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    28 février 2019

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    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
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    17 janvier 2019

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  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Paiement préavis assistance maternelle pendant arrêt maladie

Paiement préavis assistance maternelle pendant arrêt maladie il y a 2 mois 4 semaines #1

Bonsoir,
Je suis en train de licencier ma nounou pour cause de changement de mode garde et son préavis de 15 jours court pendant un arrêt maladie débuté quelques jours auparavant. Lors du solde de tout compte elle demande l'indemnité des 15 jours de préavis. Faut-il lui verser alors qu'elle est en arrêt ?

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Paiement préavis assistance maternelle pendant arrêt maladie il y a 2 mois 4 semaines #2

Non, si elle est en arrêt pendant toute la durée du préavis (qui démarre le jour de la première présentation de la LRAR), elle n'est pas en mesure de l'effectuer, donc vous n'avez pas à le payer. Elle est indemnisée par la sécu.

Si l'arrêt maladie s'arrête avant la fin du préavis, elle doit effectuer le reste du préavis et donc vous ne payerez que la partie effectuée. Si elle refuse de faire le solde du préavis, elle vous doit une indemnité correspondante. Si vous ne voulez pas confier l'enfant pendant le reste du préavis, vous devez tout de même la rémunérer jusqu'à la fin du préavis. Vous pouvez aussi convenir d'un commun accord de renoncer à la fin du préavis : celui-ci ne sera alors ni effectué, ni payé.
Ce message a reçu les remerciements de : iff69

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