SUJET :

Bonjour,
Je souhaitais avoir confirmation ou non que la régularisation est bien obligatoire à la fin du contrat, mais non à l'avenant?Ainsi, je me sépare de mon assistante maternelle prochainement, et vais comparer les heures effectuées de septembre à aujourd'hui, même si un avenant a eu lieu en décembre (nous n'avions alors pas fait de régularisation).
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement,

Non ce n'est pas obligatoire de le faire au moment de chaque avenant. Mais au moment de la rupture, il faudra le faire pour chaque mensualisation interrompue avant les 12 mois. Un trop perçu d'une régularisation ne se déduit pas d'une autre.En faisant la régularisation en fin de contrat, ça peut chiffrer !

Si une mensu est interrompue par licenciement ou démission avant les 12 mois, la CCN prévoit la régularisation c.-à-d. le paiement des heures travaillées mais non encore payées par les mensu perçues. Un trop perçu par contre reste en la faveur de l'AM.

La nouvelle mensu, dans le cas d'un avenant, prévoit les périodes d'accueil sur les 12 mois à venir : elle ne prend pas en compte les trop perçu de la mensu précédente. Donc on ne revient pas dessus au moment de la rupture d'un contrat si la mensu suivante indique des heures non payées.

Bonjour’
Je vous remercie pour votre reponse. Mais où peut on trouver cet élément, d.une source juridique ?
Parce que moi ce que je comprends des différents textes de loi, c’est que l’on doit juste vérifier que les heures effectuées ont été payées, ce qui est le cas si on fait une régularisation sur la période entière, sans tenir compte de l’avenant en cours de période...

Nini149250 écrit: Bonjour’
Je vous remercie pour votre reponse. Mais où peut on trouver cet élément, d.une source juridique ?
Parce que moi ce que je comprends des différents textes de loi, c’est que l’on doit juste vérifier que les heures effectuées ont été payées, ce qui est le cas si on fait une régularisation sur la période entière, sans tenir compte de l’avenant en cours de période...

Bonsoir, dans ce cas comment allez vous faire ?

Puisque forcément, il y a (si un avenant et une rupture), deux mensualisations différentes ?

Voiçi une aide :

www.casamape.fr/doc/rupture/item/regularisation-de-salaire

J’ai fait le calcul pour les deux périodes, trouvé un nombre d’heures.
J’ai comparé aux salaires versés entre septembre et mars.

Nini149250 écrit: J’ai fait le calcul pour les deux périodes, trouvé un nombre d’heures.
J’ai comparé aux salaires versés entre septembre et mars.

Oui, mais vous ne pouvez pas cumuler les deux périodes, puisque les conditions initiales du contrat on changé.
Donc un calcul du début du contrat à la mise en place de l'avenant - sans remettre en cause les termes du contrat.
Et un autre calcul de la mise en place de l'avenant (comme vous avez recalculé une mensu sur 12 mois celà devient la date anniversaire), à la date de rupture.
Si, le point n'est pas fait à la date de l'avenant où à la date anniversaire, on pourrait penser que l'employeur tenterait de"rattraper" les heures dues (si c'est le cas) sur une nouvelle mensu, Ce serait donc un ajustement et un paiement des heures au réel, ce qui est donc contraire au principe de la mensualisation.