Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Préavis suite démission

Préavis suite démission il y a 1 an 3 semaines #1

Bonjour j'ai donné ma démission avec un préavis initial de 15 jours car contrat en CDI de moins d'un an. Néanmoins pour que les parents puissent avoir le temps de se retourner je me suis engagée à accueillir leu bébé tout le mois.
D'après les parents le RAM leur aurait dit que mon préavis etait de 15 jours point final, ce qui les arrangent bien évidemment car ils ne me confient plus leur enfant dès aujourd'hui. Je ne comprends pas car il y a 4 ans le RAM m'avait dit que c'était mon courrier qui faisait fois et par conséquent 1 mois de préavis et non 15 jours vu que je m'engageais à garder la place pour leur bébé.
Pouvez-vous me confirmer qui a raison, qui à tort ? Après avec les calculs de la cour de cassation, je ne perds pas beaucoup car c'est un planning qui est établit et les jours étaient prévus initialement jusqu'au 22 mais en cas de changement de planning je gardais la place !
Merci par avance.

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Préavis suite démission il y a 1 an 3 semaines #2

CaroleLap écrit: Bonjour j'ai donné ma démission avec un préavis initial de 15 jours car contrat en CDI de moins d'un an.
C'est ce que prévoit la CCN

Néanmoins pour que les parents puissent avoir le temps de se retourner je me suis engagée à accueillir leu bébé tout le mois.
Ok, c'est une proposition amiable qui vous honore

D'après les parents le RAM leur aurait dit que mon préavis etait de 15 jours point final, ce qui les arrangent bien évidemment car ils ne me confient plus leur enfant dès aujourd'hui.
Eh bé Oui, c'est normal... c'il ont trouver un autre mode de garde (assmat, famille, ami), pourquoi prolonger le préavis qui est de 15j calendaire d'après les textes ?

Je ne comprends pas car il y a 4 ans le RAM m'avait dit que c'était mon courrier qui faisait fois et par conséquent 1 mois de préavis et non 15 jours vu que je m'engageais à garder la place pour leur bébé.
Si il y a 4ans, cela arrangeait bien les parents, ils ont usé de votre proposition.
Mais là, ces parents-ci ont peutêtre trouvé une assmat qui accueil votre enfant dès aujourd'hui... et donc ils ne vont quand même pas payer 2 assmat (si votre préavis de 15j est écoulé. Ca paraît logique, non ?


Pouvez-vous me confirmer qui a raison, qui à tort ? Après avec les calculs de la cour de cassation, je ne perds pas beaucoup
alors pourquoi chercher les ennuis ?

car c'est un planning qui est établit et les jours étaient prévus initialement jusqu'au 22 mais en cas de changement de planning je gardais la place !
Merci par avance.


Bonjour,

Votre préavis de 15 jours est-il passé ?
Si non, ils vous doivent votre salaire votre jusqu'au dernier jour du préavis, même si l'enfant ne vient pas. Ce sera une absence pour convenance perso (car le préavis n'étant pas dispensé, ce n'est pas une indemnité compensatrice de préavis)

Pour ce qui est de votre proposition de d'accueillir l'enfant jusqu'à la fin du mois, est-ce que ce point qui a expressément été accepté par l'employeur, par écrit ?
Car tant qu'il n'y a pas d'accord écrit pour une durée de préavis plus longue que ce que prévoit la loi, la CCN... on ne peut pas imposer unilatéralement à l'autre partie une durée plus longue.

C'est valable dans les 2 sens... assmt envers Pe et Pe envers assmat !

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