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Alors elle n'a pas envoyé (me semble t'il) encore son renouvellement d'arrêt maladie à la sécurité sociale. L'ancien arrêt se terminait le 28 mars.

La rupture conventionnelle n'a un sens que dans le cas où l'employeur doit justifier d'un motif pour procéder au licenciement et que ce motif n'est pas légitime (incompatibilité d'humeur par exemple)... Il pourra mettre fin au contrat avec l'accord de son salarié. Ce qui n'est pas le cas des assmat du Particulier-Employeur, les employeurs d'assmat n'ayant aucun motif à fourni pour procéder au retrait d'enfant, même en cas d'arrêt maladie. Un simple courrier envoyé en RAR met fin au contrat, avec un préavis bien sûr.

Donc, si vous êtes d'accord pour mettre au contrat, il suffit de faire un retrait d'enfant. D'autant plus que la rupture conventionnelle vous contraint de verser l'indemnité légale de licenciement qui est plus élevée que l'indemnité de rupture prévue par la CCN des assmat. Donc aucun intérêt pour vous !

De plus, Pôle-Emploi n'indemnisera pas durant la période de prévis non payé... le demandeur d'emploi qui négocie un préavis non effectué ni payé se voit ainsi privé de "revenus" durant les 15j (ou 1 mois) qu'aurait duré son préavis. Dans le cas de votre assmat... elle ne sera pas indemnisée durant 1 mois du fait du préavis non payé !!

Donc demander à être licenciée pour toucher le chômage parce que la Sécu met du tant à la payer n'a aucun intérêt pour votre assmat !

Et de plus, Pôle-Emploi applique un délai d'attente de 7j calendaires pour toute nouvelle inscription (si de délai n'a pas été appliqué durant l'année qui précède l'indscription à P-E)

Vous dites que l'assmat était en arrêt jusqu'au 28/03.... Si elle n'a pas renvoyé sa prolongation d'arrêt, elle a donc repris son travail dès le ven.29 !!!
Et là elle accueil donc bien votre enfant, non ?... elle ne peut donc plus être en arrêt maladie, sauf si c'est un nouvel arrêt de travail qui débute dans la semaine.

Elle ne peut pas renvoyer sa prolongation d'arrêt maladie, si elle a repris le travail... c'est de la fraude.

Sachez que vous n'êtes pas obligé de la licencier si vous souhaitez continuer avec elle et qu'elle est en reprise de travail.
Si c'est elle qui veut arrêter le contrat, c'est à elle de démissionner. Et vous n'aurez pas l'indemnité de rupture à payer.
Par contre elle ne pourra donc pas être indemnisé par le chômage.

J'ai une ass mat en cdd de remplacement. elle n'a pas repris le travail.
Vous pensez bien que c'est pour avoir les indemnités de chômage que tout ceci a lieu.Mais du fait de tous ces soucis, je n'ai pas trop envie de remettre ma fille chez elle.

aarhissa écrit: J'ai une ass mat en cdd de remplacement. elle n'a pas repris le travail.
Vous pensez bien que c'est pour avoir les indemnités de chômage que tout ceci a lieu.Mais du fait de tous ces soucis, je n'ai pas trop envie de remettre ma fille chez elle.

Et l'assmat en CDD est-elle en mesure de continuer l'accueil de votre enfant... et donc de passer en CDI ?
Si ce n'est pas possible, il faudra trouver une 3ème assmat pour votre enfant à l'issue du CDD de la 2ème.

La prime de précarité pour la 2ème assmat n'est pas due si le CDD se transforme en CDI ou si l'assmat refuse de passer en CDI.
Elle n'est due à l'issue du CDD que si l'accueil reprend avec la 1^ère assmat ou que vous ne proposiez pas de passer en CDI à la 2eme assmat.

Vous pouvez mettre fin au contrat de la 1^ère assmat sans avoir à payer le préavis du moment qu'elle poursuit son arrêt maladie.
Ne pas indiquer dans le courrier de retrait que vous dispensez l'assmat d'effectuer le préavis, vous auriez l'obligation de lui payer l'indemnité compensatrice de préavis alors qu'elle est en arrêt maladie quand même.
Si elle ne poursuit pas son arrêt maladie, elle peut demander à être dispensée de l'effectuer, et vous n'aurez pas à la payer... mais elle n'aura pas de chômage non plus (le début de l'indemnisation chômage n'interviendra au plus tôt que le lendemain de la fin de préavis non effectué).

Dans la mesure où vous avez déjà un accueil alternatif (le CDD de votre 2ème assmat), il ne vous sera pas possible de réclamer l'indemnité de préavis non effectué que doit verser l'asmat quand elle refuse d'effectuer le préavis sans l'accord de l'employeur (comme le prévoit la CCN)

Donc, votre assmat a tout intérêt à prolonger son arrêt maladie (si son état de santé l'y contraint) pour éviter de se retrouver sans aucune indemnisation (ni IJ Sécu, ni ARE) durant son préavis d'un mois.... et a être patiente que son dossier soit régularisé par la Sécu...

... on ne peut pas gagner sur tous les tableaux !

aarhissa écrit: J'ai une ass mat en cdd de remplacement. elle n'a pas repris le travail.
Vous pensez bien que c'est pour avoir les indemnités de chômage que tout ceci a lieu.Mais du fait de tous ces soucis, je n'ai pas trop envie de remettre ma fille chez elle.

Bonjour, attention, cependant, vous dites que votre am est en arrêt maladie, mais si elle est enceinte, le licenciement n'est plus possible.

Quant aux indemnités de chômage.... Non, les ares versés ne remplacent pas un salaire....Je pense que vous avez plutôt d'autres problèmes sous jacents avec votre am...