Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1
  • 2

SUJET :

fin de contrat il y a 1 an 1 mois #7

aglaé écrit: bonsoir,
- art 18 , c , de la convention collective
- la durée MINIMUM du préavis est de 1 mois calendaire
- du moment que la date de fin de contrat est marqué dans le courrier et que le préavis minimum est respecté.
- la plupart des employeurs font le minimum, à la dernière minute ; mais c'est quand même mieux pour tout le monde de prévenir à l'avance ( même 2, 3 mois avant ) pour organiser le départ de l'enfant en douceur et retrouver un nouveau contrat .


Nous dépendons du code de l'action sociale et de familles pour les règles de rupture du contrat... et de la CCN.
que dit le CASF ?
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...e=&categorieLien=cid

Le CASF n'accorde un préavis de 15j qu'à partir de 3 mois d'ancienneté, donc les 3 premiers mois de contrat, il n'y a pas de préavis prévu !
Or, la CCN indique que le préavis sera, hors période d'essai, de 15j minimum pour moins d'un an d'ancienneté... donc plus avantageux que ce que le CASF préconise.

Mais cela n'a aucun sens de l'entendre comme une durée minimale sans durée maximale... car dans ce cas, le parent, tout comme l'assmat, pourrait indiquer que le préavis serait de 3, 4, 6 mois ou plus !!! Ce serait absurde.

Par contre, rien n'empêche de prolonger le préavis ou même de le réduire (avec versement ou non de l'indemnité compensatrice de préavis) avec l'accord écrit de l'autre partie (employeur ou assmat).

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

fin de contrat il y a 1 an 1 mois #8

kikine747 écrit:

aglaé écrit: bonsoir,
- art 18 , c , de la convention collective
- la durée MINIMUM du préavis est de 1 mois calendaire
- du moment que la date de fin de contrat est marqué dans le courrier et que le préavis minimum est respecté.
- la plupart des employeurs font le minimum, à la dernière minute ; mais c'est quand même mieux pour tout le monde de prévenir à l'avance ( même 2, 3 mois avant ) pour organiser le départ de l'enfant en douceur et retrouver un nouveau contrat .


non on envoi pas un courrier 3 mois avant, de plus pour la prime de licenciement l'ancienneté s’arrêtant a la date d'envoi du préavis...


Exactement !

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371

En envoyant la lettre de retrait avant 1 an de contrat, le parent n'aura pas à verser l'IR... !!

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

fin de contrat il y a 1 an 1 mois #9

bonjour,
- pour repondre à la question de fifi 91
- contrat de plus d'un an : d'avril 2017 au 26 juillet 2019, donc un mois minimum de préavis
- indémnité de rupture : 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ( d'avril 2017 au 26 juillet 2019 )

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

fin de contrat il y a 1 an 1 mois #10

pour les congés payés:
- vous faites les mêmes calculs que vous avez fait au 31 mai .
- pour la période du 01 juin au 26 juillet 2019.

pour vos dates de vacances :
- vous avez posé vos 5 semaines en début d'année, vous prenez vos semaines de vacances comme convenu

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

fin de contrat il y a 1 an 1 mois #11

Merci les filles pour votre retour.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2