SUJET :

aglaé écrit: bonsoir,
- art 18 , c , de la convention collective
- la durée MINIMUM du préavis est de 1 mois calendaire
- du moment que la date de fin de contrat est marqué dans le courrier et que le préavis minimum est respecté.
- la plupart des employeurs font le minimum, à la dernière minute ; mais c'est quand même mieux pour tout le monde de prévenir à l'avance ( même 2, 3 mois avant ) pour organiser le départ de l'enfant en douceur et retrouver un nouveau contrat .

Nous dépendons du code de l'action sociale et de familles pour les règles de rupture du contrat... et de la CCN.
que dit le CASF ?
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...e=&categorieLien=cid

Le CASF n'accorde un préavis de 15j qu'à partir de 3 mois d'ancienneté, donc les 3 premiers mois de contrat, il n'y a pas de préavis prévu !
Or, la CCN indique que le préavis sera, hors période d'essai, de 15j minimum pour moins d'un an d'ancienneté... donc plus avantageux que ce que le CASF préconise.

Mais cela n'a aucun sens de l'entendre comme une durée minimale sans durée maximale... car dans ce cas, le parent, tout comme l'assmat, pourrait indiquer que le préavis serait de 3, 4, 6 mois ou plus !!! Ce serait absurde.

Par contre, rien n'empêche de prolonger le préavis ou même de le réduire (avec versement ou non de l'indemnité compensatrice de préavis) avec l'accord écrit de l'autre partie (employeur ou assmat).

kikine747 écrit:

aglaé écrit: bonsoir,
- art 18 , c , de la convention collective
- la durée MINIMUM du préavis est de 1 mois calendaire
- du moment que la date de fin de contrat est marqué dans le courrier et que le préavis minimum est respecté.
- la plupart des employeurs font le minimum, à la dernière minute ; mais c'est quand même mieux pour tout le monde de prévenir à l'avance ( même 2, 3 mois avant ) pour organiser le départ de l'enfant en douceur et retrouver un nouveau contrat .

non on envoi pas un courrier 3 mois avant, de plus pour la prime de licenciement l'ancienneté s’arrêtant a la date d'envoi du préavis...

Exactement !

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371

En envoyant la lettre de retrait avant 1 an de contrat, le parent n'aura pas à verser l'IR... !!

bonjour,
- pour repondre à la question de fifi 91
- contrat de plus d'un an : d'avril 2017 au 26 juillet 2019, donc un mois minimum de préavis
- indémnité de rupture : 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ( d'avril 2017 au 26 juillet 2019 )

pour les congés payés:
- vous faites les mêmes calculs que vous avez fait au 31 mai .
- pour la période du 01 juin au 26 juillet 2019.

pour vos dates de vacances :
- vous avez posé vos 5 semaines en début d'année, vous prenez vos semaines de vacances comme convenu

Merci les filles pour votre retour.