Jade86 écrit: Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle en CDI pour mon fils depuis début 2018.
Elle est enceinte.
Elle est actuellement en arrêt maladie et ensuite elle prendra son congé pathologique mi-juin, puis en congé maternité fin juin jusqu’à mi octobre.
J’emploie donc une autre assistante maternelle en CDD (depuis plus d'une semaine)pour remplacer mon ass mat durant son arrêt maladie + congé maternité.
Cependant nous sommes en train d’acheter une maison qui est à 25 minutes des 2 assistantes maternelles, nous allons déménager fin juillet – début Août;
Je souhaiterais savoir si pour les deux assistantes maternelles (l'une en CDI et enceinte, et l'autre en CDD) je peux effectuer un retrait de mon fils dans le cadre de notre déménagement car elles seront bien trop loin de notre future maison, ou une rupture.
Je ne veux pas faire n'importe quoi ...
Merci à vous.
Bonsoir,
Le déménagement n'est pas systématiquement un motif valable pour rompre le contrat d'une salariée protégée.
Le parent employeur doit pouvoir justifier que le trajet engendre une désorganisation telle que le maintien du contrat est impossible.
Toutefois, si le motif est recevable, la rupture ne peut être réalisée que durant la période de protection relative, soit
en dehors du congé maternité.
Or, votre déménagement n'est prévu que fin juillet-début août alors que votre assmat sera déjà en congé maternité.
Donc, la rupture ne pourra être envisagée qu'à la fin du congé maternité, soit à partir de mi-octobre (si motif valable).
Si le motif de désorganisation suite à déménagement n'est pas valable, le préavis ne pourra démarrer qu'à l'issue des 10sem suivant le congé maternité.
La notion de désorganisation rendant le maintien du contrat impossible est assez subjective... il n'y a pas de critère bien définis, ce sera soumis à l'appréciation des juges en cas de saisine des Prud'hommes.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873
Pour ce qui est de rompre un CDD (hors période d'essai), là non plus, le déménagement n'est pas reconnu comme motif valable. La partie qui subit la rupture est en droit de demander à être indemnisée du montant des salaires dus jusqu'au terme du CDD. A moins d'une rupture d'un commun accord ou d'invoquer la force majeur (pas sûr que votre déménagement réponde à ce critère) le CDD ne pourra être rompu sans compensation des salaires dus jusqu'au terme du contrat.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
N'y a-t-il pas moyen de reporter le déménagement à une date ultérieure, afin de venir à bout du CDD au moins ??