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23 Fév 2023
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SUJET :

Paiement préavis assistance maternelle pendant arrêt maladie il y a 5 ans 3 mois #1

Bonsoir,
Je suis en train de licencier ma nounou pour cause de changement de mode garde et son préavis de 15 jours court pendant un arrêt maladie débuté quelques jours auparavant. Lors du solde de tout compte elle demande l'indemnité des 15 jours de préavis. Faut-il lui verser alors qu'elle est en arrêt ?

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Paiement préavis assistance maternelle pendant arrêt maladie il y a 5 ans 3 mois #2

Non, si elle est en arrêt pendant toute la durée du préavis (qui démarre le jour de la première présentation de la LRAR), elle n'est pas en mesure de l'effectuer, donc vous n'avez pas à le payer. Elle est indemnisée par la sécu.

Si l'arrêt maladie s'arrête avant la fin du préavis, elle doit effectuer le reste du préavis et donc vous ne payerez que la partie effectuée. Si elle refuse de faire le solde du préavis, elle vous doit une indemnité correspondante. Si vous ne voulez pas confier l'enfant pendant le reste du préavis, vous devez tout de même la rémunérer jusqu'à la fin du préavis. Vous pouvez aussi convenir d'un commun accord de renoncer à la fin du préavis : celui-ci ne sera alors ni effectué, ni payé.
Ce message a reçu les remerciements de : iff69

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