Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Fin de contrat

Fin de contrat il y a 1 an 3 semaines #1

Bonsoir,
L'AM de mon enfant a souhaité arrêter le contrat.
Pour l'arranger nous avons procéder à un licenciement sur lequel elle notifie renoncer à la prime.
Nous avons un contrat en année incomplète depuis septembre 2018 (42 : 6 pour elle et 5 pour mois).
A ce jour, j'ai posé mes 5 semaines. Elle avait prévu d'en poser 3 en août mais nous arrêtons le contrat au 31/07.
Nous avons procéder au règlemenet de 10% de CP par mois.

De fait, est ce que je dois lui payer les 3 semaines qu'elle voulait prendre en août sachant qu'au final elle a cumulé 2 jours par mois de CP soit 20 jours (jusqu'au 31/07) sachant qu'elle en a déjà pris 15 (1 semaine en octobre, 1 février et 1 avril)?

Elle me dit que puisqu'elle a plusieurs enfants, c'est elle qui choisi ses congés et qu'elle ne peut pas "poser" des congés pour 1 enfant, si elle garde d'autre à côté. Est ce correct?

Je n'ai pas forcément envie de lui payer tout le mois de juillet en heures supp car pas d'école (alors que l'enfant peut aller chez les grands parents) et en plus les 3 semaines qu'elle voulait poser en aout. Mais vu qu'elles sont déduites du contrat car année incomplète, est ce que cela change quelque chose??

Help, urgent s'il vous plait!

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Fin de contrat il y a 1 an 3 semaines #2

bonjour

pour les dates de congés de votre assistante maternelle:
- avant le 01 mars 2019, elle vous a donné les dates de ses 5 semaines de congé ( art 12 , d, convention collective )
- si elle a plusieurs employeurs, c'est elle qui décide des dates des 5 semaines, elle vous les communique et les respecte.
- ses 5 semaines doivent être prises avant le 01 mai

pour la rémunération des congés payes:
- la première année, il n'y a pas de paiement de congés payés
- le 31 mai, on calcul les jours de congés acquis et leur rémunération
- a partir de juin, le paiement se fait soit en une fois en juin, soit par douzième sur l'année

le préavis:
- vous devez prévenir votre assistante maternelle par courrier avec AR , du retrait de l'enfant
- vous avez moins d'un an de contrat = 15 jours de préavis
- elle doit recevoir ce courrier au moins 15 jours avant la fin du contrat
- si vous souhaitez arrêter le contrat pour le 01 juillet, elle doit recevoir le courrier avant le 17 juin

bonne journée

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Fin de contrat il y a 1 an 3 semaines #3

Angèle54 écrit: Bonsoir,
L'AM de mon enfant a souhaité arrêter le contrat.
Pour l'arranger nous avons procéder à un licenciement sur lequel elle notifie renoncer à la prime.
Nous avons un contrat en année incomplète depuis septembre 2018 (42 : 6 pour elle et 5 pour mois).
A ce jour, j'ai posé mes 5 semaines. Elle avait prévu d'en poser 3 en août mais nous arrêtons le contrat au 31/07.
Nous avons procéder au règlemenet de 10% de CP par mois.

c'est illégal vous avez l'obligation chaque 31 mai de calculer le nombre de cp acquis et de comparer 23 méthodes de paiement soit 10% de tous les salaires versés sur la période de référence (y compris les cp acquis de l'année précédente) et le maintien de salaire

De fait, est ce que je dois lui payer les 3 semaines qu'elle voulait prendre en août sachant qu'au final elle a cumulé 2 jours par mois de CP soit 20 jours (jusqu'au 31/07) sachant qu'elle en a déjà pris 15 (1 semaine en octobre, 1 février et 1 avril)?vous êtes en année incomplète donc toutes les absences sont déjà déduite donc peu importe le nbre de congés qu'elle a posé de plus elle acquière 2.5 jours de cp toutes les 4 semaines et non 2 jours par mois

Elle me dit que puisqu'elle a plusieurs enfants, c'est elle qui choisi ses congés et qu'elle ne peut pas "poser" des congés pour 1 enfant, si elle garde d'autre à côté. Est ce correct?

oui c'est correct, soyez logique, en vacances on ne travaille pas du tout

Je n'ai pas forcément envie de lui payer tout le mois de juillet en heures supp car pas d'école (alors que l'enfant peut aller chez les grands parents) et en plus les 3 semaines qu'elle voulait poser en aout. Mais vu qu'elles sont déduites du contrat car année incomplète, est ce que cela change quelque chose??

je ne comprends pas, de toute façon si tout le mois de juillet est prévu en absence son salaire est du, si vous ne mettez pas votre enfant alors qu'il doit y être le salaire est du aussi


Help, urgent s'il vous plait!

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Dernière édition: par kikine747.

Fin de contrat il y a 1 an 3 semaines #4

"De fait, est ce que je dois lui payer les 3 semaines qu'elle voulait prendre en août sachant qu'au final elle a cumulé 2 jours par mois de CP soit 20 jours (jusqu'au 31/07) sachant qu'elle en a déjà pris 15 (1 semaine en octobre, 1 février et 1 avril)?vous êtes en année incomplète donc toutes les absences sont déjà déduite donc peu importe le nbre de congés qu'elle a posé de plus elle acquière 2.5 jours de cp toutes les 4 semaines et non 2 jours par mois "

Bonjour,
Excusez moi, mais c'est cette partie que je ne comprends pas.
Oui les absences sont déjà déduites puisque année incomplète (et payées au final illégalement par mois avec la méthode des 10%) mais est ce que je dois lui payer en plus les 3 semaines qu'elle n'a pas pris en août en arrêtant le contrat fin juillet?

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Fin de contrat il y a 1 an 3 semaines #5

Angèle54 écrit: "De fait, est ce que je dois lui payer les 3 semaines qu'elle voulait prendre en août sachant qu'au final elle a cumulé 2 jours par mois de CP soit 20 jours (jusqu'au 31/07) sachant qu'elle en a déjà pris 15 (1 semaine en octobre, 1 février et 1 avril)?vous êtes en année incomplète donc toutes les absences sont déjà déduite donc peu importe le nbre de congés qu'elle a posé de plus elle acquière 2.5 jours de cp toutes les 4 semaines et non 2 jours par mois "

Bonjour,
Excusez moi, mais c'est cette partie que je ne comprends pas.
Oui les absences sont déjà déduites puisque année incomplète (et payées au final illégalement par mois avec la méthode des 10%) mais est ce que je dois lui payer en plus les 3 semaines qu'elle n'a pas pris en août en arrêtant le contrat fin juillet?

disons que les 3 semaines vont ressortir dans la régularisation de salaire en fin de contrat car je suppose qu'elle aura travaillé quasiment la totalité des semaines dans l'année sur 10 ou 11 mois en revanche comme le salaire est lissé sur 12 mois... si vous rompez le contrat juste avant le gros des semaines déduites...
Ce message a reçu les remerciements de : Angèle54

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