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    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.
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    18 décembre 2017

    Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 : conséquences pour les assistantes maternelles.
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    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.

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La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Compte tenu du lissage de la rémunération propre à l'accueil de l'enfant sur une année incomplète, la convention collective prévoit de comparer les heures rémunérées dans le cadre de la mensualisation aux heures réellement effectuées. S'il y a lieu, l'employeur devra procéder à une régularisation de salaire en versant à l'assistante maternelle une indemnité correspondant à la différence.

Cette régularisation est le fruit de la comparaison entre :

    • les heures d’accueil réalisées selon les conditions définies à la signature du contrat (sans tenir compte des heures complémentaires ou des absences non rémunérées intervenues sur la période) ;
\(\text{Nb. d'heures travaillées*}= \text{nb. de semaines d'accueil*} \times \text{horaire hebdomadaire}\)
* Depuis la date anniversaire du contrat
    • les heures rémunérées dans le cadre de la mensualisation (sans tenir compte des heures complémentaires ou des absences non rémunérées intervenues sur la période).
\(\text{Nb. d'heures rémunérées*}= \text{nb. de mois rémunérés*} \times \text{horaire mensuel moyen}\)
* Depuis la date anniversaire du contrat

La comparaison s'effectue sur la période allant de la date de début de contrat ou de sa date anniversaire jusqu'au dernier jour de l'accueil. Si le nombre d'heures d'accueil est supérieur au nombre d’heures rémunérées, la différence est indemnisée au taux horaire en vigueur au moment de la rupture du contrat.

\(\text{Indemnité de régularisation}= (\text{h. travaillées} - \text{h. rémunérées}) \times \text{taux horaire} \)

Calculer en ligne

Si le nombre d’heures d’accueil est inférieur au nombre d’heures rémunérées, la différence reste acquise à l’assistante maternelle.

Les sommes versées au titre de la régularisation sont dues quel que soit le motif de la rupture. Elles sont soumises à cotisations et doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et de l’indemnité de rupture.

Exemple.

Mme Dupas accueille un enfant d'enseignant 32 heures par semaine depuis le 1er septembre 2011 sur les 36 semaines de la période scolaire (horaire mensuel moyen : 96 heures*). Le contrat se termine 31 décembre 2013. Le taux horaire, au moment de la rupture est de 3 €.
* 32 heures x 36 semaines ÷ 12 mois

La régularisation est calculée sur la période allant du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013.
Le nombre d'heures travaillées est égal à : 14 semaines* x 32 heures = 448 heures.
Le nombre d'heures rémunérées est égal à : 4 mois x 96 heures = 384 heures.
Le montant de la régularisation de salaire en faveur de l'assistante maternelle est égal à : (448 heures – 384 heures) x 3 € = 192 €.

* 3 semaines complètes et 2 journées ne sont pas travaillées sur la période en raison des vacances scolaires.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 28 octobre 2013
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