Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
La régularisation de salaire
À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.
Compte tenu du lissage de la rémunération propre à l'accueil de l'enfant sur une année incomplète, la convention collective prévoit de comparer les heures rémunérées dans le cadre de la mensualisation aux heures réellement effectuées. S'il y a lieu, l'employeur devra procéder à une régularisation de salaire en versant à l'assistante maternelle une indemnité correspondant à la différence.
Cette régularisation est le fruit de la comparaison entre :
- les heures d’accueil réalisées selon les conditions définies à la signature du contrat (sans tenir compte des heures complémentaires ou des absences non rémunérées intervenues sur la période) ;
\(\text{Nb. d'heures travaillées*}= \text{nb. de semaines d'accueil*} \times \text{horaire hebdomadaire}\)
* Depuis la date anniversaire du contrat
* Depuis la date anniversaire du contrat
- les heures rémunérées dans le cadre de la mensualisation (sans tenir compte des heures complémentaires ou des absences non rémunérées intervenues sur la période).
\(\text{Nb. d'heures rémunérées*}= \text{nb. de mois rémunérés*} \times \text{horaire mensuel moyen}\)
* Depuis la date anniversaire du contrat
* Depuis la date anniversaire du contrat
La comparaison s'effectue sur la période allant de la date de début de contrat ou de sa date anniversaire jusqu'au dernier jour de l'accueil. Si le nombre d'heures d'accueil est supérieur au nombre d’heures rémunérées, la différence est indemnisée au taux horaire en vigueur au moment de la rupture du contrat.
\(\text{Indemnité de régularisation}= (\text{h. travaillées} - \text{h. rémunérées}) \times \text{taux horaire} \)
Si le nombre d’heures d’accueil est inférieur au nombre d’heures rémunérées, la différence reste acquise à l’assistante maternelle.
Les sommes versées au titre de la régularisation sont dues quel que soit le motif de la rupture. Elles sont soumises à cotisations et doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et de l’indemnité de rupture.
Exemple.
Mme Dupas accueille un enfant d'enseignant 8 heures par jour, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, soit 32 heures par semaine depuis le 1er septembre 2018 sur les 36 semaines de la période scolaire (horaire mensuel moyen : 96 heures*). Le contrat se termine 31 décembre 2020. Le taux horaire, au moment de la rupture est de 3 €.
* 32 heures x 36 semaines ÷ 12 mois
* 32 heures x 36 semaines ÷ 12 mois
La régularisation est calculée sur la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.
Le nombre d'heures travaillées est égal à : 13,75 semaines* x 32 heures = 440 heures.
Le nombre d'heures rémunérées est égal à : 4 mois x 96 heures = 384 heures.
Le montant de la régularisation de salaire en faveur de l'assistante maternelle est égal à : (440 heures – 384 heures) x 3 € = 168 €.
* 13 semaines complètes + (3 jours / 4 de la 1ère semaine de septembre)
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