65 écrit: bonjour,
Vous devez la licencier car c'est vous qui avait dit à l'assmat que vous ne continuez pas le contrat dû à votre perte d'emploi.
L'arrêt maladie ne compte pas dans l'ancienneté, l'arrêt maternité, je ne sais pas. Il faudrait appeler l'inspection de travail pour être sûr.
Si + d'un an , vous devez une indemnité de licenciement soit 1/120e du salaire brut total perçu.
En année complète, vous n'avez pas de régul à faire mais vu les arrêts, je vous conseille de regarder le nbre de semaines effectués et regarder ce qui a été payé. Il se peut que vous n'avez pas payé toutes ses semaines travaillées.
Pendant son arrêt maladie et congés maternité, elle n'acquis pas de Cp


Bonjour, non c'est faux, les périodes de congés maternité ouvrent droit à l'acquisition de cp.

. Il faudra lui payé ses cp acquis et non payés.
Vous devez lui fournir un courrier en AR, la 1 ère présentation fait partir le préavis. Si plus d'1 an, c'est 1 mois de préavis si moins 15 jours. Vous devez lui fournir attestation pole emploi, solde de tout compte, dernière fiche de paie .
Voilà

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