SUJET :

Bonjour à tous,

Notre assistante maternelle vient de démissionner. J'ai beau chercher un peu partout sur le net, je ne parviens pas à trouver de méthode de calcul du solde de tout compte suffisamment claire. Pouvez-vous m'aider ?
Voici les informations contractuelles :

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-Son contrat a débuté le 04/05/2018, 45 heures/semaine, 46 semaines/an (année incomplète donc)
-Elle a démissionné avant la fin de la 1^ère année, le 30/04/2019, soit un préavis de 15 jours calendaires, qui se terminera le 15/05/2019
-Nous lui payions 10% chaque mois pour ses congés
-L'année passée,durant 3 semaines en aout 2018, nous ne lui avons pas confié notre enfant car nous étions en congés. Est-ce considéré comme des congés aussi pour elle ?
-Sinon, elle a pris 2 semaines de congés (1 en décembre, 1 en avril)

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Concernant le salaire dû, je n'y vois rien de compliqué : la moitié de son salaire brute + frais d'entretien à 3,08 + 10% pour ses CP en cours.
C'est plutôt concernant ses CP à prendre que j'ai de gros doutes : 3 semaines l'été dernier, + 1 cet hiver, + 1 au printemps, cela fait 5. Pourtant elle nous en réclame 3, je ne comprends pas...

Je vous mets en pièce jointe le bout de papier sur lequel elle a écrit tout ça...

Merci beaucoup, par avance !
Et enfin, quels sont les délais pour lui verser ce solde de tout compte ?

Bien cordialement,

ARTCASS écrit: Bonjour à tous,

Notre assistante maternelle vient de démissionner. J'ai beau chercher un peu partout sur le net, je ne parviens pas à trouver de méthode de calcul du solde de tout compte suffisamment claire. Pouvez-vous m'aider ?
Voici les informations contractuelles :

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-Son contrat a débuté le 04/05/2018, 45 heures/semaine, 46 semaines/an (année incomplète donc)
Donc de Mai 2018 à Avril 2019 il devrait y a voir 6 sem de non accueil
-Elle a démissionné avant la fin de la 1^ère année, le 30/04/2019, soit un préavis de 15 jours calendaires, qui se terminera le 15/05/2019
-Nous lui payions 10% chaque mois pour ses congés
-L'année passée,durant 3 semaines en aout 2018, nous ne lui avons pas confié notre enfant car nous étions en congés. Est-ce considéré comme des congés aussi pour elle ? Sans doute que ces dates coïncide avec ses congés d'été
-Sinon, elle a pris 2 semaines de congés (1 en décembre, 1 en avril)
Donc cela fait 3+1+1 = 5sem de non accueil. Ou est la 6ème semaine déduite prévue par la mensu 46sem ???
Si elle n'a pas été posée, il y aura très certainement une semaine à régulariser !

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Concernant le salaire dû, je n'y vois rien de compliqué : la moitié de son salaire brute + frais d'entretien à 3,08 + 10% pour ses CP en cours.
C'est plutôt concernant ses CP à prendre que j'ai de gros doutes : 3 semaines l'été dernier, + 1 cet hiver, + 1 au printemps, cela fait 5. Pourtant elle nous en réclame 3, je ne comprends pas...
Elle a pris en temps 5sem de congé, ce qui est normal puisque ces 5semaine ont été déduite de sa mensu. Elle a été en congé, certes, mais non payé ! Ses premier congé payés ne pouvaient être posé qu'à partir du 1^er mai 2019 !
Donc là, en effet, vous avez les congés acquis du 1^er juin 2018 au 15/05/2019 à payer en IC de CP, déduction faite de tous les 10% de salaire versés sur cette période
.

Je vous mets en pièce jointe le bout de papier sur lequel elle a écrit tout ça...

Merci beaucoup, par avance !
Et enfin, quels sont les délais pour lui verser ce solde de tout compte ? Le dernier jour du contrat... le 15/05/2019 (hier !!)

Bien cordialement,

Bonsoir,

Elle ne peut pas avoir travaillé 51sem !! Ce n'est pas cohérent.
Car du 4 mai 2018 au 15 mai 2019, il y a 53,5 semaines calendaires
Et si durant le contrat il y a eu 5sem de congé pris, le maximum pouvant être travail serait donc de 48,5sem !

Elle ne peut pas vous réclamer 3sem de CP puisqu'elle a touché pendant 11 mois une avance sur les CP (acquis au 31/05/2019 seulement ! ) calculé aux 10% des salaires dus... donc elle a déjà perçu la quasi totalité de son IC de CP !

Pour les heures contractuelles, il faut respecter la période de mensualisation : Mai à Avril
Pour les CP, il faut respecter l'année de référence : Juin à Mai

Pour la régularisation de heures contractuelles, il faut se placer sur la période de Mai 2018 à Avril 2019
Et vérifier si les 46sem programmées ont bien été payées (sachant que le contrat n'a commencé que le 4 mai... y a-t-il eu une retenue sur salaire pour les 3 premiers jours hors contrat ?)
Si les salaires mensualisés (hors les 10% versés tous les mois pour les CP), ne couvrent pas les heures contractuelles dues... il faut payer la somme manquante.

Puis recommencer pour la 2ème année de mensu... du 1^er mai au 15 mai 2019...
1 demi salaire ne permet pas de rémunérer les heures contractuelles dues sur cette période !
une demi mensu correspond à 86,25h (= 45h x 46sem /12m /2)
Or du 1^er au 15 mai, il y a 99h contractuelles dues, soit 12,75h à payer en plus de la 1/2 mensu

Puis le calcul de CP
Au 31 Mai 2018...
- 3 jours ouvrables acquis, soit une demie semaine (+ les CPS enf -15a éventuellement)
- à comparer avec 10% du salaire de mai 2018...
Il est probable que le 1^er calcul soit plus favorable que le calcul aux 10% !
Donc, il faut régulariser la différence

Au 15/05/20019 (fin de contrat)
Compter le nombre de semaines validées du 1^er juin au 15/05 incluant la 1/2 semaine de CP acquis pris, afin de connaitre le nombre de jours acquis et calculer la rémunération selon le "maintien de salaire"
Comparer avec le montant des salaires perçus (hors les 10% d' "acompte de CP" versé à tort)
Retenir le montant le plus avantageux pour l'assmat et en déduire tous les 10% déjà perçus chaque mois comme "avance"

Donc l'assmat a en théorie pratiquement 5sem de congé acquis à percevoir en fin de contrat, mais comme vous avez versé tous les mois 10% du montant de son salaire comme "avance sur les CP", il ne lui reste plus grand chose à percevoir pour les CP.

Merci Noelyne pour toutes vos réponses, mais je dois avouer que je suis encore perdu…
Si je comprends bien :
-elle a déjà bénéficié de 5 semaines de CP, par avance car elle n’avait pas 1 an d’ancienneté/d’activité
-elle a aussi bénéficié de 10% en + chaque mois, par avance

Je dois donc calculer ses indemnités, selon la méthode des 10% et la méthode du maintien de salaire PUIS en déduire le total des 10% payés tous les mois à tort. C ‘est bien cela ?

Merci encore !

ARTCASS écrit: Merci Noelyne pour toutes vos réponses, mais je dois avouer que je suis encore perdu…
Si je comprends bien :
-elle a déjà bénéficié de 5 semaines de CP, par avance car elle n’avait pas 1 an d’ancienneté/d’activité
-elle a aussi bénéficié de 10% en + chaque mois, par avance

Je dois donc calculer ses indemnités, selon la méthode des 10% et la méthode du maintien de salaire PUIS en déduire le total des 10% payés tous les mois à tort. C ‘est bien cela ?

Merci encore !

les 5 semaines sont "déduite" du salaire lors du calcul du salaire donc vous ne payez que la présence de votre enfant donc il faut bien payer les cp en plus.. en année incomplète la prise par anticipation des cp n'existe pas puisque tout est sans solde
et oui pour la dernière question

ARTCASS écrit: Merci Noelyne pour toutes vos réponses, mais je dois avouer que je suis encore perdu…
Si je comprends bien :
-elle a déjà bénéficié de 5 semaines de CP, par avance car elle n’avait pas 1 an d’ancienneté/d’activité
-elle a aussi bénéficié de 10% en + chaque mois, par avance

Je dois donc calculer ses indemnités, selon la méthode des 10% et la méthode du maintien de salaire PUIS en déduire le total des 10% payés tous les mois à tort. C ‘est bien cela ?

Merci encore !

Les congés qu'elle a pris ne sont pas payées par le salaire mensualisé, car la mensu Année Incomplète ne rémunère QUE les semaines programmées en accueil (et non les périodes de congé). Il s'agit tous simplement de congé SANS SOLDE qu'elle a pris.

Comme vous avez rajouté 10% aux salaires mensuels, cela équivaut (d'un point de vue mathématique) à payer une avance sur les CP dûs à fin mai (pratique qui n'est pas envisagée ni par la loi ni par la CCN). Fait c'est fait, vous avez donc avancé la rémunération de CP à hauteur des 10% des salaires de l'année de référence.

Il convient néanmoins de calculer la rémunération des CP selon le temps acquis, donc en fonction du nombre de jours ouvrables acquis.
Si le montant calculé par cette méthode est plus avantageuse que les 10% de salaires perçus sur l'année de référence (incluant la rémunération des CP acquis sur l'année de référence précédente et pris en temps sur l'année en cours), il convient donc de payer la différence.
Si le montant calculé selon les "10%" reste plus avantageux que le calcul selon le temps acquis, vous n'aurez rien à régulariser pour cette année de référence.