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SUJET : calcul CP fin de contrat

calcul CP fin de contrat il y a 6 mois 3 semaines #1

Bonjour
Je suis assistante maternelle et j'ai deux contrats qui prennent fin le 26 juillet 2019.
Concernant mon 1 er contrat:
- début 1er avril 2017
- 41h15 par semaine
- 3.07€ net de l'heure
- année incomplète (5 semaines communes +2 semaines employeurs)
- contrat établi sur 45 semaines
- mensualisation de 473.73€
l'employeur a choisi de me régler les CP par douzième soit +50€ par mois de juin 2018 à mai 2019

* Si je ne me trompe pas, les CP qu'elle me règle en ce moment sont bien ceux acquis du 1er juin 2017 au 31 mai 2018?
* Donc si on rompt le contrat fin juillet, elle me doit bien au 1er juin les CP acquis durant la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019? ainsi que ceux pour les mois de juin et juillet 2019?

Pour l'année de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 j'aurai bien posé mes 30 jours acquis (5 semaines communes):
- 3 en été, 1 à Noël et 1 à Pâques

J'ai fais une simulation (en prenant en compte le même salaire net jusqu'au 31 mai)
Selon votre simulateur, le montant de mes droits au 1er juin est de 633€.
Pouvez-vous me confirmer si je n'ai pas fait d'erreur ?

A cela, je dois ajouter l'indemnité de licenciement qui est de 1/120ème de tous les salaires net perçus depuis le début du contrat, c'est bien ca?

Puis l'indemnité de CP pour l'année en cours est-elle bien de 1/10ème des salaires nets perçus pour les deux mois restants?

Merci pour votre réponse

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calcul CP fin de contrat il y a 6 mois 3 semaines #2

Angélique77 écrit: Bonjour
Je suis assistante maternelle et j'ai deux contrats qui prennent fin le 26 juillet 2019.
Concernant mon 1 er contrat:
- début 1<sup>er</sup> avril 2017
- 41h15 par semaine
- 3.07€ net de l'heure
- année incomplète (5 semaines communes +2 semaines employeurs)
- contrat établi sur 45 semaines
- mensualisation de 473.73€
l'employeur a choisi de me régler les CP par douzième soit +50€ par mois de juin 2018 à mai 2019

* Si je ne me trompe pas, les CP qu'elle me règle en ce moment sont bien ceux acquis du 1<sup>er</sup> juin 2017 au 31 mai 2018?
* Donc si on rompt le contrat fin juillet, elle me doit bien au 1<sup>er</sup> juin les CP acquis durant la période du 1<sup>er</sup> juin 2018 au 31 mai 2019? ainsi que ceux pour les mois de juin et juillet 2019?

Pour l'année de référence du 1<sup>er</sup> juin 2018 au 31 mai 2019 j'aurai bien posé mes 30 jours acquis (5 semaines communes):
- 3 en été, 1 à Noël et 1 à Pâques

J'ai fais une simulation (en prenant en compte le même salaire net jusqu'au 31 mai)
Selon votre simulateur, le montant de mes droits au 1<sup>er</sup> juin est de 633€.
Pouvez-vous me confirmer si je n'ai pas fait d'erreur ?

A cela, je dois ajouter l'indemnité de licenciement qui est de 1/120ème de tous les salaires net perçus depuis le début du contrat, c'est bien ca?

Puis l'indemnité de CP pour l'année en cours est-elle bien de 1/10ème des salaires nets perçus pour les deux mois restants?

Merci pour votre réponse


Bonjour sauf erreur votre mensu est fausse car elle doit être calculée en centièmes.
41h15 d'accueil font 41.25 pour le calcul du salaire
Ce qui donne 474,89 net,
Ensuite comme il,faut aussi faire les calculs en BRUT et non en net, tous les mois il y à un manque à gagner.

Sinon pour les cp le principe est bon.

Mais pensez déjà à la correction de l'erreur.

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calcul CP fin de contrat il y a 6 mois 3 semaines #3

Le premier contrat à commencé en avril 2017. Avez-vous fait payer les congés acquis d'avril à mai 2017 ?

Fin mai 2018 vous avez dû calculer les congés acquis entre juin 2017 et mai 2018 selon les 2 méthodes (10 % et calcul en maintien) et pris le plus favorable que vous avez divisé par 12, c'est bien ça ? Ces congés sont payés par 12e donc de juin 2018 à mai 2019.

Fin mai 2019 vous calculerez les congés acquis entre juin 2018 et mai 2019. Sachant que le contrat s'arrête fin juillet, il est un peu bête de payer les congés par 12e puisqu'il n'y aurait qu'un 12e de payé en juin et les 11/12e restant seraient à payer fin juillet avec les congés juin à juillet 2019. Proposez aux parents de payer la moitié des congés en juin et l'autre en juillet + les congés juin-juillet 2019.

Pour les 2 mois restants il faut aussi faire les calculs en maintien et prendre le plus favorable.

Mais avant de calculer les congés il faudra calculer la régularisation éventuelle pour la mensu avril à juillet 2019. En tout dernier l'indemnité de rupture qui se calcule sur les salaires y compris la régularisation et les CP.

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calcul CP fin de contrat il y a 6 mois 2 semaines #4

Merci pour vos réponses.

D'accord pour la mensualisation.
Oui les cp d'avril à mai 2017 m'ont été payé en juin 2017.
En juin 2018, elle a commencé à me verser tous les mois les cp de l'année écoulée (50€ par mois)

Concernant le calcul des CP, ceux de l'année écoulée sont pris en compte dedans? Pourquoi?
Merci

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calcul CP fin de contrat il y a 6 mois 2 semaines #5

Regardez la CCN :

Article 12 c) : Pour la détermination du nombre de jours de CP, sont assimiles à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés de l'année précédente
- etc..."

=> donc pour le calcul en maintien on compte le mois où ont été pris des congés acquis comme s'il avait été travaillé.

f) "Rémunération des congés payés
...
- soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçues par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture)."

=> donc pour le calcul des congés par 10 % on prend les salaires mais aussi les congés qui ont été payés en plus en juin ou à un autre moment convenu au contrat. C'est pour ça qu'on est perdante si on fait payer les congés par 10 % tous les mois car il ne sera pas calculé les 10 % sur les congés de l'année précédente. Sans compter que le calcul en maintien est parfois plus favorable.

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calcul CP fin de contrat il y a 6 mois 1 semaine #6

Bonsoir
Je viens de voir le papa du petit.
Il n'était pas d'accord concernant l'indemnité de licenciement. (Pour les cp j'ai enfin pu lui expliquer et il a compris).
Il dit que c'est à cause de moi qu'ils doivent rompre le contrat parce que je vais déménager et que c'est moi qui démissionne.
Je ne démissionne pas, comme je lui ai dit, je reste disponible s'il veut me suivre pour que je continue la garde.
Et c'est un cas de force majeure car ma maison doit être vendue.
Du coup, il a compris que si je démissionne je ne touche rien du chômage et ce n'est pas ce qu'il veut.
Que doit-il remplir sur la déclaration assédic comme motif.?

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