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  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

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  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

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    > La formation continue des assistantes maternelles
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET : litige paiement

litige paiement il y a 6 mois 1 semaine #1

Bonjour,

Mes PE ont arrêté le contrat du jour au lendemain parce qu'ils ont obtenu une place en crèche. Ils refusent de payer le mois de départ et le préavis. Quel est mon recours ?

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litige paiement il y a 6 mois 1 semaine #2

Bonjour,
vous faite une lettre AR avec mise en demeure de régulariser la situation,sous 8 jours
Car si il n'y a pas eu de lettre de rupture le contrat cours toujours.
Le préavis démarrera qu'avec la réception de la lettre AR ou remise en main propre avec décharge.
Il peut vous dispenser du préavis mais il devra le payer.
avec le solde de tout compte Il devra vous payer l'ICCP , la régularisation éventuelle, le dernier salaire minoré des jours non fait par le calcul de cassation
vous remettre l'attestation assedic
si rien ne bouge faite une saisine au prud’homme;

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litige paiement il y a 6 mois 1 semaine #3

Merci pour votre réponse. Le PE m'a fait une lettre de fin de contrat en recommandé mais ne m'a pas payé janvier et ne précise pas sur la lettre qu'il me paiera le solde de tout compte. Au téléphone , il m'a dit qu'il refusait de payer.

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litige paiement il y a 6 mois 1 semaine #4

Donc faite une lettre AR lui rappelant ses obligation d'employeur article 18 de la CCN sur la rupture de contrat,
a défaut de réponse sous 8 jours faite une saisine au prud’homme
Rappelez lui qu'il peut s'exposer a une amende infligé par le tribunal pour non respect des obligations d'employeur
Ce message a reçu les remerciements de : nanou166

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litige paiement il y a 6 mois 1 semaine #5

Et pourquoi il veut pas payer ????

Les gens sont bizarre parfois.....

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litige paiement il y a 6 mois 1 semaine #6

ils se sont engagés à la crèche en pensant la mettre 1 seule journée pour essayer mais la crèche a imposé plusieurs jours pour être sur d'avoir la place et financièrement ils n'ont pas les moyens de payer les deux . La petite a démarré la crèche début janvier alors qu'ils avaient un contrat chez moi. Ils ne l'ont pas mise chez moi et m'ont dit qu'elle était souffrante pour faire l'essai en crèche. Puis m'ont informer mi janvier qu'elle ne viendrait plus, puis fin janvier qu'ils ne pourraient pas payer crèche et assistante maternelle. Voilà tout simplement

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