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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : retrait enfant / rupture contrat déménagement employeur

retrait enfant / rupture contrat déménagement employeur il y a 3 mois 3 semaines #1

Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle en CDI pour mon fils depuis début 2018.
Elle est enceinte.
Elle est actuellement en arrêt maladie et ensuite elle prendra son congé pathologique mi-juin, puis en congé maternité fin juin jusqu’à mi octobre.

J’emploie donc une autre assistante maternelle en CDD (depuis plus d'une semaine)pour remplacer mon ass mat durant son arrêt maladie + congé maternité.

Cependant nous sommes en train d’acheter une maison qui est à 25 minutes des 2 assistantes maternelles, nous allons déménager fin juillet – début Août;

Je souhaiterais savoir si pour les deux assistantes maternelles (l'une en CDI et enceinte, et l'autre en CDD) je peux effectuer un retrait de mon fils dans le cadre de notre déménagement car elles seront bien trop loin de notre future maison, ou une rupture.

Je ne veux pas faire n'importe quoi ...

Merci à vous.

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retrait enfant / rupture contrat déménagement employeur il y a 3 mois 3 semaines #2

Jade86 écrit: Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle en CDI pour mon fils depuis début 2018.
Elle est enceinte.
Elle est actuellement en arrêt maladie et ensuite elle prendra son congé pathologique mi-juin, puis en congé maternité fin juin jusqu’à mi octobre.

J’emploie donc une autre assistante maternelle en CDD (depuis plus d'une semaine)pour remplacer mon ass mat durant son arrêt maladie + congé maternité.

Cependant nous sommes en train d’acheter une maison qui est à 25 minutes des 2 assistantes maternelles, nous allons déménager fin juillet – début Août;

Je souhaiterais savoir si pour les deux assistantes maternelles (l'une en CDI et enceinte, et l'autre en CDD) je peux effectuer un retrait de mon fils dans le cadre de notre déménagement car elles seront bien trop loin de notre future maison, ou une rupture.

Je ne veux pas faire n'importe quoi ...

Merci à vous.


Bonsoir,

Le déménagement n'est pas systématiquement un motif valable pour rompre le contrat d'une salariée protégée.
Le parent employeur doit pouvoir justifier que le trajet engendre une désorganisation telle que le maintien du contrat est impossible.

Toutefois, si le motif est recevable, la rupture ne peut être réalisée que durant la période de protection relative, soit en dehors du congé maternité.
Or, votre déménagement n'est prévu que fin juillet-début août alors que votre assmat sera déjà en congé maternité.
Donc, la rupture ne pourra être envisagée qu'à la fin du congé maternité, soit à partir de mi-octobre (si motif valable).
Si le motif de désorganisation suite à déménagement n'est pas valable, le préavis ne pourra démarrer qu'à l'issue des 10sem suivant le congé maternité.

La notion de désorganisation rendant le maintien du contrat impossible est assez subjective... il n'y a pas de critère bien définis, ce sera soumis à l'appréciation des juges en cas de saisine des Prud'hommes.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873


Pour ce qui est de rompre un CDD (hors période d'essai), là non plus, le déménagement n'est pas reconnu comme motif valable. La partie qui subit la rupture est en droit de demander à être indemnisée du montant des salaires dus jusqu'au terme du CDD. A moins d'une rupture d'un commun accord ou d'invoquer la force majeur (pas sûr que votre déménagement réponde à ce critère) le CDD ne pourra être rompu sans compensation des salaires dus jusqu'au terme du contrat.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40


N'y a-t-il pas moyen de reporter le déménagement à une date ultérieure, afin de venir à bout du CDD au moins ??

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Dernière édition: par noélyne.

retrait enfant / rupture contrat déménagement employeur il y a 3 mois 3 semaines #3

noélyne écrit:

Jade86 écrit: Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle en CDI pour mon fils depuis début 2018.
Elle est enceinte.
Elle est actuellement en arrêt maladie et ensuite elle prendra son congé pathologique mi-juin, puis en congé maternité fin juin jusqu’à mi octobre.

J’emploie donc une autre assistante maternelle en CDD (depuis plus d'une semaine)pour remplacer mon ass mat durant son arrêt maladie + congé maternité.

Cependant nous sommes en train d’acheter une maison qui est à 25 minutes des 2 assistantes maternelles, nous allons déménager fin juillet – début Août;

Je souhaiterais savoir si pour les deux assistantes maternelles (l'une en CDI et enceinte, et l'autre en CDD) je peux effectuer un retrait de mon fils dans le cadre de notre déménagement car elles seront bien trop loin de notre future maison, ou une rupture.

Je ne veux pas faire n'importe quoi ...

Merci à vous.


Bonsoir,

Le déménagement n'est pas systématiquement un motif valable pour rompre le contrat d'une salariée protégée.
Le parent employeur doit pouvoir justifier que le trajet engendre une désorganisation telle que le maintien du contrat est impossible.

Toutefois, si le motif est recevable, la rupture ne peut être réalisée que durant la période de protection relative, soit en dehors du congé maternité.
Or, votre déménagement n'est prévu que fin juillet-début août alors que votre assmat sera déjà en congé maternité.
Donc, la rupture ne pourra être envisagée qu'à la fin du congé maternité, soit à partir de mi-octobre (si motif valable).
Si le motif de désorganisation suite à déménagement n'est pas valable, le préavis ne pourra démarrer qu'à l'issue des 10sem suivant le congé maternité.

La notion de désorganisation rendant le maintien du contrat impossible est assez subjective... il n'y a pas de critère bien définis, ce sera soumis à l'appréciation des juges en cas de saisine des Prud'hommes.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873


Pour ce qui est de rompre un CDD (hors période d'essai), là non plus, le déménagement n'est pas reconnu comme motif valable. La partie qui subit la rupture est en droit de demander à être indemnisée du montant des salaires dus jusqu'au terme du CDD. A moins d'une rupture d'un commun accord ou d'invoquer la force majeur (pas sûr que votre déménagement réponde à ce critère) le CDD ne pourra être rompu sans compensation des salaires dus jusqu'au terme du contrat.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40


N'y a-t-il pas moyen de reporter le déménagement à une date ultérieure, afin de venir à bout du CDD au moins ??


Merci pour votre réponse :)
C'est bien ce que j'avais cru comprendre au travers de mes diverses recherches.
Nous sommes en bon terme avec les deux Ass mat.
Je ne pense pas qu'il y aura de problème.
Je vais en parler à mon ass mat en CDD.
Pour celle en CDI et enceinte je vais lui en parler aussi, mais si tout est écrit avec accord des deux parties avec date de rupture après congé mat, tout sera ok?

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retrait enfant / rupture contrat déménagement employeur il y a 3 mois 3 semaines #4

Jade86 écrit:

noélyne écrit:

Jade86 écrit: Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle en CDI pour mon fils depuis début 2018.
Elle est enceinte.
Elle est actuellement en arrêt maladie et ensuite elle prendra son congé pathologique mi-juin, puis en congé maternité fin juin jusqu’à mi octobre.

J’emploie donc une autre assistante maternelle en CDD (depuis plus d'une semaine)pour remplacer mon ass mat durant son arrêt maladie + congé maternité.

Cependant nous sommes en train d’acheter une maison qui est à 25 minutes des 2 assistantes maternelles, nous allons déménager fin juillet – début Août;

Je souhaiterais savoir si pour les deux assistantes maternelles (l'une en CDI et enceinte, et l'autre en CDD) je peux effectuer un retrait de mon fils dans le cadre de notre déménagement car elles seront bien trop loin de notre future maison, ou une rupture.

Je ne veux pas faire n'importe quoi ...

Merci à vous.


Bonsoir,

Le déménagement n'est pas systématiquement un motif valable pour rompre le contrat d'une salariée protégée.
Le parent employeur doit pouvoir justifier que le trajet engendre une désorganisation telle que le maintien du contrat est impossible.

Toutefois, si le motif est recevable, la rupture ne peut être réalisée que durant la période de protection relative, soit en dehors du congé maternité.
Or, votre déménagement n'est prévu que fin juillet-début août alors que votre assmat sera déjà en congé maternité.
Donc, la rupture ne pourra être envisagée qu'à la fin du congé maternité, soit à partir de mi-octobre (si motif valable).
Si le motif de désorganisation suite à déménagement n'est pas valable, le préavis ne pourra démarrer qu'à l'issue des 10sem suivant le congé maternité.

La notion de désorganisation rendant le maintien du contrat impossible est assez subjective... il n'y a pas de critère bien définis, ce sera soumis à l'appréciation des juges en cas de saisine des Prud'hommes.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873


Pour ce qui est de rompre un CDD (hors période d'essai), là non plus, le déménagement n'est pas reconnu comme motif valable. La partie qui subit la rupture est en droit de demander à être indemnisée du montant des salaires dus jusqu'au terme du CDD. A moins d'une rupture d'un commun accord ou d'invoquer la force majeur (pas sûr que votre déménagement réponde à ce critère) le CDD ne pourra être rompu sans compensation des salaires dus jusqu'au terme du contrat.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40


N'y a-t-il pas moyen de reporter le déménagement à une date ultérieure, afin de venir à bout du CDD au moins ??


Merci pour votre réponse :)
C'est bien ce que j'avais cru comprendre au travers de mes diverses recherches.
Nous sommes en bon terme avec les deux Ass mat.
Je ne pense pas qu'il y aura de problème.
Je vais en parler à mon ass mat en CDD.
Pour celle en CDI et enceinte je vais lui en parler aussi, mais si tout est écrit avec accord des deux parties avec date de rupture après congé mat, tout sera ok?

non vous ne pouvez pas lui signifier la rupture maintenant, le premier jour de sa reprise vous devrez lui faire le courrier de licenciement

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retrait enfant / rupture contrat déménagement employeur il y a 3 mois 3 semaines #5

kikine747 écrit:

Jade86 écrit:

noélyne écrit:

Jade86 écrit: Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle en CDI pour mon fils depuis début 2018.
Elle est enceinte.
Elle est actuellement en arrêt maladie et ensuite elle prendra son congé pathologique mi-juin, puis en congé maternité fin juin jusqu’à mi octobre.

J’emploie donc une autre assistante maternelle en CDD (depuis plus d'une semaine)pour remplacer mon ass mat durant son arrêt maladie + congé maternité.

Cependant nous sommes en train d’acheter une maison qui est à 25 minutes des 2 assistantes maternelles, nous allons déménager fin juillet – début Août;

Je souhaiterais savoir si pour les deux assistantes maternelles (l'une en CDI et enceinte, et l'autre en CDD) je peux effectuer un retrait de mon fils dans le cadre de notre déménagement car elles seront bien trop loin de notre future maison, ou une rupture.

Je ne veux pas faire n'importe quoi ...

Merci à vous.


Bonsoir,

Le déménagement n'est pas systématiquement un motif valable pour rompre le contrat d'une salariée protégée.
Le parent employeur doit pouvoir justifier que le trajet engendre une désorganisation telle que le maintien du contrat est impossible.

Toutefois, si le motif est recevable, la rupture ne peut être réalisée que durant la période de protection relative, soit en dehors du congé maternité.
Or, votre déménagement n'est prévu que fin juillet-début août alors que votre assmat sera déjà en congé maternité.
Donc, la rupture ne pourra être envisagée qu'à la fin du congé maternité, soit à partir de mi-octobre (si motif valable).
Si le motif de désorganisation suite à déménagement n'est pas valable, le préavis ne pourra démarrer qu'à l'issue des 10sem suivant le congé maternité.

La notion de désorganisation rendant le maintien du contrat impossible est assez subjective... il n'y a pas de critère bien définis, ce sera soumis à l'appréciation des juges en cas de saisine des Prud'hommes.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873


Pour ce qui est de rompre un CDD (hors période d'essai), là non plus, le déménagement n'est pas reconnu comme motif valable. La partie qui subit la rupture est en droit de demander à être indemnisée du montant des salaires dus jusqu'au terme du CDD. A moins d'une rupture d'un commun accord ou d'invoquer la force majeur (pas sûr que votre déménagement réponde à ce critère) le CDD ne pourra être rompu sans compensation des salaires dus jusqu'au terme du contrat.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40


N'y a-t-il pas moyen de reporter le déménagement à une date ultérieure, afin de venir à bout du CDD au moins ??


Merci pour votre réponse :)
C'est bien ce que j'avais cru comprendre au travers de mes diverses recherches.
Nous sommes en bon terme avec les deux Ass mat.
Je ne pense pas qu'il y aura de problème.
Je vais en parler à mon ass mat en CDD.
Pour celle en CDI et enceinte je vais lui en parler aussi, mais si tout est écrit avec accord des deux parties avec date de rupture après congé mat, tout sera ok?

non vous ne pouvez pas lui signifier la rupture maintenant, le premier jour de sa reprise vous devrez lui faire le courrier de licenciement


Rassurez-moi, je peux au moins lui en parler? :dry:
Je devrais l'a payer de mi octobre à fin octobre même si je ne lui met pas mon enfant?

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Dernière édition: par Jade86.

retrait enfant / rupture contrat déménagement employeur il y a 3 mois 3 semaines #6

Jade86 écrit: Rassurez-moi, je peux au moins lui en parler? :dry:
Je devrais l'a payer de mi octobre à fin octobre même si je ne lui met pas mon enfant?

légalement non mais vous pouvez toujours lui en parler oralement c'est tout
et oui vous devrez lui payer le préavis d'un mois (puisqu'elle a plus d'un an de contrat) même si votre enfant n'y va pas

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Dernière édition: par kikine747.
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