SUJET :

kikine747 écrit:

Jade86 écrit: Rassurez-moi, je peux au moins lui en parler?
Je devrais l'a payer de mi octobre à fin octobre même si je ne lui met pas mon enfant?

légalement non mais vous pouvez toujours lui en parler oralement c'est tout
et oui vous devrez lui payer le préavis d'un mois (puisqu'elle a plus d'un an de contrat) même si votre enfant n'y va pas

Jade86 peut peut-être quand même se renseigner sur les intentions de l'assmat à la l'issue de son congé maternité... si elle envisage de prendre un congé parental ou pas, est-ce qu'elle pourra accueillir l'enfant de Jade sachant que son propre enfant lui prendra une place à temps plein...

CCN Art. 16 ...
"Pendant le congé maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificité de la profession, notamment liée à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leur intention quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d'un mois au minimum avant la fin du congé maternité de la salariée."

Si la poursuite du contrat est envisagée par l'assmat car c'est son souhait et qu'elle peut assurer l'accueil au vu de son agrément, le préavis de rupture ne pourra être signifié qu'à la reprise de travail à l'issue du congé maternité.
Le préavis d'un mois devra être payé, même si l'enfant ne vient pas.
Si l'assmat conteste la rupture devant les PH, seuls les juges pourront statuer sur le fait que la distance est un motif réel de désorganisaton justifiant la rupture avant le terme des 10sem de protection relative.

Par contre, s'il y a prise du congé parental, le préavis n'est pas dû car c'est l'assmat qui se met dans l'impossibilité de le faire. Le contrat prendra donc fin immédiatement.

noélyne écrit:

kikine747 écrit:

Jade86 écrit: Rassurez-moi, je peux au moins lui en parler?
Je devrais l'a payer de mi octobre à fin octobre même si je ne lui met pas mon enfant?

légalement non mais vous pouvez toujours lui en parler oralement c'est tout
et oui vous devrez lui payer le préavis d'un mois (puisqu'elle a plus d'un an de contrat) même si votre enfant n'y va pas

Jade86 peut peut-être quand même se renseigner sur les intentions de l'assmat à la l'issue de son congé maternité... si elle envisage de prendre un congé parental ou pas, est-ce qu'elle pourra accueillir l'enfant de Jade sachant que son propre enfant lui prendra une place à temps plein...

CCN Art. 16 ...
"Pendant le congé maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificité de la profession, notamment liée à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leur intention quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d'un mois au minimum avant la fin du congé maternité de la salariée."

Si la poursuite du contrat est envisagée par l'assmat car c'est son souhait et qu'elle peut assurer l'accueil au vu de son agrément, le préavis de rupture ne pourra être signifié qu'à la reprise de travail à l'issue du congé maternité.
Le préavis d'un mois devra être payé, même si l'enfant ne vient pas.
Si l'assmat conteste la rupture devant les PH, seuls les juges pourront statuer sur le fait que la distance est un motif réel de désorganisaton justifiant la rupture avant le terme des 10sem de protection relative.

Par contre, s'il y a prise du congé parental, le préavis n'est pas dû car c'est l'assmat qui se met dans l'impossibilité de le faire. Le contrat prendra donc fin immédiatement.

le congés maternité n'a même pas débuté, elle a encore le temps de changer 15 fois d'avis sur la poursuite ou non du contrat la loi dit qu'elle doit faire parvenir ces intention mini 1 mois avant donc avant elle n'a pas a lui dire quoi que se soit

et cela n'empêche pas que tant que son congés maternité n'est pas fini il est illégal de donner un courrier de licenciement a la salarié enceinte

kikine747 écrit: le congés maternité n'a même pas débuté, elle a encore le temps de changer 15 fois d'avis sur la poursuite ou non du contrat la loi dit qu'elle doit faire parvenir ces intention mini 1 mois avant donc avant elle n'a pas a lui dire quoi que se soit
Elle fait comme elle veut, rien ne l'y oblige, à ce jour, en effet

et cela n'empêche pas que tant que son congés maternité n'est pas fini il est illégal de donner un courrier de licenciement a la salarié enceinte
Je n'ai pas dit le contraire

Je suis d'accord avec toi... l'assmat n'est pas obligée de se positionner dès maintenant... mais le parent peut néanmoins aborder le sujet, ce n'est pas interdit, et libre à l'assmat d'y répondre à sa convenance