Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
SUJET :
fin de contrat année incomplète CP il y a 5 ans 1 mois #1
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Bonjour, j'ai besoin de votre aide pour calculer la fin de mon contrat en année incomplète pour les congés car je ne sais pas du tout comment faire, est ce que la maman va me devoir des congés ou pas?
mon contrat à démarrer le 06/01/2017 et prendra fin le 06/07/2019 en année incomplète de 44 semaines, j'ai toujours rajouté les 10% au forfait tous les mois. Sur l'année 2017 les 9 semaines de congés ont été pris ainsi qu'en 2018; mais comment je fais pour l'année 2019? Je vous remercie par avance de votre aide  |
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fin de contrat année incomplète CP il y a 5 ans 1 mois #2
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Bonjour, Pourquoi avoir rajouté 10% ? Ce n'est pas prévu par la convention collective... Voiçi ce qu'il faut comprendre sur les cp en année incomplète : Ils sont REMUNERES EN PLUS de la mensualisation, par rapport à ce que l'on à acquis pendant la période de référence, au 31 mai de chaque année. C'est le point ARGENT. Deux METHODES DE CALCUL : Maintien de salaire : souvent plus avantageux, car ce maintien doit être calculé sur le volume horaire qui aurait été travaillé si le salarié avait travaillé au lieu d'être en congés. Méthode des 10% : Basée sur le total des salaires bruts perçus durant la période de référence. Soit, salaire de base, heures complémentaires et supplémentaire, formation, régularisation de salaire, ET rémunération des cp de l'année précédente. La comparaison entre ces deux METHODES est obligatoire et la meilleure doit être appliquée. Ensuite le PAIEMENT : En totalité en juin. A la prise principale des cp. Au fur et à mesure des la prise. Par 1/12eme. La dernière façon (1/12eme) est à déconseiller absolulement, car celà revient à faire CREDIT de la rémunération des congés acquis. Pour vous et pour l'employeur celà n'à pas d'intérêt. Et bien sûr JAMAIS, JAMAIS, de PAIEMENT par 10%, dès le début du contrat, car un PAIEMENT par 10% n'existe pas. IL ne faut pas confondre METHODE DE CALCUL et PAIEMENT; Et ne pas confondre non plus CONGES EN TEMPS, soit minimum 5 semaines SANS ACCUEIL. Et droit à la rémunération des CONGES EN ARGENT. Ne faites pas l'erreur de dire à l'employeur, j'ai déduit en année incomplète mes semaines de congés payés pour calculer la mensualisation, il va penser que si vous les avez déduits, il n'à pas à vous les payer ! NON, on n'à pas déduit de congés payés, la mensualisation en année incomplète c'est (encore une fois) le lissage des SEMAINES d'ACCUEIL PROGRAMMEES. Et rien d'autre. Donc pour votre cas, vous devez, pour chaque période de référence refaire le point , et comparer ce qui à été payé par anticipation (avec la fausse méthode des 10%), et le bon montant qui aurait dû étre payé. N'oubliez pas non plus de calculer la régularisation de salaire. |
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